ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Association X, représentée par dûment mandaté à cet effet,
Et , en sa qualité de délégué syndical CGT dûment mandaté à cet effet,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
Être physiquement présent à la date de versement de la prime et ayant 12 mois d’ancienneté.
et
Travailler plus de 30 heures par mois
Article 3 : Montant de la prime
Les montants visés ci-après sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein et à temps partiel sans condition de durée de travail. Le montant de la prime est fixé à 500 euros. Ne sont pas considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés ou suspension du contrat suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation à temps plein
congé garde d’enfant dans le cadre de la crise COVID 19
Arrêt maladie, accident de travail
Sont également exclus les salariés dont la durée de travail effective est inférieure à 0,20 ETP.
Article 4 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 décembre 2021. Elle pourra faire l’objet d’un ou de plusieurs versement(s) partiel(s). Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros brut sauf pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC.
Article 5 : Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet à la date de signature de l’accord. Elle est conclue au titre de l’année 2021. Elle cesse au 31/12/2021.
Article 6 : Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Article 7 : Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivi par le Conseil Social et Economique. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l'interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la Commission de Suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’association. A l'issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées. Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 9 : Dispositions finales
L’Association notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'Association 1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale, 2. au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire, Le texte du présent accord est affiché dans les établissements et services aux endroits habituels. Fait à Lille le 15 septembre 2021 Signature
