A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société
VINCI Construction Maritime et Fluvial, SAS au capital de 4 200 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy – 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDTreprésentée par Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical
CGTreprésentée par Monsieur xxx agissant en qualité délégué syndical
FOreprésentée par Monsieur xxx agissant en qualité délégué syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Après la conclusion de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique le 1er octobre 2018, les parties se sont de nouveau réunies pour échanger sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
En effet, compte tenu des mesures d’urgence prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19, les réunions du CSE ont été réalisées via à un dispositif de visioconférence durant toute la durée de la crise sanitaire de Covid-19. Forts de cette expérience positive, les parties ont eu la volonté de pérenniser ce fonctionnement en permettant la tenue de réunions en visioconférence au-delà de la limite légale de trois réunions par année civile.
Le recours à la visioconférence de façon durable apparaît comme un outil privilégié pour faciliter le fonctionnement du CSE et la tenue des réunions compte tenu de l’organisation multisites de l’entreprise et de la dispersion géographique des membres du CSE. Ce dispositif s’inscrit également dans l’intérêt de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel.
Le présent avenant porte donc révision de l’article 5 de l’accord du 1er octobre 2018 en venant ajouter un article 5.4 relatif au recours à la visioconférence.
Les autres articles de cet accord restent en vigueur en leurs termes initiaux.
Article 1 : Ajout d’un article 5.4 sur le recours à la visioconférence
L’article 5.4 est rédigé en ces termes :
Article 5.4 – Recours à la visioconférence
Modalités de recours Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence chaque fois que cela sera rendu nécessaire, sans limite annuelle, aussi bien pour les réunions ordinaires que pour les réunions extraordinaires. Elles précisent que le recours à la visioconférence est cumulatif avec l’organisation et la tenue des séances en présentiel sur le site de Chevilly-Larue.
Les parties conviennent toutefois que chaque représentant titulaire du CSE devra participer en présentiel aux réunions a minima deux fois par an.
Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion dans les mêmes modalités de convocation que précédemment (article 5.2).
La visioconférence sera réalisée via Microsoft Teams. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation « Outlook » à la réunion. Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit nécessairement l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion doit être mentionné dans le procès-verbal, précisant le nombre de suspensions et leur durée.
Cas particulier du vote à bulletin secret
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, la réunion en présentiel sera privilégiée. Si cela n’est pas possible, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en deux étapes :
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.
Article 2 – Autres dispositions de l’accord initial
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 1er octobre 2018 demeurent inchangées.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 4 – Suivi et révision de l’avenant
Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent avenant. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 1er octobre 2018 et le présent avenant.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant.
Article 5 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Créteil via la plateforme en ligne www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de l’entreprise.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Le texte de l’avenant original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une copie sera remise au Secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à Chevilly-Larue, le 18/02/2022 En 5 exemplaires originaux
