VINCI Construction Maritime et Fluvial, SAS au capital de 4 200 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 712 060 797, dont le siège social est situé 7 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy – 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Régional,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDTreprésentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical
CGTreprésentée par XXX agissant en qualité délégué syndical
FOreprésentée par XXX agissant en qualité délégué syndical
D’AUTRE PART La direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier aux dates suivantes :
Lundi 18 octobre 2021,
Lundi 22 novembre 2021,
Mardi 14 décembre 2021.
Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2022.
JCT JCT
VCMF – PROTOCOLE D’ACCORD NPO 2022Page 1 | 10 CL
PARTIE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS
L’ENTREPRISE
Salaires au 1er janvier 2022
Personnel ETAM/CADRE et INSCRIT MARITIME « Officier »
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE et INSCRIT MARITIME « Officier » est fixée à 3,5% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE et INSCRIT MARITIME « Officier ». Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.
La direction sera particulièrement vigilante à l’égard des collaborateurs dont le salaire est proche du minima conventionnel.
Personnel OUVRIER et INSCRIT MARITIME « Matelot »
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER et INSCRIT MARITIME « Matelot » est fixée à 3,5% de la masse salariale du personnel OUVRIER et INSCRIT MARITIME « Matelot » répartie comme suit :
2% d’augmentation collective ;
1,5% d’augmentation individuelle.
La direction s’engage à revaloriser les salaires minima conventionnels FRTP IDF 2021 de 2,5%.
Accessoires de salaire et frais professionnels au 1er janvier 2022
Subvention RIE pour les salariés du siège
La subvention du repas au Restaurant Inter-Entreprises de Chevilly-Larue pour les salariés du siège est portée à 1,90 €.
Indemnités de petit déplacement
Les compléments d’indemnités de petit déplacement (IPD) sont supprimés afin de retenir un montant uniforme d’IPD pour l’ensemble du personnel ouvrier sur la base du montant le plus élevé. Ainsi pour les années 2022 et 2023, le barème des IPD est fixé comme suit :
Zone 1
0-20 km
Zone 2
21-40 km
Zone 3
41-50 km
IPD
dont :
22,99 €
27,79 €
37,80 €
Indemnité de repas Barème FRTP IDF 2022 Barème FRTP IDF 2022 Barème FRTP IDF 2022 Indemnité de transport (exonérée) Barème FRTP IDF 2022 Zone 2 Barème FRTP IDF 2022 Zone 4 Barème FRTP IDF 2022 Zone 5 Prime de trajet Total IPD – (repas + transport) Total IPD – (repas + transport) Total IPD – (repas + transport)
Au regard de l’échéancier triennal conclu l’année dernière pour supprimer les compléments d’IGD et ainsi atteindre un montant uniforme en 2023 pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, les montants sont fixés à compter du 1er janvier 2022 à :
IGD
+ 50 km
DJM
80 €
17 €
Présomption de la situation de grand déplacement sous réserve de remplir les conditions énoncées ci-dessus.
DJM = l’indemnité du Dernier Jour Minoré (petit déjeuner et repas) a vocation à s’appliquer le dernier jour travaillé de la semaine lorsque le collaborateur regagne son domicile, lors des voyages périodiques par exemple.
Lorsque le collaborateur est contraint de partir la veille de sa prise de poste ou le lendemain de sa fin de poste, en raison de l’éloignement de sa résidence principale par rapport au chantier en application des règles en vigueur dans l’entreprise, il pourra prétendre au bénéfice de 5 IGD pour une semaine complète de travail et ne bénéficiera alors pas d’un DJM pour le dernier jour travaillé.
Pour rappel, le montant de l’IGD sera porté à 81 € à compter du 1er janvier 2023.
Indemnités kilométriques voyages périodiques et déplacements interchantiers
Le personnel affecté sur chantier en grand déplacement qui utilise son véhicule personnel pour ses voyages périodiques et ses déplacements interchantiers bénéficient d’une indemnité kilométrique dont le montant est porté à 0,31 € par kilomètre, trajet le plus court en distance calculé via Mappy.
