A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 26 septembre 2018, 17 octobre 2018, 14 novembre 2018 et du 21 novembre 2018.
Entre :
La société VINCI Construction Terrassement, représentée par M XXXXXX en sa qualité de Président, d’une part ;
Et
Les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés, d’autre part ;
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.
A compter du 1er janvier 2019, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation de rémunération
1.1 Personnel MENSUEL (ETAM et CADRE)
Une augmentation de 1.5% de la masse salariale, pour tout le personnel présent au 1er juillet 2018, avec une valeur plancher minimum de 45 € mensuels bruts, sauf décision motivée et commentée au salarié.
Une enveloppe supplémentaire de 1.30 % de la masse salariale sera portée aux promotions individuelles.
1.2 Personnel OUVRIER
Une augmentation de 1.5 % de la masse salariale pour tout le personnel présent au 1er juillet 2018 incluant les augmentations des grilles régionales négociées et publiées par la FNTP, avec une valeur plancher minimum de 45 € bruts rapportés au taux horaire.
Une enveloppe supplémentaire de 1.30 % de la masse salariale sera portée aux promotions individuelles lors des réunions de la commission du personnel prévues en 2019.
Article 2 : Majoration des primes
Majoration de la prime d’agité prévue par l’accord global de mobilité France signé le 31 août 2017
Le montant de la prime d’agité telle que prévue par l’accord global de mobilité France signé le 31 août 2017 est porté à 15 € bruts, versée par jour travaillé.
Revalorisation de la participation de l’employeur aux frais de déplacement du personnel sédentaire.
Le montant de la prime de transport est porté à 1.50 € bruts (précédemment 1 € bruts) par tranche de 10 Km. Ainsi, le personnel sédentaire non titulaire d’un titre de transport et ne bénéficiant pas d’un véhicule de service/fonction se verra allouer une prime de transport par jour travaillé de :
1.50 € bruts par tranche de 10 Kms (aller-retour) séparant leur domicile de leur lieu habituel de travail plafonné à la tranche de 20 à 30 Kms.
Indemnisation des nuitées sur note de frais dans le cadre des déplacements ponctuels en province (accord global de mobilité France).
Pour le personnel en Grand Déplacement, et en complément de l’indemnisation de l’IGD, le déplacement ponctuel est indemnisé sur note de frais des frais réels de découché sur justificatif dans la limite d’une nuitée à 50 € (45€ précédemment) en province.
Prise en charge du remboursement du PASS NAVIGO – siège
Au 1er janvier 2019, la prise en charge par l’entreprise du prix du titre d’abonnement PASS NAVIGO souscrit par les salariés affectés au siège de la société à Nanterre pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle en Ile de France et leur lieu de travail à Nanterre est portée à 60 %.
Article 3 : Divers
Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif – Négociations annuelles obligatoires – Personnel OUVRIER – ETAM – CADRE pour l’année 2018 signé le 23 novembre 2017 concernant les point ci-dessous sont reconduites pour l’année 2019 dans les mêmes conditions sans limitation de durée :
Paiement heure de nuit (travail de nuit habituel) : 5€/heure de nuit travaillée ;
Subvention patronale pour un repas pour le restaurant d’entreprise du personnel affecté au siège : 1.50 € ;
Panier du midi (accord global de mobilité France) : 10 € ;
Ticket restaurant : 10 € ;
Système temps de travail du personnel Technicien Mouvement de Terre ;
Mesures spécifiques applicables aux collaboratrices affectées sur chantier ;
Prime de médailles ;
Répartition de la participation au financement de la Complémentaires frais de santé à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés OUVRIER/ETAM/CADRE ;
Divers.
Article 4 : Durée de l’accord
Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
