ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT Mobilités durables
ENTRE
La société VINCI Construction Services Partagés, Société en nom collectif au capital de 5 737 395,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro B 338 216 252 00076, dont le siège social est situé au 1973 Boulevard de La Défense 92000 Nanterre, dûment représentée par ____ en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « VCSP», « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société :
La CGT représentée XXXXX en sa qualité de délégué syndical La CFE-CGC représentée XXXXXX en sa qualité de délégué syndical, La CFDT représentée par XXXXX
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En tant qu’acteur majeur de la construction, VINCI Construction occupe un rôle clé dans la transition environnementale. C’est pourquoi, fidèles à leur croyance en une performance globale, les entités du Groupe se sont fixées une ambition environnementale forte pour les années à venir, afin d’inscrire leurs activités dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris. Le présent accord illustre ainsi la volonté marquée des parties, dans la droite ligne des Lignes directrices environnementales signées le 6 novembre 2020 entre ___ et les représentants du personnel européens du Groupe, de travailler ensemble pour définir un plan de mobilité des collaborateurs plus responsable, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des collaborateurs.
Se saisissant des opportunités apportées par la Loi d’orientation des mobilités, qui vise à rendre les transports du quotidien plus accessibles et plus respectueuses de l’environnement, la société a voulu apporter des solutions concrètes à ses collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile (au sens résidence habituelle) – lieu de travail (au sens lieu de travail habituel). Conscientes que l’identification de solutions alternatives à l’usage individuel du véhicule thermique suppose des mutations profondes, tant d’un point de vue technologique, que financier ou culturel, les parties se sont accordées pour définir les contours de mesures concrètes d’accompagnement des collaborateurs.
Article 1. Champ d’application
Le forfait mobilités durables profite à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction propre à la forme du contrat de travail, à l’ancienneté dans l’entreprise, au statut du salarié ou au niveau de sa rémunération, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord.
Article 2. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Article 2.1 Les déplacements éligibles
Le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 2.2 du présent accord.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 2.2 Les modes de transports éligibles
Si le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail, les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.
Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice du forfait mobilités durables les modes de transports suivants :
le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement),
le covoiturage, qu’il soit pratiqué en tant que conducteur ou passager, entre salariés de l’entreprise ou non,
l’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé dont le salarié est propriétaire (exemples : trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Article 2.3 La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier de l’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Dans ce sens, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser l’un des moyens de transport mentionnés précédemment à l’article 2.2 au moins 30 jours entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 30 juin 2025.
Article 2.4 Les justificatifs à fournir
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les collaborateurs transmettront une attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 2.2 de cet accord.
L’attestation sur l’honneur est établie à l’aide d’un formulaire dédié mis à disposition en annexe du présent acte. Cette attestation permettra à l’entreprise d’identifier si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement.
L’entreprise rappelle que toute déclaration frauduleuse est interdite.
Article 3. Montant du forfait mobilités durables
Article 3.1 Montant
Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 500 euros par an et par salarié. Cette somme sera attribuée aux salariés ayant utilisé l’un des modes de transport visés à l’article 2.2 du présent accord au moins 30 jours entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 30 juin 2025
Il faut entendre par « jour » le fait d’être venu le matin, ou d’être revenu le soir, ou d’avoir fait l’aller/retour avec un des modes de transport précités.
Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, le plafond réglementaire n’étant pas atteint.
Article 3.2 Absence de cumul avec d’autres dispositifs d’aide à la mobilité
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur.
De même, dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.
Selon la même logique, les collaborateurs qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour leurs déplacements (indemnités de petits déplacements, indemnités de grands déplacements, voyages détente…) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent d’un régime spécifique qui leur est propre.
Article 5. Modalités et date de paiement
Le décompte du nombre de jours effectués par un mode de transport visé à l’article 2.2 du présent accord s’effectuera sur la période comprise entre le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 30 juin 2025.
Les attestations sur l’honneur permettant d’identifier le nombre d’utilisations sur l’année de référence pourront être remises au service paie entre le 1ᵉʳ février 2025 et le 30 juin 2025.
Le paiement interviendra sur la paie d’avril 2025 pour les attestations déposées avant le 15 mars, et sur la paie de juin 2025 pour les attestations déposées jusqu’au 30 juin 2025.
Article 6. Prévention, santé et sécurité des collaborateurs
Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.
À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les auteurs usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels,
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
Article 7. Formalités juridiques
Article 7.1. Durée de l’acte
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une expérimentation pour une durée déterminée d’un an.
Il sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7.2 Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant des forfaits mobilités durables versés.
Article 7.3 Information préalable des salariés
La Direction s’engage à informer les salariés de l’existence de ce dispositif par e-mail et par affichage au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en œuvre.
Article 7.4 Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, par l’entreprise, à la DREETS des Hauts-de-Seine via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 4 mars 2025
Pour la Société VCSP :
XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CGT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT représentée par XXXX
ANNEXE :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
atteste sur l’honneur avoir utilisé, entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025 le(s) moyen(s) de déplacement(s) suivant(s), au moins 30 jours dans le cadre de mes déplacements domicile (résidence habituelle) – travail :
□ Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ; □ Covoiturage en tant que □ covoitureur ou □ covoituré ; □ Engins de déplacement personnel (mécanique ou à assistance électrique).