Les parties conviennent d’attirer la vigilance des équipes d’exploitation afin que les affectations du personnel sur les chantiers prennent en considération, lorsque cela est possible, l’éloignement du personnel de son domicile et les déplacements interchantiers.
Changement temporaire d’affectation
Il est rappelé que lorsqu’un salarié affecté sur un chantier en grand déplacement est amené à effectuer ponctuellement une mission sur un autre chantier dont l’éloignement ne lui permet pas de regagner son domicile « temporaire », le salarié pourra, après accord préalable de la direction, se faire rembourser les frais réellement engagés au titre de ce « triple domicile ». Il devra alors établir une note de frais et justifier des dépenses de « double » et « triple domicile ».
Indemnité de nourriture du personnel inscrit maritime
L’indemnité de nourriture versée au personnel inscrit maritime est maintenue à 17 €.
JCT JCT
VCMF – PROTOCOLE D’ACCORD NPO 2022Page 3 | 10 CL
Indemnité de logement du personnel inscrit maritime
L’indemnité de logement versée au personnel inscrit maritime est portée à 49,75 €.
Il est convenu qu’à l’avenir le montant de l’indemnité de logement sera adapté et revalorisé en fonction de l’évolution du montant de l’IGD.
Prime de lavage des tenues de protection
Le montant de la prime de lavage est maintenu à 10 € bruts par mois. La prime de lavage a pour objet l’indemnisation des frais engagés par le personnel de chantier bénéficiaire pour assurer le nettoyage des tenues de protection. Il est entendu qu’en contrepartie, chaque salarié s’engage à maintenir en constant état de propreté ses tenues de protection.
Médailles
Médailles syndicales FNTP (ancienneté acquise en totalité dans le Groupe)
15 ans Bronze 340 € 20 ans Argent 450 € 25 ans Vermeil 555 €
Médailles d’honneur du travail
Un employeur
Plusieurs employeurs
20 ans Argent 440 € 340 € 30 ans Vermeil 680 € 525 € 35 ans Or 890 € 720 € 40 ans Grand Or 1 150 € 900 €
Autres éléments
Les montants des autres éléments demeurent inchangés sous réserve de l’évolution des barèmes des minima conventionnels.
Temps de travail
Temps d’habillage, de déshabillage et de « chauffe des engins »
Les parties rappellent que le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage en raison du port d’un vêtement de travail obligatoire est intégré au temps de travail. Il en est de même pour le temps de « chauffe des engins ». Ces règles ainsi que celles relatives aux durées de repos seront intégrées dans le kit d’affichage « type » diffusé par la Direction des Ressources Humaines.
Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur
Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :
Vendredi 27 mai 2022
Lundi 6 juin 2022 (journée de solidarité)
Lundi 31 octobre 2022
Jeudi 22 décembre 2022
JCT JCT
Vendredi 23 décembre 2022
Lundi 2 janvier 2023
Le solde restant est laissé à l’initiative du salarié.
Lorsqu’en raison d’impératifs chantier il est décidé de travailler un jour de RTT employeur, il est nécessaire d’informer préalablement le CSE à travers le formulaire de modification de l’organisation du travail, au même titre que pour les demandes de travail un jour férié.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les
différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Les documents préparatoires remis par la direction ont permis de constater qu’il n’existait pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à population comparable.
L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 17 juin 2019 porte sur les mesures mise en œuvre par l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle. Ces mesures sont suivies à l’aide des indicateurs définis par la direction et les partenaires sociaux en vue de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’écarts.
Pour rappel, la note de l’index égalité femmes-hommes publiée en mars 2021 est de 83/100 au titre de l’année 2020.
