Avenant n°4 de révision de l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI
Entre les parties soussignées,
La CFE-CGC BTP, représentée par et ; La Fédération Générale FO Construction, représentée par et ; La FNCB – CFDT, représentée par et ; La FNSCBA – CGT, représentée par et ;
Tous dûment mandatés par leur Fédération,
- d’une part - ET
La Direction du Groupe VINCI, représentée par , Directrice des Ressources Humaines et à ce titre dûment habilitée,
- d’autre part -
a été conclu en ce jour l’avenant à l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI tel que défini ci-après :
PRÉAMBULE :
Le 7 février 2019, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction du Groupe VINCI ont signé un accord de Groupe en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI. En vertu des dispositions de cet accord, un premier avenant a été signé le 2 juillet 2019, un second le 6 octobre 2020, puis un troisième le 22 juin 2021.
Les organisations syndicales représentatives se réunissent de nouveau afin d’actualiser, pour l’année 2022, les données conditionnant les modalités de financement de l’activité syndicale au sein du Groupe VINCI telles que prévues par l’accord susvisé du 7 février 2019.
ARTICLE 1 – OBJET
L’article 5 de la section V de l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI prévoit la répartition des sommes mises, annuellement, à la disposition des organisations syndicales pour remplir les missions qui sont confiées à leurs représentants élus ou désignés au sein des différentes entités du Groupe VINCI.
Le présent avenant de révision à durée déterminée a pour objet de prévoir cette répartition pour l’année 2022.
ARTICLE 2 – RÉPARTITION DES VERSEMENTS PAR SYNDICAT
La répartition des versements par syndicat pour l’année 2022 est définie selon l’annexe jointe au présent avenant de révision.
ARTICLE 3 – DÉPÔT ET NOTIFICATION
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties et pour être déposé à la DREETS ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022. À cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sans donner lieu à tacite reconduction.
Fait à Rueil-Malmaison, le 21 juin 2022,
La Direction du Groupe Vinci représentée par
La CFE-CGC BTP, représentée par
La Fédération Générale FO Construction, représentée par
La FNCB – CFDT, représentée par
La FNSCBA – CGT, représentée par
Annexe à l’avenant n°4 du 21 juin 2022 à l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI
