Tous dûment habilités par leur fédération, - d’une part -
Et
La
Direction du Groupe VINCI, représentée par X, Directeur des ressources humaines et du développement durable du Groupe VINCI et, à ce titre, dûment habilité,
- d’autre part -
a été conclu ce jour l’accord comme suit :
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace l’accord sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe VINCI signé par le représentant du Groupe VINCI et les représentants des organisations syndicales en date du 7 avril 2015. Cet accord intervient dans le cadre de la renégociation engagée en application de l’article 6 dudit accord.
Inscrites dans une logique de progrès et d’innovation dans les relations sociales, les parties au présent accord se déclarent favorables à l’ouverture d’une négociation ayant pour objet la rénovation des institutions de représentation du personnel afin d’en assurer l’optimisation au regard des réalités de chaque métier et de l’évolution du groupe VINCI.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
1.1. : La représentation de la Direction du Groupe VINCI
Pour la Direction du Groupe, le Directeur Général de VINCI et/ou son représentant préside les réunions, et peut être assisté de deux personnes de son choix.
1.2. : La représentation du personnel
Le Comité de Groupe est composé de 30 représentants du personnel titulaires désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l’accord à venir sur la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe VINCI et de ses annexes.
Chaque organisation syndicale représentée au Comité de Groupe pourra, par ailleurs, désigner des remplaçants, dont le nombre est au plus égal à la moitié (arrondie à l’entier supérieur) des représentants titulaires qu’elle aura désignés. Ces désignations devront respecter, dans toute la mesure du possible, la représentation de chacun des collèges. Les membres de ce collège remplacent les représentants du personnel titulaires désignés par les organisations syndicales représentées au sein du Comité de Groupe en cas d’absence temporaire de ceux-ci.
En cas de perte définitive de son mandat, pour quelque motif que ce soit, un nouveau titulaire sera désigné, sous 2 mois, parmi les membres remplaçants, ainsi qu’un nouveau remplaçant.
Par ailleurs, à mi-mandat, les organisations syndicales auront la faculté de renouveler la moitié des représentants du personnel titulaires et du collège de remplaçants.
Les représentants du personnel titulaires désignés par les organisations syndicales représentées au sein du Comité de Groupe, ainsi que les membres remplaçants, sont obligatoirement des élus titulaires ou suppléants d’un Comité d’Entreprise, d’Etablissement, d'une D.U.P. ou d’un Comité Social et Economique d’une des sociétés composant le Groupe.
Les représentants du personnel titulaires et remplaçants sont membres du Comité de groupe.
1. 3. : La représentation syndicale
Chaque organisation syndicale représentée au Comité de Groupe désigne un représentant syndical.
Les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales au sein du Comité de Groupe sont des salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical dans une des sociétés composant le Groupe.
Les représentants syndicaux sont membres du Comité de Groupe. Ils assistent aux réunions plénières du Comité de Groupe mais n’ont pas le droit de vote.
En cas de perte définitive ou de retrait du mandat du représentant syndical, un nouveau représentant syndical sera désigné par l’organisation syndicale.
En cas d’empêchement ponctuel du représentant syndical pour assister à une réunion plénière ou de bureau, ce dernier pourra désigner un représentant syndical le remplaçant parmi les membres du Comité de Groupe. Cette désignation pour les besoins de la réunion plénière et ou de bureau devra être portée préalablement à la connaissance de la Direction.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions de l’emploi, les actions éventuelles de prévention compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir et dispose des comptes et du bilan consolidés du Groupe, des comptes et du bilan de la Société mère ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes correspondants.
A l’initiative de la Direction, sur sollicitation le cas échéant du Secrétaire du Comité de Groupe, il est informé formellement avant toute décision d’importance significative concernant le périmètre, les structures juridiques ou financières du Groupe et des éventuelles conséquences sur l’emploi.
