Accord d'entreprise VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL
Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique
Application de l'accord
Début : 15/03/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 15/03/2018
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL
Le 15/03/2018
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La sociétéVINCI Construction Maritime et Fluvial, SAS au capital de 3 500 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy - Chevilly-Larue 94659 RUNGIS CEDEX,
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicalesreprésentatives dans l’entreprise :
CFDTreprésentée par Monsieur XXX
CGTreprésentée par Monsieur XXX
FEETS-FO représentée par Monsieur XXX
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique. Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, il est ainsi prévu que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité social et économique est déterminé par accord collectif. Ces thèmes ne sont dorénavant plus prévus au sein du protocole d’accord préélectoral.
Dans ce contexte de nouveautés législatives, les parties conviennent de s’entendre, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et de l’organisation des élections professionnelles, sur le périmètre de mise en place du Comité social et économique puis, à l’issue des élections, de négocier un accord collectif sur les modalités de fonctionnement dudit Comité.
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité économique et social avant l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de la société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise, comme ce fût toujours historiquement le cas pour le Comité d’entreprise.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
Fait à Chevilly-Larue, le 15 mars 2018
Pour les organisations syndicales :
CFDT
CGT
FO
Pour la Direction :
DRH Adjoint
Mise à jour : 2018-06-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir