Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise
- 2020 -
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise au titre de l’année 2020 s’est engagée entre les soussignés :
La société VINCI Immobilier Promotion, SAS au capital de 21 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 339 788 309 dont le siège social est 59, rue Yves Kermen – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.,
d’une part, Et
La C.F.T.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise,
d’autre part, Ensemble les
« Parties »
Le présent accord est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 16 novembre 2020, 25 novembre 2020 et 2 décembre 2020 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application de l’Accord
L’Accord s’applique à tous les salariés de la société VINCI Immobilier Promotion.
ARTICLE 2: REMUNERATION
Compte tenu des éléments suivants :
Inflation faible et stable : 0,5 % pour 2020 (0,6% pour 2021 et 1% pour 2022 source INSEE)
Baisse de la croissance prévue du PIB en France pour l’année 2020 par rapport à 2019 (environ
-8,7 % contre +1,5% en 2019, source OCDE avant la deuxième vague COVID)
Un contexte économique qui comporte beaucoup d’incertitudes (COVID) avec des indicateurs et des prévisions ne faisant pas état d’une amélioration de l’environnement économique.
Les Parties s’entendent sur le fait que la politique salariale de l’année 2021 doit prendre en compte ces éléments. Ainsi, hormis les obligations d’augmentation salariale dues à l’éventuelle variation du SMIC ou des salaires minima de la branche, les parties ont convenu qu’il n’y aurait par ailleurs aucune augmentation individuelle sur les salaires fixes et qu’aucune prime exceptionnelle ne serait octroyée. Par ailleurs, les plafonds de part variable resteront stables pour l’année 2021.
Néanmoins, il a été précisé qu’une enveloppe financière a été créée spécifiquement pour les promotions, les rattrapages de salaire identifiés comme nécessaires par rapport au marché interne et externe, et les éventuels rééquilibrages de salaire dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette enveloppe pourra être attribuée sur le fixe et/ou sur les plafonds de parts variables. Cette enveloppe fera l’objet d’une attribution très sélective au cas par cas, supervisée par la DRH et la Direction Générale, dans une optique de rétention des talents. Pour cette raison, il est difficile de l’estimer à ce stade.
ARTICLE 3: TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu du calendrier de l’année 2021, il a été indiqué que le nombre de jours de RTT sera de:
12 jours pour les employés,
11 jours pour les cadres.
Les jours de RTT imposés aux salariés en 2021 compte tenu des jours fériés seront:
Vendredi 14 mai,
Vendredi 12 novembre,
Vendredi 24 décembre,
Vendredi 31 décembre.
ARTICLE 4: PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Il a été rappelé qu’un accord d’intéressement est en cours d’application pour la période 2018 – 2020 et il a été indiqué que des négociations doivent avoir lieu début 2021 pour arriver à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement.
Les parties conviennent donc que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé ici.
ARTICLE 5: Duree de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1ier janvier 2021 pour une durée de 1 an.
ARTICLE 6: DEPOT
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. L’avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’Entreprise (VI et Vous rubrique RH).
ARTICLE 7: notification aux organisation syndicales
A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord à l’Organisation Syndicale signataire.
Fait en 4 exemplaires, à Boulogne-Billancourt le 7 décembre 2020
VINCI Immobilier PromotionLa CFTC-CSFV
Représentée par XXXReprésentée par XXX Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical de l’Entreprise