ARTICLE 3 : REUNIONS ET BUREAU DU COMITE DE GROUPE
3.1. : Les réunions du Comité de Groupe
3.1-1. : Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an en réunion plénière ordinaire, en mai (ou juin) et novembre (ou décembre), sur convocation de son Président ou de son représentant.
Sauf cas de remplacement, seuls les représentants du personnel titulaires et les représentants syndicaux participent à la réunion plénière.
L’ordre du jour est arrêté par le Président, ou son représentant, avec le Secrétaire du Comité, et est envoyé aux membres du Comité de Groupe et aux représentants syndicaux par la Direction au moins trois semaines avant la réunion.
A titre dérogatoire, l’ordre du jour de la première réunion plénière de la mandature est arrêté par le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe sortant dès lors que ce dernier est à nouveau désigné comme membre représentant du personnel du Comité de Groupe.
3.1-2. : Réunions préparatoires
La réunion plénière ordinaire ou extraordinaire est précédée la veille par une réunion préparatoire. Les représentants du personnel titulaires désignés, les membres du collège des remplaçants ainsi que les représentants syndicaux participent à la réunion préparatoire.
3.2. : Le Bureau du Comité de Groupe
3.2-1 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité de Groupe est composé d’un Secrétaire et de deux Secrétaires Adjoints, élus par et parmi les représentants du personnel à la majorité des voix. Ces élections se font à l’occasion de la première réunion plénière de la mandature.
Le Bureau est élargi à un représentant syndical par organisation syndicale représentée au Comité de Groupe.
3.2-2 : Attributions du Bureau
Les attributions du Bureau ne peuvent en aucun cas se substituer à celles relevant de la compétence du Comité de Groupe.
Le Secrétaire avec les autres membres composant le Bureau préparent les réunions du Comité de Groupe et élaborent un projet d’ordre du jour pour les réunions plénières. Dans le respect de l’accord, le Bureau peut élaborer un règlement intérieur qu’il soumet au Comité de Groupe.
Les comptes rendus des réunions plénières sont transmis par le Bureau aux membres du Comité de Groupe et à la Direction de VINCI.
3.2-3 : Réunions du Bureau
Le Bureau du Comité de Groupe se réunit 6 fois par an, ainsi qu’à l’occasion des deux réunions plénières et de la formation mentionnée à l’article 4.4.
ARTICLE 4 : MOYENS
4.1. : Temps passé en réunions
Le temps passé en réunions plénière et préparatoire, en réunions de Bureau ainsi qu’en réunions à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif pour les membres du Comité de Groupe.
Le temps susvisé n’est pas décompté des contingents annuels visés ci-dessous.
4.2. : Crédit d’heures
Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d’un crédit de 600 heures par an.
Les Secrétaires adjoints et représentants syndicaux désignés au Comité de Groupe disposent d’un crédit de 300 heures par an.
Les autres représentants du personnel titulaires non membres du Bureau disposent d’un crédit de 150 heures par an.
Ces contingents annuels d’heures de délégation sont liés à la fonction et proratisés lors d’un début de mandat en cours d’année ou en cas de remplacement définitif du membre au cours de l’année. Dans ce dernier cas, cette proratisation doit s’effectuer en fonction du nombre de mois de mandature déjà effectués dans l’année civile par le membre sortant et non en fonction du nombre d’heures déjà utilisées par celui-ci depuis le début de l’année.
A titre indicatif, il est rappelé que l’accord en faveur du dialogue social au sein du Groupe VINCI du 7 février 2019 prévoit la recommandation, à caractère indicatif et non obligatoire, suivante : pour les représentants du personnel exerçant un mandat au sein du Comité de Groupe, les parties recommandent que les heures de délégation et de réunion correspondantes ne soient pas laissées à la charge de l’entité dont le représentant est salarié, mais refacturées au sein du pôle concerné au niveau jugé opportun par ce dernier.