PARTIE II – PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne, via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Chevilly-Larue, le 14/12/2021
Pour les organisations syndicales :
XXX CFDT XXX CGT XXX FO
HYPERLINK "https://eu1.documents.adobe.com/verifier?tx=CBJCHBCAABAArOfzbS8BHrM4gG4Kl0c7A-Te6XisYml1" \h Lewak (16 Dec 2021 08:50 GMT+1) HYPERLINK "https://eu1.documents.adobe.com/verifier?tx=CBJCHBCAABAArOfzbS8BHrM4gG4Kl0c7A-Te6XisYml1" \h Caillot (15 Dec 2021 11:50 GMT)
Pour la Direction :
XXX Directeur Régional
ANNEXE 1 – Synthèse des dernières propositions des parties
CFDT
CGT
FO
PROPOSITIONS
DE LA DIRECTION
Augmentation
salariale
Augmentation générale : 2,6% Augmentation individuelle : 1% Augmentation générale : 2,5% Augmentation générale : 2,8% Ouvriers et matelots : 3% d’augmentation de la masse salariale dont 2% collectif et 1% individuel
ETAM/Cadres et Officiers : 3% d’augmentation de la masse salariale strictement individualisée
Indemnité km
Augmentation à Augmentation à Augmentation à Maintien à
Revalorisation sur la base du montant applicable au sein de la DO TP IDF & TM / / Ok pour revalorisation à 1,90€ de subvention employeur
Indemnité de
repas
/ Pour les ETAM sédentaires : 16€ par jour travaillé / Evolution selon barème FRTP IDF
Prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat Covid
/ Versement d’une prime de 1000€ à 2000€ exonérée de charges sociales destinée à récompenser l’effort effectué pendant la crise. / Il s’agit d’une décision du groupe VINCI
Salaires nouveaux
embauchés
/ A poste égal, aligner les salaires des nouveaux arrivants sur les salaires des salariés déjà en poste / Salaires des nouveaux embauchés fixés en cohérence avec les salariés de l’entreprise
Fin de carrière
des matelots
/ / Sur-classement les 36 derniers mois en 9e catégorie Non, avancement déterminé par les Affaires maritimes
Travail des jours fériés et du week-end
/ Mise en place d’une prime exceptionnelle de compensation des jours travaillés pendant ces périodes afin d’en limiter la systématisation / Non, défavorable à l’instauration d’une prime
Travail de nuit
/ / Majoration de 50% Maintien du régime actuel avec majoration de 100% pour le travail de nuit exceptionnel et 25% pour le travail programmé
Prime de poste de
travail à la marée
/ / Création d’une prime Non
Jours de RTT employeur
Vendredi 27 mai 2022 (ascension) Vendredi 15 juillet 2022 (fête nationale) Lundi 31 octobre 2022 (toussaint) Lundi 6 juin 2022 (journée de solidarité) Respect des jours décidés lors des NPO / A définir
Calendrier CSE
Séances les 3ème et/ou 4ème lundi du mois, sauf août pour carence des présents et décembre au lundi 19 / / Fixé en CSE
Prime de lavage
Augmentation à 5€80 par jour travaillé / / Maintien à 10€/mois
Durée et
organisation du travail
Respect de l’accord sur l’organisation du temps de travail. Rappel des dispositions légales et conventionnelles en matière de repos. / / Ok
Télétravail
Ouverture d’une négociation sur une indemnité des frais engagés par le télétravail au bénéficiaire / / Non car logique de télétravail volontaire
Evolution de
l’emploi et des
qualifications
Ouvrir par accord une grille tarifaire de métiers pour les expertises majeures / / Voir grille de salaire fournie par statut et position fournie dans les documents NPO
Médailles
Réévaluation des barèmes : -Médailles d’honneur du travail o Argent : 625€/ 470€ / / Revalorisation selon inflation
Vermeil : 950€/ 700€
Or : 1100€/ 825€
Grand or : 1250€ / 950€
Médailles syndicales :
Bronze :
470€
Argent :
625€
Vermeil :
1250€
ANNEXE 2 – Revendications des organisations syndicales
SS_VINCI Construction | MARITIME & FLUVIAL
Chevilly-Larue, le 15 novembre 2021
Négociation Annuelle Obligatoire
Revendication
III - Personnel Ouvrier ou Horaire
, a – Salaire.
Nous sollicitons par cette présente négociation qu’au-delà des minima conventionnels de branche applicable dès le 1er janvier 2022, garantir collectivement l’indice de l’inflation de 2,6% (…) depuis 12 mois glissant et de valorisé de 1% au titre de l’augmentation au mérite dont il est coutume au sein de VINCI Construction France, soit une revalorisation de
3,6%.
« Ce catégoriel d’acteurs primordiaux, soumis aux contraintes terrain, météorologique, d’éloignement de leur foyer, de décisions unilatérales de leurs managers, victime de la minimisation des coûts de productions et considéré suffisant pour majeur partie de nos manageurs ! Sans leurs qualités et dévouement, l’outils de production ne pourraient être opérationnelles à nos constructions réalisées. » Nous ouvrons donc cette négociation de revalorisation « inscrite et sincère » auprès de cette population.
A SAVOIR :
L’inflation annuelle glissant à oct- 2021 est de +2,60% et de +1,42% depuis janv-.
Salaire horaire de base Ouvrier et/ou Employé +0,3% au 2ème trimestre et +1,5% sur un an.
Source Insee
Le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) 2022 restera inchangé depuis 2020 (3.428€/mens).
Source France-inflation.comDans le cadre des salariés promus aux statuts de mensuel, une politique ou réflexion salariale forte de cette population et une attention particulière de leur nouveau rôle et fonction.
Section Syndicale Cfdt : VINCI Construction | MARITIME & FLUVIAL Z.A.C. du Petit Le Roy - 7 rue Ernest FLAMMARION - Chevilly-Larue - 94659 RUNGIS Cedex
CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL SYNDICAT CONSTRUCTION ET BOIS DE LA METROPOLE PARISIENNE
BOURSE DU TRAVAIL - 3, RUE DU CHATEAU D’EAU – Bureau 307 & 308 - 75010 PARIS TÉL : 01 44 84 50 50 - FAX : 0144 84 50 57 www.cfdt-construction-bois.fr - @ : metropparis@construction-bois.cfdt.fr
Définition de Classification Professionnel des ouvriers des TP (art. 12.2 et suivants des CCN Ouvriers).
N1 : Ouvrier d’exécution
>P1 : exécute sous contrôle régulier des travaux élémentaires, à partir de directives précises.
>
P2 : Confirmé, le salarié effectue des travaux ne nécessitant pas de qualification particulière mais il a acquis une expérience en Position 1. Le salarié peut être amené à prendre quelques initiatives élémentaires, il est responsable de la bonne exécution de ses travaux à partir de directives simples et sous contrôle fréquent.
N2 : Ouvrier professionnel
Il exécute des travaux dans sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. L‘ouvrier possède les connaissances techniques de base de son métier acquises lors d’une qualification professionnelle reconnue qu’elle soit initiale, continue ou ayant acquis une expérience équivalente.
N3 : Compagnon professionnel ou Chefs d’équipes | CAP, BEP CFA
>
P1 : Le salarié est responsable de la bonne réalisation de ses travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d’exécution qui sont en rapport avec les ouvrages à réaliser. Le salarié peut être assisté d’autres ouvriers de qualification moindre qui l’aident dans la réalisation des tâches à effectuer ; il sera leur guide. Le salarié exécute des travaux de son métier à partir de directives précises et sous contrôle de bonne fin. Il peut être amené à assurer sur instructions du chef d’entreprise, des fonctions de représentation simple. Il possède de bonnes connaissances de son métier.
>
P2 : Confirmé, le salarié dispose d’une certaine autonomie et peut prendre des initiatives. Il réalise des travaux délicats dans son métier, à partir d’instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Le salarié possède de très bonnes connaissances professionnelles et peut être amené à transmettre son expérience et à assurer le tutorat des apprentis ou des nouveaux salariés embauchés. Parce que le compagnon professionnel possède de bonnes connaissances professionnelles il peut lui être confié certaines tâches difficiles en autonomie totale ou partielle.
