la Société VIRAX, dénommée ci-après « la Société », dont le siège social est situé au 39 Quai de la Marne – 51200 Epernay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro R.C.S 562 086 330, représentée par M. X, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux suivants :
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est une préoccupation partagée par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord.
Par la signature de cet accord, la Direction de la Société Virax s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les Femmes et les Hommes.
En effet, l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes constitue un facteur majeur de performance et d’attractivité des entreprises et un pilier fondamental de la responsabilité sociale des entreprises.
Le présent accord est conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
L’accord du 24 avril 2024 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes dans la branche de la Métallurgie.
Il s'inscrit dans une démarche proactive visant à promouvoir l'égalité professionnelle et à garantir un environnement de travail respectueux pour tous.
Objet de l’accord
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions.
En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivant :
La rémunération effective
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 1 : Diagnostic partage et constats
Après avoir étudié l’index égalité hommes/femmes de la Société au titre des trois dernières années, les parties s’accordent que la société doit continuer à poursuivre les actions afin de
Supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes ;
Supprimer les écarts sur les évolutions de carrière et de promotion ;
Intéresser et donner envie aux femmes d’intégrer les postes techniques, à responsabilités ;
Faire progresser la part des femmes dans l’entreprise ;
Favoriser leurs parcours professionnels et leurs évolutions de carrière
Après analyse de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) de la société, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :
Le rémunération effective
La société Virax applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective Nationale de la Métallurgie en matière de salaires minimas. La gestion de la politique de rémunération se fait à travers les NAO annuelles au cours desquelles les parties, sur la base de l’analyse comparative des rémunérations annuelles hommes/femmes et de l’index égalité hommes/femmes, se mettent d’accord sur les taux et modalités d’augmentation des salaires afin de limiter les disparités.
En cas d’embauche en cdd comme en cdi, la Société respecte l’équité de traitement en termes de niveaux de classification et des salaires identiques entre les Hommes et les Femmes à postes équivalents.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Indicateur de suivi
Ecart des rémunérations moyennes par sexe (index égalité hommes/femmes)
L’embauche
La société Virax s’assure toujours que les intitulés ainsi que les contenus de ses offres d’emploi, de stage ou d’alternance publiées permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux Hommes qu’aux Femmes.
Le processus de recrutement se déroule toujours de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.
Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, le service RH demande toujours de proposer, autant de candidatures de Femmes que d’Hommes.
Les critères de sélection des candidats sont identiques entre les Hommes et les Femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences et de son expérience professionnelle et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
De plus, tout nouvel embauché bénéficie d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise. Le service RH met œuvre un planning d’intégration en collaboration avec le manager dans lequel le nouvel embauché rencontre chaque pilote de chaque département de l’entreprise. Ce parcours d’intégration est identique tant pour les nouveaux collaborateurs Hommes que Femmes.
En outre, afin de maintenir les compétences sur les postes techniques, la société a noué des partenariats avec :
La région Grand Est
Organisme d’emploi d’Epernay
L’UIMM Champagne Ardennes
Les écoles et centres de formation/d’apprentissage
Les opérateurs de compétences (OPCO2i)
Elle passe par leurs canaux de diffusion afin de garantir la bonne diffusion des offres d’emploi sans distinction de sexe. La Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) est également utilisée avec France Travail afin de permettre le recrutement des postes techniques uniquement sur la base des aptitudes professionnelles.
Pour les personnes éloignées de l’emploi mais dotées de potentiels professionnels, des actions de formation sont mises en place avec l’aide de la Région et le pôle formation UIMM afin d’inciter les jeunes à intégrer l’industrie.
Indicateur de suivi
Taux de candidatures reçues et embauches réalisées par sexe
La formation professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La société Virax applique une politique de formation exempte de discrimination. Les Femmes, comme les Hommes, accèdent, dans les mêmes conditions, à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
Le Plan de Développement des Compétences est établi annuellement. Ce plan est établi sur la base des souhaits de formation des salariés exprimés lors des entretiens professionnels et des souhaits des managers pour développer les compétences de leur équipe. Ce plan validé, par la direction est également soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les formations réalisées annuellement sont également présentées au CSE en début de chaque année afin de leur permettre de vérifier le respect du Plan de Développement des Compétences.
