PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
La société VIR by JP
Dont le siège est situé 335 avenue Raymond Pavon - CS 30014 – 26260 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
Représentée par _____________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et Président du CSE.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT représenté par ________________, en sa qualité de Délégué Syndical ; dûment habilité ;
Le syndicat CGT représenté par _______________________, en sa qualité de Délégué Syndical ; dûment habilité ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
* * *
Préambule
Les Parties se sont rencontrées à quatre reprises en date des :
25 octobre 2024
05 novembre 2024
21 novembre 2024
17 décembre 2024
Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Les deux organisations syndicales CFDT et CGT ont remis en mains propres le 25 octobre 2024, la liste des demandes.
Lors de la réunion du 05 novembre 2024, les deux Organisations Syndicales CFDT et CGT ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Au cours de la première réunion du 25 octobre 2024
Comme l’année précédente, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social et son souhait de parvenir à un accord à l’issue des négociations, tout en rappelant le contexte encore particulier de cette année 2024.
Puis, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Le calendrier des réunions a été validé lors de cette réunion.
Au cours de la deuxième réunion du 05 novembre 2024
En outre, les organisations syndicales représentatives ont communiqué à la Direction leurs nouvelles demandes qui ont été étudiées avec attention.
Au cours de la troisième réunion du 21 novembre 2024
Lors de cette réunion, la Direction a communiqué aux organisations représentatives le chiffrage de leurs demandes ainsi que le positionnement de principe sur chacune des demandes.
Ainsi, le total des demandes des organisations syndicales (hors demandes non chiffrables) s’élevait à 4 000 000 €, incluant, entre autres, un 13ième mois et une augmentation généralisée de 5 %.
Enfin, la Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives ses propositions.
Outre les propositions de la Direction, les partenaires sociaux ont également présenté une nouvelle version de leurs demandes.
Dès lors, chaque demande (venant tant de la Direction que des organisations syndicales représentatives) a été fermement discutée afin de comprendre :
L’origine de la demande
La population concernée par la demande
Les conséquences (financières, sociales, commerciales, etc.) de la mise en œuvre de la demande
Certaines propositions ou revendications ont alors été définitivement écartées alors que d’autres restaient encore à débattre pour finalisation.
Au cours de la quatrième et dernière réunion du 17 décembre 2024
Les Parties ont négocié et finalisé chaque proposition ou revendication afin d’arriver à un accord. Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord qui a été rédigé par la suite.
Il a été convenu ce qui suit
Partie 1 : Revalorisation de la grille de salaire VIR by JP et renforcement du pouvoir d’achat
Prime d’assiduité : montant et conditions d’attribution
Le montant de la prime d’assiduité est modifié de 180 € brut à
99 € brut par trimestre pour tout le personnel (hors cadres). Le montant de cette prime sera diminué de 33 € brut par jour d’absence.
Les conditions d’attribution :
Sont exclus :
Les CDD, quel que soit le motif de celui-ci
Les contrats d’apprentissage, professionnalisation
Les stagiaires
Les cadres
Les salariés doivent être présents au dernier jour du trimestre
Les modalités de calcul :
La prime est proratisée pour les entrées en cours de trimestre
Il sera décompté 33 € par journée d’absence : Prime à 0 € dès 3 jours d’absence
Les jours d’absence «
pénalisants » (dont le salaire n’est pas maintenu) sont : Maladie, Accident du travail, Absences diverses, Congés sans solde, Congés Paternité / Maternité, Congés Individuel de Formation
Les jours d’absence «
Non pénalisants » sont : Congés payés, Jours de récupération, Congés pour évènement familial
Ces nouveaux montants seront applicables dès le 01er janvier 2025.
Par ailleurs, en raison de la baisse du montant de la prime d’assiduité à compter du 1er janvier 2025, il a été convenu d’augmenter de
27 € brut par mois le salaire (sur la base 151H67) pour tous les salariés percevant la prime d’assiduité (hors cadres).
Augmentation de la part employeur concernant les abonnements aux transports en commun pour tous les salariés
En Ile-de-France et dans certaines grandes villes, le coût mensuel de l’abonnement aux transports en commun (NAVIGO) va de nouveau augmenter dès janvier 2025.