4.3. : Moyens matériels
VINCI met à la disposition des membres du Comité de Groupe un local permettant notamment la tenue des réunions du Bureau avec les moyens bureautiques adéquats (ordinateur, imprimante) pour l’accomplissement de leur mandat, et les moyens de communication appropriés (téléphone, connexion intranet et internet). Ce local comprend notamment une armoire fermée à clefs
A titre expérimental, le Secrétaire du Comité de Groupe pourra créer une communauté au sein du Réseau social et collaboratif d’entreprise « Network Together » afin de partager avec les membres du Comité de Groupe les ordres du jour et comptes rendus des réunions plénières et de bureau. Un bilan sera réalisé à l’occasion d’une réunion de Bureau dans l’année suivant sa création.
4.4. : Formation
Afin de faciliter à tous les membres du Comité de Groupe la connaissance du Groupe, la Direction organisera une formation annuelle de 2 jours suivant les demandes écrites et concertées des membres du Comité de Groupe transmises par le Bureau à la Direction.
4.5. : Assistance d’un expert-comptable
Le Comité de Groupe est assisté par un expert-comptable de son choix.
Les honoraires, après accord explicite du Président ou de son représentant, sont pris en charge par VINCI. Cette prise en charge des honoraires est conditionnée par le respect du « principe de dépense raisonnable et justifiée ».
4.6 : Frais de fonctionnement liés aux réunions du Comité de Groupe
Seuls les frais de fonctionnement liés aux réunions régulières du Bureau du Comité de Groupe et aux réunions préparatoires et plénières organisées à l’initiative de l’employeur ou avec l’accord de celui-ci, et ci-après énumérés de manière exhaustive, sont à la charge du Groupe VINCI :
les frais de déplacements et les délais de route ;
les frais de restauration ;
les frais d’hébergement (une à deux nuits maximum en fonction de l’éloignement).
La prise en charge des frais engagés visés ci-dessus est conditionnée par le respect du « principe de dépense raisonnable et justifiée ».
Les frais engagés en vertu de ce principe seront pris en charge contre production de justificatifs via l’utilisation d’une procédure de traitement des notes de frais. Le modèle de note de frais annexée au présent accord
(annexe 1) fait partie intégrante de celui-ci.
4.7 : Droit de déplacement des membres dans le Groupe
Les membres du Comité de Groupe peuvent se rendre dans les entreprises du périmètre du Groupe après en avoir informé la Direction de l’entreprise concernée.
ARTICLE 5 : DUREE DU MANDAT
Le mandat des membres du Comité de Groupe court à compter du 11 mai 2019 pour une durée conforme aux dispositions légales.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats des membres du Comité de Groupe courant à compter du 11 mai 2019.
Les parties s’engagent à négocier les modalités éventuelles d’adaptation du présent accord à l’occasion de la négociation mentionnée dans son Préambule ayant pour objet la rénovation des institutions de représentation du personnel, ainsi que, avant l’échéance du présent accord, en cas de modifications importantes du périmètre du Groupe et, à défaut, au minimum trois mois avant cette échéance.
ARTICLE 7 : CONDITION SUSPENSIVE
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à la signature, dans des conditions conformes aux exigences légales, d’un accord collectif sur la définition du périmètre du groupe VINCI visant au renouvellement du Comité de Groupe et d’un accord collectif sur la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe VINCI, et ce le 10 mai 2019 au plus tard.
A défaut de signature des deux accords précités le 10 mai 2019 au plus tard, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira aucun effet. Seules les dispositions prévues par le Code du travail seront applicables.
ARTICLE 8 : SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS - REVISION
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est effectué en Bureau du Comité de Groupe une fois par an.
Les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il remplace ou modifie.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties et pour être déposé à la DIRECCTE ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Rueil-Malmaison, le 14 février 2019,
En huit exemplaires (dont huit exemplaires sur support papier) : chaque partie en a reçu un après signature (cinq exemplaires), deux exemplaires seront envoyés à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
