Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise du 07/11/2012 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé au sein de Virgin Radio Régions et RFM Régions
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE du 07/11/2012 RELATIF AU REGIME
COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE VIRGIN RADIO REGIONS ET RFM REGIONS
VIRGIN RADIO REGIONS-SASU au capital de 40 ooo euros-uue desCévennes-7501.5 PARIS· RCS Paris 339 802118
RFM REGIONS -SASU au capital de16 ooo euros-2 rue des Cévennes-75015 Paris- RCS Paris382002509
- . ·-····
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Les sociétés :
-La Société Virgin Régions, SAS au capital de 40 000 euros -2 rue des Cévennes -75015 PARIS- RCS Paris 339 802 118, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème, dûment représentée en la personne de , Directeur des Ressources Humaines du Pôle News,
-La Société RFM Régions, SASU au capital de 16 000 euros- 2 rue des Cévennes-75015 PARIS RCS Paris 382 002 509, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème, dûment représentée en la personne de , Directeur des Ressources Humaines du Pôle News,
-La Société RFM Est, SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé au Centre des affaires « Les Nations », 23 boulevard de l'Europe, 54500 Vandoeuvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 402 062 269, dûment représentée en la personne de , Directeur des Ressources Humaines du Pôle News,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le SYNDICAT NATIONAL CFDT, représenté par , en tant que Délégué Syndical;
Le SYNDICAT NATIONAL CGT, représenté par , en tant que Délégué syndical;
Préambule
Le pilotage du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais soins de santé et l'application des dernières réglementations montrent des résultats excédentaires depuis 2018. La Direction a négocié avec l'organisme assureur une baisse des cotisations qui s'applique au 01/01/2021.
Il a ainsi été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du CSE en date du 17 septembre 2020.
Article 1 : Modification de l'article 4 « Cotisations »
La cotisation servant au financement du régime de base est fixée à: 2,94% du PMSS La cotisation est prise en charge par l'entreprise et par le salarié dans les proportions suivantes : Part patronale : 71% Part salariale : 29%
VIRGIN RADIO REGIONS-SASU au capital de 40 ooo euros-uue des Cévennes-75015PARIS - RCS Patis 339 802118 RFM REGIONS - SASU au capital de16 ooo euros-2 rue des Cévennes-75015 Paris -RCS Paris 382 002509
La cotisation servant au financement du régime optionnel est fixée à : 0,87% du PMSS La cotisation est financée intégralement par le salarié.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l'année 2021, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise au salarié. Les éventuelles évolutions fUtures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies, dans une limite égale à 20% d'évolution. Au-delà de cette limite, l'évolution des cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant.
Article 2
: Autres dispositions
Les autres dispositions de l'accord collectif du 07/11/2012 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé et ses avenants demeurent inchangées.
Article 3
: Durée - Révision - Dénonciation de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans afin de définir dans quelles conditions s'appliquera le régime de prévoyance.
Il pourra être révisé à tout moment par l'employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261- 9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l'objet de la demande de révision, continueront à s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l'article L.2261-14 du Code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l'article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
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La cotisation servant au financement du régime optionnel est fixée à : 0,87% du PMSS La cotisation est financée intégralement par le salarié.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l'année 2021, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise au salarié. Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies, dans une limite égale à 20% d'évolution. Au-delà de cette limite, l'évolution des cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant.
Article 2
: Autres dispositions
Les autres dispositions de l'accord collectif du 07/11/2012 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé et ses avenants demeurent inchangées.
Article 3
: Durée - Révision - Dénonciation de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans afin de définir dans quelles conditions s'appliquera le régime de prévoyance.
Il pourra être révisé à tout moment par l'employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261- 9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l'objet de la demande de révision, continueront à s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l'article L.2261-14 du Code du travail.
Article 4
: Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l'article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet« www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
VIRGIN RADIO REGIONS-SASU au capital de 40 ooo euros-uue des Cêvennes-75015 PARIS• RCS Paris 339 8o 2l
RFM REGIONS - SASU au capital de16 ooo euros- 2 rue des Cévennes -75015 Paris· RCS Paris 382 002509
A Paris, le 31.12.20
Fait en 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Partie représentée Prénom, nom, qualité Pour la Direction
DRH du Pôle News
Pour la CFDT Délégué Syndical Pour la CGT
Délégué Syndical
VIRGIN RADIO REGIONS-SASU au capital de 40 ooo euros-2rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 339 802118 RFM REGIONS - SASU au capital de16 ooo euros-2 rue des Cévennes -75015 Paris - RCS Paris 382002 509
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l'article L.2261-14 du Code du travail.
VIRGIN RADIO REGIONS-SASU au capital de 40 ooo euros-2rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 339 802118 RFM REGIONS - SASU au capital de16 ooo euros-2 rue des Cévennes -75015 Paris - RCS Paris 382002 509
