Accord collectif dérogeant aux règles de fixation et de modification des congés payés prévues par le Code du Travail
Entre les soussignés,
VINCI Energies France Communication & Systems, SAS, au capital de 50.500 €, immatriculée au RCS de Nanterre numéro 814 566 220, dont le siège social est situé 4 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92500, représentée par le Président, d’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique d’autre part.
Préambule
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent aux entreprises de prendre des mesures exceptionnelles. Pour pallier la situation exceptionnelle et éviter le recours à l’activité partielle, la société a déjà mis en œuvre les dispositifs comme le télétravail, la prise de congés payés ou RTT sur la base du volontariat. Dans ce contexte, les parties ont donc souhaité se réunir et préciser dans un accord collectif les règles de fixation et/ou de modification des dates de prise d’une partie des congés payés.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités les règles de fixation et/ou de modification des dates de congés payés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 - La modification/fixation des dates de congés payés
A titre exceptionnel et dérogatoire, la société se réserve le droit de fixer ou d’imposer la prise de 6 jours de congés ouvrables (soit une semaine de congés). Les congés d’été acceptés dans CODEX par le manager du salarié ne sont pas concernés par cet accord.
Chaque salarié sera informé individuellement par son manager du nombre de jours qui lui seront imposés pour le mois suivant une semaine (5 jours ouvrés) avant le début de celui-ci. La fixation des jours de congés pour le mois concerné se fera en fonction du planning prévisionnel de charge et en concertation avec le salarié.
Cette période de congés imposée ou modifiée ne pourra aller au-delà du 31 décembre 2020.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique avec accusé de réception et accusé de lecture, ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Dans un délai d’un mois courant à partir de l’envoi de cette demande, les parties intéressées devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le 4 mai 2020, à Rueil-Malmaison
Pour la société VINCI Energies France Communication & Systems