N4 : Maître-Ouvrier ou Maître-Chef d’équipe ou Maître ouvrier | CAP, BEP CFA
Les salariés de ce niveau, à partir de directives d’organisation générale peuvent accomplir des travaux complexes de leur métier nécessitant une technicité affirmée. Le chef d’équipe est capable d’organiser les travaux en assurant la conduite d’une équipe, il assiste l’équipe et s’adapte aux techniques et équipements nouveaux du fait de la parfaite maîtrise de son métier. Il est capable de diversifier ses connaissances professionnelles et d’utiliser des techniques connexes. Réalise avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de son métier. Il peut assurer de manière permanente la conduite et l’animation d’une équipe. Les ouvriers de niveau IV possèdent la parfaite maîtrise de leur métier et peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d’animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux salariés embauchés. Extrait de l’avis du CSE émis le 20 juillet 2021 :
b – Primes et indemnités.
b | 1 – indemnités de Petit (IPD)
Depuis l’absorption des filiales et la dénomination de l’entreprise, les personnels ouvriers de notre section constate encore des injustices concernant le complément journalier appliqué aux salariés des entreprises absorbés ; quand bien même, nous évoquions lors des NPO précédents une équité pour chacun des personnels.
Trajet aller et retour compris entre Limite d’exonération quotidienne* Repas prit hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier** Repas pris au restaurant*** 5 km et 10 km 2,60 €
| + 16,07 €
9,40 €
| + 14,02 €
| + 24,38 €
19,10 € 10 km et 20 km 5,20 €
20km et 30 km 7,80 €
30 km et 40 km 10,50 €
40 km et 50 km 13,10 €
b | 2 – indemnités de Grands déplacement (IGD) Conformément à l’accord NPO 2021, la section Cfdt : VINCI Construction Maritime & Fluvial ne reviendra pas sur les modalités obtenues et reprit dans l’échéancier triennal 2021 – 2023.
A SAVOIR / RAPPEL :
L’indemnité de petit déplacement (IPD) couvre les frais de repas, de transport et de trajet engagés par un salarié en situation de déplacement ou contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. L’indemnité de grands déplacement (IGD) est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. L’IGD est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Source Urssaf
Selon l’accord d’entreprise avec une valeur forfaitaire de 78€ :
16,20 € + 58,20 € = 74,40 € (≠ 76,10 €) - 78€ = 3,60 € représentant subjectivement les autres dépenses qu’entraine l’éloignement du foyer évoqué par l’art.8.11 des CCN TP.
Source Urssaf
b | 3 - Indemnités kilométriques
Nous réitérons « revendiqu(er) et rappel(er) que les véhicules personnels des salariés servent très et trop souvent à l’usage de l’entreprise pour se rendre sur site d’une-part domicile-travail et d’autre-part travail-travail pour les besoins de l’organisation de l’entreprise. » La section Cfdt : VINCI Construction Maritime & Fluvial partage des changements concernant les affectations et les kilométrage parcourus. Pour autant, nous entendons encore trop que nos collègues du département subaquatique subissement bien trop souvent des changements d’affectation en cours de semaine, voir en journée ! Nous revendiquons et rappelons que l’indemnité perçue doit couvrir :
les frais de carburant,
les frais d’usure, d’entretien du véhicule et les dépenses de pneumatiques,
l’option de prime d’assurance annuelle au titre de déplacement professionnel.
A SAVOIR : Concernant le déplacement domicile-travail, selon le barème fiscal, les frais de transport basé par une indemnité kilométrique moyenne pour un véhicule de
5CV (source nationale depuis 2012), de 5 001 à 20 000 km/an selon le barème fiscale inchangé depuis 2015 soit de 0,486€ km.
