L’Association VISA, sise 92 rue des Stations 59000 LILLE, représentée M XXXX d’une part,
Et
M XXXX, Délégué Syndical CGT d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables. Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction générale a proposé, aux partenaires sociaux, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise.
Article 1 - Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés. Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par son N+1. L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). Ces entretiens professionnels seront réalisés par son N+1 ou la Directrice Générale. Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel. En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière.
Article 2 - Périodicité de l’entretien
Le salarié bénéficie, à minima sur une période de six années, d’un entretien professionnel et d’un bilan à 6 ans. Un second entretien professionnel pourra, le cas échéant, être demandé par le salarié ou son supérieur hiérarchique au cours des six années. Pour les nouveaux salariés, un entretien professionnel sera réalisé sur les 6 ans suivant le recrutement. Il sera suivi d’un bilan sur la même période.
Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par la direction générale ou le N+1. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu. Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels seront réalisés par son N+1 ou la Directrice Générale.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée 6 ans.
Article 5 - Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il sera affiché au siège et dans chacun des établissements.
Article 7 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Fait à Lille, le 15 septembre 2021, en 6 exemplaires originaux
