Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - 2025 -
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise
- 2025 -
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise au titre de l’année 2025 s’est engagée entre les soussignés :
La société VINCI Immobilier Promotion, SAS au capital de 21 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 339 788 309 dont le siège social est 2313 Boulevard de la Défense – 92000 NANTERRE, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation de Madame la Présidente,
d’une part, Et
La C.F.T.C (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Entreprise,
d’autre part, Ensemble les
« Parties »
PREAMBULE
Le présent accord est établi, à la suite de 3 réunions de négociation entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative qui se sont déroulées les 3, 10 et 21 octobre 2024 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Cet accord s’inscrit dans un contexte économique particulièrement défavorable pour le secteur de la promotion immobilière, et plus généralement de l’immobilier, impactant naturellement VINCI Immobilier Promotion.
Cet accord fait également suite aux mesures exceptionnelles prises en faveur du pouvoir d’achat des salariés pour l’exercice 2024, à savoir l’introduction d’un dispositif dérogatoire pour le déclenchement de la prime d’intéressement pour l’exercice 2024, permettant de compenser l’aspect exceptionnel de l’année 2024 et de minimiser son impact éventuel sur le montant de l’intéressement versé aux salariés.
Dans ce cadre, les différentes réunions de négociation, au cours desquelles l’Organisation syndicale a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir au présent accord qui traduit la volonté de chacune des parties de rechercher un équilibre entre les contraintes économiques de l’entreprise, la reconnaissance du travail et de l’engagement de chacun et les mesures d’accompagnement dans le contexte actuel de l’entreprise.
ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application de l’Accord
L’accord s’applique à tous les salariés de la société VINCI Immobilier Promotion.
ARTICLE 2 : REMUNERATION
Les parties ont convenu :
Une
enveloppe correspondant à 4 % de la masse salariale totale brute, dédiée aux augmentations individuelles (qui ne compte pas les obligations d’augmentation salariale dues à l’éventuelle variation du SMIC ou des salaires minima de la branche).
Ce budget prend en compte :
les augmentations de salaire fixe,
et/ou les augmentations de plafonds de prime d’objectifs.
Le champ d’application de l’article 2 est le suivant :
Seuls les collaborateurs en CDI (hors conseillers commerciaux / négociateurs), qui étaient présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024 seront éligibles
L’enveloppe ci-dessus mentionnée couvrira :
le couple performance et positionnement marché,
la valorisation des promotions,
les éventuels rééquilibrages de salaire dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Afin d’assurer le caractère objectif de la démarche, la campagne de révision salariale sera supervisée par la DRH et la Direction Générale.
ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu du calendrier de l’année 2025, il a été indiqué que le nombre de jours de RTT sera de :
12 pour les employés,
8 pour les cadres.
Les jours de RTT imposés aux salariés en 2025 compte tenu des jours fériés seront :
Vendredi 30 mai 2025,
Vendredi 26 décembre 2025
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES
3.1 Titre-restaurant
Les parties ont convenu de revaloriser la part patronale du titre-restaurant à hauteur de 6,15 euros (+4,6 %), soit une valeur faciale du titre-restaurant de
10,25€ (contre 9,80€ auparavant).
3.2 Couverture santé
Du fait de la dégradation de l’équilibre financier de notre régime frais de santé et de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), la cotisation globale (base et surcomplémentaire hors options facultatives) est susceptible d’évoluer au 1er janvier 2025, sous couvert de négociation toujours en cours avec l’assureur.
Les parties ont convenu de maintenir la répartition des parts salariés et employeur afin de supporter à due-proportion l’évolution éventuelle de la cotisation (base et surcomplémentaire hors options facultatives).
ARTICLE 4 : Intéressement
Il a été rappelé qu’un accord d’intéressement a été renégocié en 2024 et est en cours d’application jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent donc que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé ici.
ARTICLE 5 : Egalité femmes hommes
Il est également précisé que la politique de rémunération de VINCI Immobilier Promotion s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au principe de non-discrimination en matière de rémunération individuelle et collective.
La Direction a évoqué l’accord signé le 16 décembre 2021, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de VINCI Immobilier Promotion qui est en cours d’application pour la période 2022 - 2024. Comme décidé d’un commun accord avec l’organisation syndicale, il a été indiqué que des négociations auront lieu début 2025.
Les parties conviennent donc que ce sujet ne nécessite pas d’être abordé ici.
ARTICLE 6 : Duree de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1ier janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an (jusqu’au 31/12/2025).
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé en version électronique dès sa signature, par l’Entreprise sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via l’intranet de l’Entreprise (VIP et Vous rubrique RH).
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
ARTICLE 8 : notification aux organisationS syndicales
A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord à l’Organisation Syndicale signataire.
Fait en 3 exemplaires, à Nanterre le 21 octobre 2024