Démonstration : 1.(20.000kms x 0,308€) + 1.200€ / 20.000 kms = 0,368 €/km ; 2.0 à 5.000 kms = 0,548€/km Estimation des distances parcourus selon les modalités des voyages périodiques, soit :
= 10 860 kms annuel < 20 000 kmsLe remplacement du véhicule vers de nouvel énergie.
Selon une base médiane d’éloignement, ci-dessus, de 500 kms : (0,308€ x 10.980kms) + 1.200€ / 10.980 kms = 0,417€/km
Source Urssaf
b | 4 – Tenues de travail.
Nous apprécions l’effort apporté par l’entreprise du respect de l'article R 4323-95 du Code du travail de s’assurer de l’entretien des tenues de travail. Pour autant, le montant « présumé » équivalent du service d’entretien confié à Clean Way® ne donne pas satisfaction par les personnels concernés adhérentes de la Cfdt : VINCI Construction Maritime & Fluvial (§ NOTE de Service).
Etude Clean Way® 2012 - Barème de point pressing pour :
EPI T-shirt 8 pts x 5 unités = 40 points
EPI Pantalon 15 pts
EPI Veste 15 pts
EPI Gilet de froid 23 pts
EPI Parka Haute visibilité 23 pts Soit 116 points x 0,25€ = 29,00€ hebdo
[…]Nous revendiquons obtenir une revalorisation significative sur la base de 5,80 € par jour travaillé.
II - Personnel E.T.AM et Cadres ou Mensuel
, A – Salaires.
Concernant ce catégoriel, nous ne saisissons pas la politique de l’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes des positions
E faiblement rémunéré ainsi que les F, discriminé (inf. au minima)
De-même, pour les autonomes hommes !Nous sollicitons par cette présente négociation qu’au-delà des minima conventionnels de branche applicable dès le 1er janvier 2022, garantir collectivement l’indice d’inflation de 2,6% aux personnels rémunéré entre le médian et les minimas (…) et de valorisé de 1% au titre de l’augmentation au mérite, soit une revalorisation de
C – Primes et indemnités. Même revendication qu’au chapitre « II » et suivant, nous revendiquons par cette présente négociation leurs revalorisations.
A SAVOIR : Selon le minima conventionnel de 11,90€ en 2021
[…]
En contrepartie l’usage de la prestation de restauration, l'entreprise s'engage à acquitter une admission forfaitaire par repas, correspondant aux charges d'exploitation du prestataire MRS en charge de la restauration de 5,15€ en 2020. L’entreprise subventionne la prise de repas à hauteur de 1,85€.Concernant l’indemnité de repas prit au Restaurant Inter-Entreprises (RIE) de Chevilly-Larue, une revalorisation de la participation patronale équivalente à la valeur appliquée au sein de la DO-TP-IDF.
– Personnel Marin
Même revendication qu’au chapitre « III » et suivant.
– Horaire, durée et organisation du temps de travail
Nous revendiquons RAPPELER le respecté de l’Accord sur l’organisation du temps de travail et de son Avenant concernant le personnel de l’entreprise, paragraphe II, sous-paragraphe
2.1 – Respect des Dispositions Légales et Conventionnelles en Matière de Repos. Pour lesquels, nous observons, dérives, dévoiement, déviation, … !
Doit-on revendiquer des sanctions envers les dirigeants et responsable en charge des effectifs.
B | Calendrier des Jours de RTT Selon l’accord conventionnel sur la réduction du temps de travail, le nombre de jours de repos est de 19 jours (pour tenir compte du jour de solidarité) incluant les jours d’ancienneté et les jours fériés à l’exception du 1er mai.
Sont à déduire de ces jours de repos pour la période considérée :
7 jours fériés dimanche 1 mai 2022 Fête du travail dimanche 8 mai 2022 Victoire 1945 jeudi 26 mai 2022 de l’Ascension lundi 06 juin 2022 Pentecôte | Jour de Solidarité jeudi 14 juillet 2022 Fête Nationale lundi 15 août 2022 Assomption mardi 1er novembre 2022 Toussaint vendredi 11 Novembre 2022 Armistice 1918 dimanche 25 décembre 2022 Noël dimanche 1er janvier 2023 Jour de l’An lundi 09 avril 2023 Pâques Nous revendiquons arrêté,
à la disposition de l’employeur 4 jours de RTT comme définit ci-dessous dont la journée de solidarité, restant à la disposition des salariés mensuels 8 jours de RTT.