Ainsi, la Direction soucieuse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a pris la décision d’augmenter le pourcentage de prise en charge passant de
60% à 65%.
A titre d’information, voici les montants en Ile-de-France et la prise en charge :
Cette prise en charge sera effectuée uniquement sur présentation d’un justificatif d’achat, qu’il soit mensuel ou annuel.
Nous rappelons que légalement, la prise en charge de l’employeur est de minimum 50 %.
Ces nouveaux montants seront applicables dès le 01er janvier 2025.
Prime d’ancienneté
Dans le but de garantir la prime d’ancienneté actuellement acquise par les salariés, en particulier ceux ayant une longue ancienneté, tout en évitant de perpétuer un système inflationniste, il a été conclu l’accord suivant :
Modification du régime de la prime d’ancienneté : À compter du 1er mai 2025, la prime d’ancienneté actuellement en vigueur sera supprimée. Aucun nouveau salarié ou salarié transférant d’une autre entité ne pourra se prévaloir du système en vigueur avant le 1er mai 2025.
Maintien des montants acquis : Afin de préserver la rémunération des salariés en poste au 30 avril 2025, le montant de la prime d’ancienneté acquis au 30 avril 2025 sera intégralement maintenu.Le montant de la prime d’ancienneté sera figé au 30 avril 2025 et intégrera la rémunération des collaborateurs concernés. Ainsi, aucun salarié ne subira de diminution de salaire liée à l’ancienneté acquise jusqu’à cette date.
Calcul de la rémunération minimale garantie : Conformément aux dispositions de la Convention Collective du Transport Routier de Marchandises, la rémunération minimale garantie sera désormais calculée en prenant en compte l’ancienneté du salarié.Les ajustements nécessaires seront effectués pour garantir le respect des critères conventionnels.
Formalisation d’un accord :
Un accord formalisant cette décision sera présenté aux délégués syndicaux de l’entreprise VIR by JP au cours du mois de janvier 2025. Cet accord entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2025. Pour information, voici les dispositions prévues par la Convention Collective concernant les garanties minimales de rémunération en fonction de l'ancienneté et de la catégorie de personnel :
a) Personnels ouvriers :
- 2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.
b) Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6 % après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 9 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 12 % après 12 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 15 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.
c) Personnels cadres :
- 5 % après 5 années d'ancienneté dans la catégorie ; - 10 % après 10 années d'ancienneté dans la catégorie ; - 15 % après 15 années d'ancienneté dans la catégorie.
Congé supplémentaire pour ancienneté
Il est convenu l’attribution de congés payés supplémentaires selon les modalités suivantes :
1 jour de congé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté,
2 jours de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté,
3 jours de congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté.
Ces congés supplémentaires seront acquis lors de la nouvelle période d’acquisition, débutant au 1er juin de chaque année et pour la première fois au 1er juin 2025.
Augmentation salariale en fonction de la catégorie socioprofessionnelle
Il est convenu que, à compter du
01er février 2025 :
Une augmentation collective de 1,5 % sera appliquée aux catégories suivantes : ouvriers, employés et agents de maîtrise (hors haute maîtrise).
Une augmentation individuelle, plafonnée à 1 %, sera appliquée pour les catégories de haute maîtrise (groupe 6 à 8) et cadres.
Il est convenu que les salaires seront arrondis à l’entier supérieur.
Voici la grille minimale applicable au 1er février 2025 (en euros bruts), pour les postes les plus courants au sein de l’entreprise. Ces 12 postes, représentant environ 90 % des emplois, bénéficient de l’augmentation collective ou individuelle et ont déjà été revalorisés de 27 € bruts au 1er janvier 2025 :
Salaire brut pour un temps complet de 151h67, hors ancienneté.
Ces augmentations sont applicables dès le 01er février 2025.
Fonctions
Janvier 2024
Novembre 2024
Janvier 2025
+ 27 €
Février 2025
% d’
augmentation 01/02/25 vs 01/01/24
Chauffeur livreur monteur VL
1 770,00 € 1 802,00 €
1 829,00 €
1 857,00 €
4,92%
Chauffeur livreur monteur PL - Province
1 810,00 €
-
1 837,00 €
1 865,00 €
3,04%
Chauffeur livreur monteur PL - IDF
2 065,00 €
-
2 092,00 €
2 124,00 €
2,86%
Livreur monteur
1 710,00 € 1 802,00 €
1 829,00 €
1 857,00 €
4,92%
Magasinier
1 800,00 € 1 802,00 €
1 829,00 €
1 857,00 €
3,17%
Magasinier Cariste
1 965,00 € -
1 829,00 €
2 022,00 €
2 ,90%
Agent administratif
1 800,00 € 1 802,00 €
1 829,00 €
1 857,00 €
3,17%
Adjoint responsable de dépôt
2 080,00 € -
2 107,00 €
2 139,00 €
2,84%
Assistant logistique réseau
1 880,00 € -
1 907,00 €
1 936,00 €
2,98%
Responsable d’exploitation
2 325,00 € -
2 353,00 €
Augmentation individuelle plafonnée à 1 %
Responsable de dépôt
2 190,00 € -
2 217,00 €
Augmentation individuelle plafonnée à 1 %
Exploitant
2 020,00 € -
2 047,00 €
2 078,00 €
2,87%
A travail égal, sur des situations équivalentes, il est essentiel de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est déjà totalement garantie au sein de l’entreprise VIR by JP :
La totalité des postes sont ouverts autant aux femmes qu’aux hommes,
A poste égal, sur le même site, les salaires des femmes et des hommes sont identiques.
Indemnité – Jours spéciaux
Il est convenu entre les parties que les indemnités relatives aux jours spéciaux seront reconduites, comme ci-dessous :
Jours fériés travaillés : Les jours fériés effectivement travaillés seront rémunérés à hauteur de 125 € brut,
Dimanches travaillés : Les dimanches travaillés seront rémunérés à hauteur de 60 € brut.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Accord sur la mise en place d’une structure de Qualité de Vie au Travail (QVT)
Il est convenu entre les parties de mettre en place une structure dédiée à la Qualité de Vie au Travail (QVT). Cette initiative vise à promouvoir le bien-être de nos collaborateurs et à renforcer les conditions de travail dans une perspective durable. Une session de pilotage sera programmée au cours de l’année 2025 afin de définir les axes prioritaires, les modalités d’action, ainsi que les objectifs spécifiques de cette démarche. Cet engagement reflète notre volonté commune d’améliorer les environnements de travail et de favoriser l’épanouissement professionnel de tous nos collaborateurs.
Partie 2 : Mesure en faveur de la qualité de service, de la performance économique et RSE
Reconduction de l’accord d’intéressement
Un accord d’interessement vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise et par là-même à la développer.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance.
En outre, la négociation va debuter début 2025, en concertation avec les Organisations Syndicales, selon certains critères precis. Les salariés pourront ainsi percevoir cette prime d’intéressement au deuxieme trimestre 2026 si les critères sont atteints au 31 décembre 2025.
Prime de participation
Nous rappelons l’existence d’un accord de participation qui prévoit une prime de participation selon un certain nombre de critères légaux.
Les salariés pourront ainsi percevoir cette prime de participation au deuxieme trimestre 2026 si les critères legaux sont atteints au 31 décembre 2025.
Partie 3. Mesure diverse
S’agissant de la journée de solidarité, il est convenu entre les parties qu’un jour de congé payé sera déduit des compteurs de tous les salariés sur la paie du mois de juin de chaque année.
Partie 4. Les dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Conditions de validité du présent accord
La validité du présent accord est subordonné à la signature par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des Titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 01er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025, sauf en ce qui concerne la suppression de la prime d’ancienneté, dont la suppression est actée de manière pérenne et ce pour une durée indéterminée. Il n’est pas prévu de reconduction tacite.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Adhésion à l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord sera diffusé par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des agences composant l’entreprise en vue d’informer le personnel de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
* * *
Fait à Nogent-Sur-Marne, le 17 janvier 2025,
En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,
Pour la Société VIR by JP :
______________________ Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT : Le syndicat CGT ____________________ _________________________² Délégué Syndical Délégué Syndical
