RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGÉS DANS UN CONTEXTE EXCEPTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
VIRBAC
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.892.940 €uros immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est à Carros, 1ère avenue – 2065 m – LID,
VIRBAC FRANCE
Société par Actions Simplifiées au capital de 240.097 €uros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,
ALFAMED
Société par Actions simplifiées au capital de 40.320 €uros Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,
BIO VETO TEST (BVT)
Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 euros Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,
VIRBAC NUTRITION
Société par actions simplifiée au capital de 546.832 euros Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis 252 rue Philippe Lamour à Vauvert,
Constituant une Unité Économique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accords collectifs, représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Virbac et dûment habilitée pour la signature des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
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Préambule
Par arrêté interministériel en date du 7 octobre 2020, paru au Journal Officiel de la République Française du 8 octobre 2020, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ont été reconnues bénéficiaires de l’état de catastrophe naturelle suite aux intempéries qui se sont abattues sur le département pour la période du 2 au 3 octobre 2020. Face à ces événements de grande ampleur et aux nombreuses communes sinistrées, de nombreuses initiatives sont mises en place à tous les niveaux de l’état, de la Métropole, des entreprises et des particuliers pour venir en aide aux victimes de ces intempéries. Au sein de Virbac des collectes ont été organisées en coordination avec la Métropole Nice Côte d’Azur, et des initiatives sont mises en œuvre pour pouvoir proposer aux collaborateurs concernés des aides en matière de logement, recours au télétravail dès lors que celui-ci est possible, collecte de biens etc… Souhaitant encourager et renforcer cette solidarité qui se met progressivement en place, la Direction et les Délégués syndicaux ont souhaité envisager le recours aux dons de jours de congés, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’aider d’une autre manière leurs collègues dans ces circonstances particulières. Il s’agit de mettre en place un dispositif complémentaire aux autres mesures prises, cette possibilité ayant été sollicitée par certains salariés directement. Légalement, le don de jours est prévu dans des situations individuelles spécifiques pour soutenir des collaborateurs dont les enfants de moins de 20 ans sont atteints d’un handicap ou d’une maladie grave. A travers le présent accord, les partenaires sociaux ont donc souhaité définir les modalités de mise en œuvre du don de jours dans ce contexte exceptionnel de catastrophe naturelle.
IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I - Périmètre de l’accord et bénéficiaires
Article 1.1 - Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux Sociétés Virbac SA, Virbac France et Alfamed.
Article 1.2 - Bénéficiaires du don de jours
Les salariés habitant dans l’une des communes de l’arrière-pays niçois visées dans l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle peuvent faire bénéficier des jours de congés collectés au sein de l’entreprise.
TITRE 2 – Modalités d’exercice du don de jours
Article 2.1 - Organisation d’une campagne de don
Dès la signature du présent accord, la Direction des Ressources Humaines organisera une campagne de dons de jours de congés qui sera diffusée par voie d’Intranet et d’affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Cette campagne s’achèvera le 5 novembre 2020, date après laquelle, les dons de jours ne seront plus recevables. Néanmoins, en cas de besoin, et après accord des parties signataires, la période de don de jours pourra être étendue.
Toute personne souhaitant faire un don de jours, devra adresser un mail à la Direction des Ressources Humaines via l’adresse mail générique rh@virbac.com en indiquant le nombre de jours faisant l’objet du don. Il est précisé que le don de jours sera réalisé de manière collective, et non à une personne identifiée.
Article 2.2 - Modalités liées au don de jours
Le don de congés repose sur une démarche individuelle et volontaire, les parties signataires rappellent leur attachement au respect de ces deux principes.
Tout collaborateur qui le souhaite peut donner des jours de congés au profit des collaborateurs sinistrés.
Le don ne peut porter que sur les congés payés, à l’exclusion des RTT, jours de récupération ou congés payés d’ancienneté, et dans les conditions suivantes:
jours de congés payés acquis (solde de congés à prendre d’ici au 31 mai 2021), pour la fraction de jours supérieure à 20 jours (seuls les jours de congés correspondant à la 5ème semaine pouvant faire l’objet du don);
reliquats de congés payés des années précédentes;
Les jours de congés payés par anticipation ne peuvent donc pas faire l’objet du don. Le nombre maximum de jours pouvant ainsi être donné, est plafonné à 5 jours.
En cas de nombre de jours de congés collectés trop important, l’entreprise se réserve le droit de refuser les éventuels nouveaux dons de jours de congés.
Article 2.3 - Transfert des jours donnés au profit des bénéficiaires
Une fois la campagne de don close, les jours de congés ainsi collectés seront répartis auprès des bénéficiaires. Il est précisé qu’aucune condition particulière n’est requise pour en bénéficier, hormis celle d’être bénéficiaire au sens du présent accord au sens de l’article 1.2.
Chaque bénéficiaire pourra bénéficier d’un minimum de 2 jours et d’un maximum de 5 jours. En cas de nombre de jours insuffisant ou d’arbitrages qui seraient rendus nécessaires, les parties conviennent que la répartition sera réalisée conjointement par les Délégués syndicaux (et le cas échéant avec le Comité Social et Économique) et la Direction. Il est précisé que les dons de jours s’effectuent de manière anonyme et définitive. Tout salarié qui effectue un don de jours renonce donc définitivement et sans contrepartie à ses jours de repos.
Dès lors que la répartition des jours sera clôturée, les jours de congés seront ainsi déduits du compteur de congé du collaborateur donateur et crédités au compteur de congés du bénéficiaire.
Article 2.4 : Situation du bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire de jours de congés pourra les utiliser dans les 3 mois suivant la date de signature du présent accord. A l’issue de ces 3 mois, les jours non utilisés seront définitivement et irrévocablement perdus.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence, ainsi que tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
TITRE 3 - Modalités de suivi du présent accord et dispositions finales
Article 3.1 - Durée de l’accord – Entrée en application
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes et cessera de produire tout effet au 20 janvier 2021 au soir, sans faculté de reconduction tacite.
Article 3.2 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dans le respect de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE PACA et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