3 jours en pont vendredi 27 mai 2022 Pont de l’Ascension vendredi 15 juillet 2022 Fête Nationale lundi 31 octobre 2022 Toussaint
1 jour solidaire
lundi 06 juin 2022 Lundi de Pentecôte
Or 35 ans => 1983 850€
870€
680€
700€
1 100€ / 825€ n sal. Grand Or 40 ans => 1978 1.100€
1.120€
860€
880€
1 250€ / 950€ n sal.
D - Calendrier des séances du Comité d’Entreprise Nous revendiquons arrêter les séances tous les 3èmes et/ou 4èmes lundis du mois, à l’exception d’août pour carence des présents et décembre, au
lundi 19.
– Evolution de l’emploi et des qualifications
Le pôle construction VINCI se réorganise par métiers sur le secteur géographique France. Nous souhaitons revendiquer ouvrir par accord une grille tarifaire par métiers pour les « expertises » majeurs de notre activité spécifique, tel que : batteurs, dragueurs, conducteur d’engins, bateliers, foreurs, maçons, scaphandriers, etc. afin de servir à l’amélioration via l’attractivité et la fidélisation des personnels compétentes et performantes à rejoindre et freiner les départs de notre entreprise (ou filiale).
Ancienneté requise Un employeur Plusieurs employeurs Propositions 35,70€/année
2017
2020
2011
2020
2022 Argent 20 ans => 1998 420€
430€
320€
330€
625€ / 470€ n sal. Vermeil 30 ans => 1988 640€
660€
500€
510€
950€ / 700€ n sal.
– Barèmes applicables Médailles d'honneur du travail | Ministériel Médailles syndicales (inchangé) | Accord de branche TP via la FNTP (Syndicat Patronal) définissant l'ancienneté requise dans le métier.
Ancienneté requise
Propositions 35,70€/année
2017
2020
2022
Bronze 15 ans 320€
330€
470€ 10 sal.
Argent 20 ans 430€
440€
625€ 6 sal.
Vermeil 35 ans 530€
540€
1 250€ _n sal.
Divers :
Télétravail
Nous revendiquons ouvrir à négociation en introduisant une indemnité de frais engagés par le télétravail au bénéficiaire.
Pour la SS_VCMF Cfdt : Délégué Syndical mandaté par le SCB Métropole Parisienne
SOMENZI Frantzy,
Objet : NPO VCMF
XXX,
Paris, le 12/11/2021
VCMF
7, rue Ernest Flammarion
Z.A.C du Petit Le Roy Chevilly Larue 94659 RUNGIS CEDEX
Dans le cadre de la NPO pour l’année 2022, nous vous prions de prendre en compte les revendications de la section syndicale VCMF, que nous mettons à la négociation.
Salaire de base
+2,8%
Déplacements et temps de trajets
Augmentation de 0,05 €/km soit 0,35 €/km
Primes exceptionnelles de chantier
Prime de poste du travail à la marée
Travail de nuit
Rémunération (majoration 50%)
IGD
Rappel sur : 78 € en 2021 80 € en 2022 81 € en 2023
Catégorie matelot fin de carrière
Surclassement les 36 derniers mois en 9eme
Nous vous prions de croire, xxx, à l'expression de nos salutations distinguées.
VCMF – PROTOCOLE D’ACCORD NPO 2022Page 1 | 10
VCMF – PROTOCOLE D’ACCORD NPO 2022Page 2 | 10
VCMF – PROTOCOLE D’ACCORD NPO 2022Page 3 | 10
Les jours suivants seront pris à l’initiative de l’employeur :
