ACCORD SUR LA REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DU COMITE DE GROUPE VINCI
Entre
Les parties soussignées,
La
F.N.S.C.B.A. C.G.T., représentée par X et X,
La
F.N.C.B. C.F.D.T., représentée par X et X,
La
C.F.E.-C.G.C. B.T.P., représentée par X et X,
La
F.O., représentée par X et X,
Tous dûment habilités par leur fédération, - d’une part -
Et
La
Direction du Groupe VINCI, représentée par X, Directeur des ressources humaines et du développement durable du Groupe VINCI et, à ce titre, dûment habilité,
- d’autre part -
a été conclu ce jour l’Accord comme suit :
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace l’accord sur la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe VINCI signé par le représentant du Groupe VINCI et les représentants des organisations syndicales en date du 7 avril 2015. Cet accord intervient dans le cadre de la renégociation engagée en application de l’article 2 dudit accord.
ARTICLE 1 - REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE DE GROUPE
1.-1. : Nombre de représentants du personnel
Le Comité de Groupe est composé de 30 représentants du personnel titulaires. 1.-2. : Répartition des sièges
Les données prises en compte pour procéder à la répartition des sièges au sein du Comité de Groupe VINCI sont les résultats des élections aux Comités d’Entreprise, Comités d’Etablissement, Délégations Uniques du Personnel (DUP) et Comités Sociaux et Economiques des entreprises visées par l’annexe 2 de l’accord du 25 avril 2019 (sur la définition du périmètre du groupe VINCI visant au renouvellement du Comité de Groupe) tels qu’ils sont connus au 31 décembre 2018.
L’attribution des sièges par organisation syndicale et par collège et ses modalités de calcul, sur la base des données précitées, figurent en annexe du présent accord (
annexe).
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats des membres du Comité de Groupe courant à compter du 11 mai 2019.
Les parties s’engagent à négocier les modalités éventuelles d’adaptation du présent accord à l’occasion de la négociation ayant pour objet la rénovation des institutions de représentation du personnel, ainsi que, avant l’échéance du présent accord, en cas de modifications importantes du périmètre du Groupe et, à défaut, au minimum trois mois avant cette échéance.
ARTICLE 3 - SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS - REVISION
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est effectué en Bureau du Comité de Groupe une fois par an.
Les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il remplace ou modifie.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties et pour être déposé à la DIRECCTE ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Rueil-Malmaison, le 25 avril 2019 En huit exemplaires (dont huit exemplaires sur support papier) : chaque partie en a reçu un après signature (cinq exemplaires), deux exemplaires seront envoyés à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
