335 avenue Raymond Pavon - CS 30014 - 26260 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
Représentée par M.
________________
Agissant en qualité de
DRH Groupe
Et
Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CDFT représentée par ______________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.
Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.
La Société VIR by JP, devenue JP HOME, a engagé des négociations, qui se sont tenues les 25 avril et le 15 mai avec les délégués syndicaux afin de convenir d’un nouvel accord sur ce thème dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail et des dispositions de l’accord de branche du 4 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au sein de la branche transports routiers et activités auxiliaires du transport, les femmes représentent 19 % des effectifs en 2023 mais toujours seulement 12 % (11 % en 2019) de l’effectif au sein du secteur du transport routier de marchandises. (source OPTL Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications dans les Transports et la Logistique)
Le 31 décembre 2024, VIR by JP comptait 123 femmes pour 611 hommes (inclus les apprentis et contrats de professionnalisation). L’âge moyen des femmes est de 37 ans et 49 ans pour les hommes, leur ancienneté moyenne est de 5 ans et 3 mois et celle des hommes de 5 ans et 8 mois.
Les femmes représentent : 1,11 % des Ouvriers, 83,54 % des Employés, 28,13 % des Agents de Maîtrises, 16,28 % des cadres, Soit presque 16,75 % de l’effectif global.
Pour rappel, en 2020, les femmes représentaient : 12,80 % des Employés/Ouvriers, 25,00 % des Agents de Maîtrises, 17,50 % des cadres, Soit presque 15% de l’effectif global.
Les parties partagent le constat, malgré la progression de la part des femmes dans les effectifs de la persistance d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers, notamment dans nos métiers de conduite, de livraison et de quai, dans lesquels les contraintes physiques rendent l’accès des femmes difficile à ces métiers, alors que la majorité des femmes se retrouve dans la catégorie employée.
Les parties ont aussi constaté que, même si l’évolution professionnelle dans l’entreprise a progressée au cours des quatre dernières années, les actions dans ce sens doivent être poursuivies aussi bien pour les hommes que pour les femmes ainsi que les actions en matière d’accès à la formation professionnelle.
Le présent accord a donc pour ambition de mobiliser de manière équivalente tous les potentiels disponibles, qu’il s’agisse des femmes comme des hommes et de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière notamment de rémunération, d’accès à l’emploi, d’évolution professionnelle et de formation.
Par conséquent, les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines suivants :
rémunération
embauche
promotion professionnelle
formation
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
respecter le principe d’égalité salariale
favoriser l’accès à l’emploi
favoriser les promotions et les évolutions de carrière
favoriser l’accès à la formation professionnelle
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
A titre d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail et des dispositions de l’accord de branche du 4 juin 2020 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
REMUNERATION
A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Un bilan des éléments de rémunération sera effectué chaque année.
La base des données chiffrées reprendra les éléments suivants :
La rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle,
L’ancienneté moyenne,
Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
Si à compétences et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salariés effectuant les mêmes taches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
Les parties signataires confirment que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs, qui ne soient pas contraires aux dispositions légales.
Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur la base des données chiffrées développées ci-dessus.
Résultat recherché : 100%,
Coût estimé : en fonction des mesures correctrices mises en œuvre,
Echéancier immédiat.
EMBAUCHE
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement en interne et externe se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences requises.
Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L’entreprise mettra un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes.
Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique.
Pour toute annonce/offre d’emploi, l’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F. Le mode opératoire de recrutement de l’entreprise fera uniquement référence au niveau d’étude, à la nature des diplômes, aux expériences passées et compétences acquises.
L’entreprise s’engage à favoriser la mixité des candidatures, à compétences et expériences équivalentes. Elle s’engage également à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.
Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise veillera à ne demander que des informations, écrites ou orales, ayant trait à l’exercice de l’emploi dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.
Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.
Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :
Recours systématique à la mention H/F pour toute annonce/offre d’emploi :
Transmission du nombre d’annonces passées sur l’année
Résultat recherché : 100 %,
Coût estimé nul,
Echéancier immédiat
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel. Cela implique, qu’à compétences égales, expériences et profils similaires, ils aient les mêmes possibilités d’évolution professionnelle et d’accès aux catégories professionnelles supérieures ainsi qu’aux postes à responsabilité.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière, doivent être de même nature pour les femmes et les hommes. Les critères sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de l’exercice de la fonction et de la qualité professionnelle. L’appréciation individuelle ne doit pas être influencée par d’autres facteurs tels que l’exercice d’un temps partiel ou la prise d’un congé lié à la parentalité.
La société s’engage à ce que les candidatures internes (lettre de motivation et CV à jour) qualifiés bénéficient d’un entretien avec le service ressources humaines et/ou le manager du poste pour lequel ils candidatent et d’une réponse motivée à leur candidature. La société s’engage également à sensibiliser les managers à ce nouveau process pour donner de la transparence à chacun sur le processus de recrutement interne.
La Société souhaite continuer à faciliter l’évolution des parcours professionnels et rappelle que les femmes et les hommes, à compétences égales, expériences et profils similaires, doivent disposer des mêmes possibilités d’évolution professionnelle et d’accès aux catégories professionnelles supérieures ainsi qu’aux postes à responsabilité.
Aussi l’entreprise poursuivra le suivi individualisé des femmes et des hommes disposant d’un potentiel leur permettant d’accéder à ces responsabilités déjà mis en œuvre dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation.
Le nombre de femmes dans des postes de management sera suivi tous les ans.
Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur l’accès à la promotion professionnelle
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : le temps passé par le service RH
Echéancier immédiat
FORMATION
L’entreprise garantira l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quelle que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
L’entreprise veillera à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
La société garantit des conditions d’accès identiques à la formation pour les femmes et les hommes tant en terme quantitatifs que qualitatifs, indépendantes de la durée du travail, en veillant, dans la mesure du possible, au respect des horaires de travail habituels et à la conciliation entre le temps consacré à la formation et celui destiné à l’exercice de la parentalité.
Grâce à notre école interne et à celle du groupe, l’entreprise propose des parcours de formation, composés de plusieurs modules suivant les métiers et assurant l’apprentissage progressif de nouvelles compétences et/ou le renforcement des compétences, savoir-faire et expertise : Exemple
Savoir-faire de montage confirmé et expert pour les chauffeurs livreurs
Programme de formation management
Accès à la formation à distance sur la plateforme de e-learning du groupe
De nombreux dispositifs de formation existent donc pour permettre aux collaborateurs femmes et hommes de développer leurs compétences sur leur métier ou sur d’autres métiers.
Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiées par l’entreprise, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.
Le nombre d’heures de formation, hors CPF, au cours de l’année servira d’indicateur chiffré.
Synthèse des objectifs chiffrés et résultats recherchés :
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur l’accès à la formation.
Résultat recherché : 100 %,
Coût estimé : nul,
Echéancier immédiat
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société et à toutes les catégories socio-professionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années à compter du 1er janvier 2025 pour prendre fin le 31 décembre 2028.
Au terme de cette période de quatre ans, l’accord cessera de produire effet. Les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour convenir d’un éventuel nouvel accord.
ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
SUIVI DE L’ACCORD
L'application du présent accord sera suivie par le CSE à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Lors de cette réunion, sera fait le bilan de la mise en place du présent accord au regard de la présentation des différents indicateurs de suivi identifiés dans l’accord et en priorité le tableau d’échéancier.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale
et une version anonymisée
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu en 1 exemplaire.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen.
Fait à Nogent sur Marne, le 27 mai 2025 En six exemplaires originaux
Pour l’entreprise JP HOMEPour l’Organisation syndicale CGT
