PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
VINDEMIA LOGISTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VINDEMIA LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiées au capital de 808.278 €, dont le Siège social est situé 6 Rue Charles DARWIN —ZAC 2000 — 97420 LE PORT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dument habilité à cet effet
le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a donné lieu à quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives au niveau de la société VINDEMIA DISTRIBUTION et les représentants de la direction de l’entreprise.
Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 24 mars 2025 ;
Deuxième réunion : le 04 avril 2025 ;
Troisième réunion : le 11 avril 2025 ;
Quatrième réunion : le 18 avril 2025 ;
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et L 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Lors de la réunion du 24 mars 2025, la direction a, conformément à la réglementation, défini avec les organisations syndicales le calendrier des réunions. Lors de cette même réunion, la direction a présenté les indicateurs économiques et sociaux. Les organisations syndicales ont remis leur plateforme syndicale le 4 avril 2025 et ont exprimé des demandes spécifiques en termes de prévention des risques, pérennité de l’emploi, handicap, intéressement collectif. La société a entendu les partenaires sociaux sur ces thématiques et précisé les engagements durables sur ces demandes. Dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels, il est essentiel de professionnaliser et de renforcer la gestion de la santé et de la sécurité au sein de notre organisation. Afin de garantir un environnement de travail sécurisé, conforme aux exigences réglementaires et propice à la performance globale, nous engageons plusieurs actions structurantes : La professionnalisation de la fonction prévention : Le recrutement effectif d’un Chargé de missions Santé et Sécurité au Travail (F/H) permettra d’assurer une coordination renforcée, d’animer la politique prévention et de développer une expertise métier dédiée, adaptée aux enjeux spécifiques de notre activité. La sensibilisation des équipes : La mise en œuvre d’ateliers réguliers, notamment via le SISTBI, visera à renforcer la sensibilisation et la compréhension des risques professionnels par l’ensemble des collaborateurs. Ces actions participent à instaurer une culture prévention sécurité partagée, où chaque collaborateur est acteur de sa propre sécurité et de celle de ses collègues. La contractualisation d’un accompagnement à la refonte des DUERP : Pour les périmètres (hors hyper) nécessitant une mise à jour ou une refonte de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), un accompagnement extérieur sera contracté. Cette démarche, s’inscrit dans une volonté d’assurer la conformité réglementaire tout en favorisant une démarche proactive de gestion des risques. Par ailleurs, une formation sera dispensée aux parties prenantes pour l’actualisation du DUERP et la construction du PAPRIPACT, afin de renforcer leurs compétences et leur autonomie. La formation et la transformation de la vision de la prévention : Il est également prévu de former les acteurs concernés au management de la prévention, en insistant sur une approche intégrée où la prévention n’est plus perçue uniquement comme une obligation légale, mais comme un levier stratégique au service de la performance de l’entreprise. Cette évolution de la culture prévention doit permettre une implication accrue de tous, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sûr, plus sain et plus productif. Cet ensemble d’actions témoigne de notre engagement à faire évoluer notre système de prévention des risques professionnels, en renforçant ses fondamentaux, en impliquant davantage les équipes, et en intégrant la prévention comme un véritable enjeu stratégique pour l’entreprise. Les parties conviennent que la thématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu prioritaire pour l'entreprise. En 2024, face à l’échec des négociations sur ce sujet, l’entreprise a pris l’initiative de mettre en place un plan égalité de manière unilatérale. Cette démarche a permis de poser les bases d’un engagement en faveur de l’égalité, dont l’impact doit être renforcé et approfondi. Dans cette optique, le bilan du plan 2024 permettra de définir s’il convient de le poursuivre ou de déployer d’autres mesures dans le cadre d’un accord. Quant au thème du partage de la valeur ajoutée, celui-ci fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement collectif, la participation aux bénéfices, le Plan d’épargne Groupe (PEG) et le Plan d’épargne retraite (PERCO). Lors de la troisième réunion du 11 avril 2025, les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications respectives, à la suite desquelles la direction a formulé une première proposition. Enfin, lors de la quatrième réunion du 18 avril 2025, la direction a présenté une proposition finalisée. Il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
TITRE 1: MESURES SALARIALES A PARTIR DU 1er AVRIL 2025
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent titre s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE II – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DES EMPLOYES
Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés comme suit :
En cas de nouvelle augmentation du SMIC en 2025, les parties conviennent de maintenir les niveaux des écarts de salaire tel que convenu dans le cadre de la négociation, en l’espèce, sur une base de 35 heures hebdomadaires, 20€ entre le 3B et le 2B et 30€ entre le 3B PRO et le 3B.