Afin de limiter les contraintes liées aux organisations familiales des salariés, le service RH privilégie par ordre de priorité l’organisation des formations :
En intra-entreprise, au sein de l’entreprise
A distance s’il n’y a pas de salle disponible
En inter-entreprises mais à proximité du lieu de travail
En ce qui concerne les contraintes de déplacement, la société met à disposition les véhicules de son parc automobile. Le service RH veille également à regrouper par équipe les formations afin de favoriser le covoiturage.
Le service RH travaille également en collaboration avec l’OPCO afin d’obtenir des financements permettant de former sur les métiers techniques et ainsi faciliter l’accès aux femmes à ces types de métier.
Indicateurs de suivi
Taux de participation à la formation par sexe (plan de développement des compétences)
Répartition des formations métiers, qualifiantes par sexe (plan de développement des compétences)
La promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’entreprise, que ce soit horizontales ou verticales, les offres d’emploi des postes vacants sont diffusées en interne à l’ensemble du personnel et de manière asexuée.
La promotion professionnelle et la gestion des parcours sont fondées sur les qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
La Direction vérifie chaque année, grâce à son index égalité hommes/femmes, que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans l’entreprise. La Direction veille également à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Outre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de l’entreprise (délégué syndical, représentant du personnel au CSE, représentant du personnel au conseil d’administration…), les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances. Les délégations syndicales s’engagent donc à veiller à une mixité des listes présentées à l’occasion des élections professionnelles.
Indicateurs de suivi
Taux de promotions par sexe (index égalité hommes/femmes)
La classification
Suite à la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 et de laquelle la société dépend, tous les intitulés des postes ont été uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences, conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles.
Tous les postes étant classés en conformité avec les dispositions conventionnelles, la société Virax s’est assurée que pour les même postes occupés, les hommes et les femmes ont le même niveau de classification.
Indicateur de suivi
Tableau de répartition des classifications par sexe
Ecart de classification moyen entre les sexes
Les conditions de travail
La société Virax accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente. Par exemple, un renouvellement des machines traditionnelles est opéré au fur et à mesure au profit de nouvelles machines automatisées facilitant le travail des salariés en atelier. A chaque mise en place de nouvelle machine, l’équipe concernée bénéficie d’une formation sur l’utilisation de la nouvelle machine.
Également, la direction a mis en place une application appelée « Company Mood » dans laquelle les salariés peuvent, de manière anonyme, faire part de leurs difficultés liées à leurs conditions de travail. Des plans d’action sont mis en place mensuellement lors du traitement des commentaires reçus à travers cette application.
Une démarche Qualité de Vie au Travail a aussi été engagée par l’équipe RSE composée de salariés volontaires qui organisent sur l’année différentes actions dans le cadre de cette démarche. Une semaine est d’ailleurs dédiée chaque année à la QVT et au cours de laquelle différentes activités sont proposées aux salariés pendant leur temps de travail.
Indicateur de suivi
Taux de satisfaction liée aux conditions de travail par sexe (Company Mood)
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail pour l’ensemble des salariés.
La société Virax a toujours pris en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et familiale des salariés. A cet effet, elle a mis en place (annexe 1) :
Des horaires de travail dynamiques
Des horaires en journée continue
Des horaires en équipe successives (2X8, nuits)
Du forfait annuel en jours
Cet aménagement du temps de travail a été fixé en concertation avec les délégués syndicaux et les membres du CSE puis validé sous forme d’accord d’entreprise. Grâce à cet aménagement, les Hommes comme les Femmes peuvent organiser leur temps de travail en conciliation avec leurs contraintes familiales.
De plus, les réunions de travail ou séminaires sont programmés en tenant compte des horaires habituels en vigueur et dès lors que l’organisation de l’activité le permet.
Par ailleurs, quelle que soit leur situation familiale, tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant des accords de participation et d’intéressement.
En cas d’absence pour congé de maternité, paternité ou d'adoption, le salarié bénéficie, au même titre que les autres, des augmentations générales perçues pendant son congé et des primes liées à la rémunération effective.
A l’issu des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié de bénéficier d’un entretien individuel avec son manager et/ou le service des Ressources Humaines. Cet entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement adaptées afin de permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, la société offre la possibilité aux hommes comme aux femmes d’avoir recours au temps partiel choisi qui a pour but de leur permettre de mieux concilier les temps personnels et professionnels.
