335 avenue Raymond Pavon - CS 30014 - 26260 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
Représentée par M.
________________
Agissant en qualité de
DRH Groupe
Et
Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CDFT représentée par ________________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le 1er mai 2025, la société JP HOME est née suite à la fusion-absorption de la société AGEDISS by JP par la société VIR by JP. Les salariés de la société AGEDISS by JP allant bénéficier des primes mises en place par accord collectif au sein de la société VIR by JP, devenue la société JP HOME, il a été procédé à la dénonciation des primes versées par usage ou mises en place par décision unilatérale au sein de la société AGEDISS by JP dont la prime qualité sécurité circulation pour l’activité livraison aux particuliers. Il a été acté que les anciens salariés de la société VIR by JP bénéficiant de la prime dite "prime de conduite" au 30 avril 2025 conserveront le bénéfice de ladite prime dans les conditions en vigueur à cette date, cette prime s’imposant du fait de son caractère contractuel, excluant toute possibilité de remise en cause pour les intéressés sans leur accord. Consciente toutefois des enjeux liés à la conduite dans notre activité de livraison aux particuliers, la société a annoncé qu’une réflexion serait engagée pour mettre en place une prime, ayant trait à ce sujet, applicable aux nouveaux embauchés JP HOME ainsi qu’aux salariés de l’ex-société AGEDISS by JP. C’est dans ce cadre que des négociations se sont engagées avec les partenaire sociaux de la société JP HOME pour mettre en place à destination des salariés effectuant de la conduite dans le cadre de livraisons auprès des particuliers une prime relative à la conduite, à la qualité de cette dernière ainsi qu’à la conservation du matériel mis à disposition pour effectuer les livraisons. Les parties sont donc convenues de conclure le présent accord qui a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette prime.
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, dans l’ensemble des établissements de la Société JP HOME, aux salariés identifiés comme bénéficiaires selon les dispositions ci-après.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Sont considérés comme bénéficiaires les chauffeurs livreurs et les chauffeurs livreurs monteurs de meubles, tant VL que PL, de la société JP HOME (nouveaux embauchés JP HOME à compter 1er mai 2025 et salariés de l’ex-société AGEDISS by JP) effectuant des livraisons auprès des particuliers. Ne sont pas concernés les personnels roulants relevant des activités PRO et HUB. Ne sont également pas concernés les salariés de la société VIR by JP, devenue la société JP HOME, embauchés avant le 1er mai 2025 et bénéficiant de la prime contractuelle "prime de conduite" aux conditions applicables avant cette date. Le versement de cette prime sera conditionné par la présence du bénéficiaire dans les effectifs de l’entreprise à la date de chaque versement.
ARTICLE 3 - PERIODICITE DU VERSEMENT ET MONTANT
A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, les salariés tels que définis à l’article 2, bénéficieront d’une prime mensuelle de conduite. Cette prime ne se cumule pas avec la "prime de conduite" dont bénéficie les salariés de la société VIR by JP, devenue la société JP HOME, embauchés avant le 1er mai 2025. Le montant maximum de cette prime est de : - 50 € bruts mensuels pour les chauffeurs livreurs VL et les chauffeurs livreurs monteurs de meubles VL - 75 € bruts mensuels pour les chauffeurs livreurs PL et les chauffeurs livreurs monteurs de meubles PL.
ARTICLE 4 - CONDITIONS
Cette prime est proratisée au nombre de jours de conduite sur le mois concerné. La prime est également conditionnée aux critères suivants : - le contrôle quotidien de ses documents obligatoires, - l’absence d’accident responsable, - l’absence d’infraction au code de la route, - l’absence de détérioration ou l’absence de défaut d’entretien du véhicule et du matériel mis à disposition (téléphone portable, sangles, couvertures, chariots, diables, etc…).
Le non-respect d’un de ces critères sur un mois considéré entrainera le non-versement de la prime pour le mois concerné ou dans un maximum de trois mois consécutifs.
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
Cette prime a le caractère de salaire et les sommes allouées au titre du présent accord sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et CRDS ainsi qu’à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er septembre 2025.
ARTICLE 7 - ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire, et toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui aura adhéré ultérieurement à cet accord, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires, et toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui y aura adhéré ultérieurement et devra donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires, et toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui aura adhéré ultérieurement à cet accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et déposée dans les mêmes formes que l’accord.
ARTICLE 10 - SUIVI DE L’ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par le CSE à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale
et une version anonymisée
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu en 1 exemplaire.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen.
Fait à Nogent sur Marne, le 4 juin 2025 En quatre exemplaires originaux
Pour l’entreprise JP HOMEPour l’Organisation syndicale CGT
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DRH GroupeDélégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CFDT
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Délégué syndical
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord ». Apposer, en outre un paraphe sur chaque bas de page.