ARTICLE III – AUGMENTATION DES AGENTS DE MAITRISE
Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les agents de maîtrise en forfait jours.
Forfait jours Niveau 5 débutant jusqu’à 2 ans maximum 2 125.20€ Niveau 5 confirmé 2 504.70€ Niveau 6 2 681.80€
Les agents de maîtrise hors grille ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille des salaires ci-dessus, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut à hauteur de 1%.
ARTICLE IV – PRIME VARIABLE DES AGENTS DE MAITRISE NIVEAU V
Les parties conviennent de faire évoluer, pour les agents de maîtrise de niveau V éligibles actuellement à une prime forfaitaire de quatre cents euros (400 €).
Ainsi, à compter de l’exercice 2025, ladite prime s’élèvera à cinq cents euros (500 €) bruts pour une atteinte de 100 % des objectifs fixés.
Cette augmentation représente une évolution de la prime de 25%.
ARTICLE V – AUGMENTATION DES CADRES
Une enveloppe de 1% de la masse salariale des cadres sera consacrée aux augmentations individuelles.
Les parties rappellent l’importance que chaque cadre soit reçu par son manager dans le cadre d’un entretien individuel visant à échanger sur l’obtention ou non d’une évolution de son salaire.
TITRE 2: MESURES SOCIALES
Dans un esprit de collaboration et de dialogue constructif avec les partenaires sociaux, leurs suggestions visant à renforcer l’intégration des personnes en situation de handicap dans nos pratiques de recrutement et d’intégration ont été prises en compte. Les parties reconnaissent l'importance de créer un environnement de travail inclusif qui valorise la diversité et favorise l'épanouissement de tous les collaborateurs.
Parallèlement, les parties se sont entendues sur l’ouverture d’une négociation d’un nouvel accord d'intéressement collectif, fondé sur des critères clairs, atteignables et réalistes. Cet accord visera la reconnaissance équitable et objective des efforts collectifs des équipes, tout en favorisant un climat de coopération et d'engagement.
C'est donc avec une volonté affirmée de promouvoir une culture d'inclusion et de reconnaissance que l’entreprise s'engage à négocier deux accords majeurs : un accord dédié à l'intégration des personnes en situation de handicap et un accord d'intéressement collectif.
ARTICLE I – HANDICAP :
Les parties conviennent d’engager la négociation d’un accord portant sur le handicap au plus tard le 01 décembre 2025.
Les discussions porteront notamment sur les travaux réalisés par le groupe de travail Handicap constitué à l’issue de la NAO 2024.
ARTICLE II – INTÉRESSEMENT COLLECTIF :
Les parties conviennent de négocier un nouvel accord triennal portant sur l’intéressement collectif.
Cette négociation s’ouvrira le 30 avril 2025 et devra aboutir, au plus tard, le 30 juin 2025, conformément aux dispositions légales en la matière.
ARTICLE III : BUDGET DEDIE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Dans le cadre de notre engagement à améliorer la qualité de vie de l’ensemble des salariés, il a été convenu d’augmenter le budget consacré aux activités sociales et culturelles.
Dès cette année, ce budget sera augmenté de 0,8 % à 0,9 % de la masse salariale, afin de renforcer l’offre d’actions, de loisirs et de services proposés à nos collaborateurs.
La conception et la mise en œuvre des activités destinées aux salariés relèvent directement de la responsabilité du Comité Social et Économique (CSE). Ainsi, la responsabilité du CSE ne se limite pas à la simple gestion financière, mais s’inscrit dans une démarche d’engagement sérieuse et rigoureuse, assurant que chaque euro investi contribue réellement à l’amélioration du quotidien des salariés.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE I- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.
ARTICLE II- NOTIFICATION
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative de la société.
ARTICLE III- DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
ARTICLE IV- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les parties au format PDF);
Et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Sainte-Marie, le 18 avril 2025
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,
Pour la société VINDEMIA LOGISTIQUE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