Indicateur de suivi
Taux d’utilisation des congés parentaux par sexe
Ecart de rémunération après retour congé maternité/parental
En outre, des disparités résiduelles restent relevées et sur lesquelles les parties ont pris des engagements.
Article 2 : Domaines et actions retenus :
La qualification professionnelle : la mixité des métiers
Avec un effectif actuel de 150 salariés dont 110 Hommes et 40 Femmes, la cartographie comparée des femmes et des hommes par service (annexe 2) permet d'identifier des activités au sein desquelles les femmes sont sous-représentées.
Il s’agit principalement au sein des départements suivants :
Industrialisation : 10 hommes contre 0 femmes
Production : 33 hommes contre 4 femmes
Commerce : 23 hommes contre 2 femmes
Ces disparités s’expliquent par les particularités et les contraintes (pénibilité) de certains postes de travail qui nécessitent :
des compétences techniques qui sont, le plus souvent, des voies professionnelles choisies par beaucoup d’hommes. C’est le cas pour les postes en industrialisation, production et du commerce d’outillages pour professionnels.
d’avoir des aptitudes physiques que l’on ne retrouve que majoritairement chez les hommes. C’est le cas des postes en production (usinage), et en commerce qui impliquent le port de charges lourdes pouvant aller jusqu’à 25 kilos et la manipulation répétitive d’outils de serrage.
Les parties conviennent que malgré ces constats factuels, des actions doivent être mise en place afin de faciliter l’accès aux femmes aux postes techniques et/ou commerciaux.
Pour cela, il sera primordial de mettre l’accent sur :
La formation professionnelle comme outil majeur de développement des compétences des femmes. Afin de faciliter l’accès aux femmes aux formations techniques prévues dans le cadre du plan de développement des compétences de la société, les parties conviennent qu’en cas de souhait d’évolution sur des postes techniques vacants, les femmes pourront être accompagnées, par le biais de tutorats internes et de binômes afin de faciliter la prise de poste.
L’aménagement des postes de travail qui prendra en compte les contraintes physiques.
Indicateurs de suivi
Taux d’accès aux formations qualifiantes par sexe
Proportion d’hommes et de femmes par niveau de qualification
La sécurité et la santé au travail
Dans le cadre de son obligation légale en matière de sécurité et santé au travail, la société Virax veille en permanence à limiter les risques professionnels pour l'ensemble des salariés.
A ce titre, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est régulièrement mis à jour et un plan d’action est également lancé pour les risques ayant un niveau de gravité élevé.
La sécurité et la santé au travail constituant un enjeu primordial, les parties se sont mis d’accord pour continuer à améliorer les actions mises en place dans le cadre de la sécurité et santé au travail.
À ce titre, les engagements suivants sont pris :
La réalisation régulière d'audits pour identifier et réduire les risques spécifiques aux postes occupés à travers le DUERP ;
La mise à disposition d'équipements ergonomiques adaptés aux besoins des collaborateurs ;
La sensibilisation des équipes sur les enjeux de santé et sécurité à travers des formations internes de sensibilisation aux risques sécuritaires ;
Le maintien des deux référents harcèlement moral (1 Homme/1 Femme) qui veilleront à lutter contre toute forme de Harcèlement au sein de l’entreprise ;
L'aménagement des espaces de travail pour garantir un environnement inclusif et adapté à tous.
Indicateurs de suivi
Taux d’accidents du travail par sexe
Taux d’expositions aux risques professionnels spécifiques par sexe (DUERP)
Le nombre de formations sécurité par sexe
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Article 4 : Formalités de publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article l 2231-5 du code du travail.
Cet accord sera diffusé à l’ensemble des salariés. Il peut également, être consulté par chaque salarié auprès du service Ressources Humaines et sera mis en ligne sur l’intranet de la société.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, conformément aux dispositions des articles d 2231-2 et suivants du code du travail.
Ainsi, un exemplaire sera adressé à la diligence de la société au greffe du conseil de prud’hommes d’Epernay.
En outre, deux exemplaires, dont l’un signé par les parties et l’autre sous format électronique publiable et anonyme, seront déposés auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. Lorsque les Parties l’estimeront nécessaires, le présent accord pourra être complété par des avenants. Ces avenants seront soit diffusés par le service Ressources Humaines aux salariés, soit affichés dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Epernay, le 17 janvier 2025
Annexe 1 : Horaires collectifs Virax
Annexe 2 : Cartographie des métiers Virax (répartition par sexe)
