Accord d'entreprise VINOVALIE
AUGMENTATION DUREE DU TRAVAIL PENDANT LES VENDANGES
Application de l'accord
Début : 25/07/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 25/07/2018
Fin : 31/12/2018
7 accords de la société VINOVALIE
Le 18/07/2018
- Travail à temps partiel
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Travail du dimanche
- Travail de nuit
Accord d’entreprise Vinovalie
Objet : Surcroit d’activité (loi travail 2016) : augmentation de la durée légale du travail pendant les vendanges (généralement comprise entre le 16 août et 31 octobre).
Les vendanges sont un moment fort pour notre entreprise et nos coopérateurs. Les conditions climatiques sont souvent un élément déclencheur pour créer un surcroit d’activité dans nos caves.Il est donc important de pouvoir réceptionner et vinifier la récolte de nos coopérateurs en temps et en heures pour assurer la qualité de nos vins.
Les salariés de Vinovalie destinés à la vinification ont été consultés par référendum au mois d’avril 2017 pour dire « oui ou non » à l’allongement de la durée de travail de 11 heures maximum au lieu de 7 heures pendant la période des vendanges suivant la modalité suivante:
- 11 heures de travail quotidien sur 6 jours pendant 3 semaines
- 10 heures de travail quotidien sur 6 jours pendant 2 semaines.
Les salariés ont dit « oui » à la majorité.
Pendant cette période conformément à la convention collective applicable, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 44ème heure par semaine pour les salariés annualisés ouvriront droit aux majorations suivantes :- De la 45ème heure à la 52ème heure : 25%
- De la 53ème heure à la 60ème heure : 50%
- De la 61ème heure à la 66ème heure : 60%
Les heures effectuées de au-delà de la 48ème heure et jusqu’à la 66ème heure ouvriront droit, en plus, le cas échéant, de la majoration de salaire légale et du repos compensateur légal liés aux heures supplémentaires,
à un repos supplémentaire égal à 25% du temps de travail.
Cet accord concerne tous les salariés des quatre sites de Vinovalie présent sur les départements de Haute Garonne, Lot et Tarn.
Durée de l’accord :Cet accord est à durée déterminée. Celui-ci prendra fin le 31 décembre 2018.
Fait à Saint-Sulpice le 18 Juillet 2018
Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général
Mise à jour : 2018-09-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-09-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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