L’Assemblée nationale et le Sénat sont tombés d'accord en Commission mixte paritaire, le 22 mars, sur le texte créant un état d’urgence sanitaire, qui n’existait pas dans l’arsenal législatif français. Cette loi permettra au gouvernement de mettre en place un état d’urgence sanitaire par décret, dès lundi 23 mars selon le président de l'Assemblée nationale. Dans son article 7, ce texte prévoit que le gouvernement puisse, en période d’urgence sanitaire, autoriser par ordonnance des dérogations au code du travail. Il s’agit "de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance" habituels. Cet accord concernerait les personnes en chômage technique (partiel ou total). Ces jours de congés payés devront être posés d'ici le 30/04/2020. Cela concerne aussi bien les jours restants de 2019 (période de référence allant du 1er Juin 2018 au 31 Mai 2019) que les jours en cours d'acquisition (soit période allant du 1er Juin 2019 au 20 Mars 2020).
Vinovalie par le biais de cet accord d’entreprise autorise le recours à la prise de 5 jours de congés payés ouvrés sous respect de l’ordonnance 2020-323 du 22 mars 2020 après concertation de la réunion du 26 mars 2020 avec les membres du CSE.
