Accord Collectif d’Entreprise sur l’Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Entre :
L’association …………………….située …………………………………………….., représentée par …………………………………………………, agissant en qualité de …………………………………….
D’une part,
Et ……………………………………, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, à pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L.2312-36 du Code du Travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 1 - Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant de indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre, de tous les établissements et services gérés par l’Association. L’ensemble des partenaires sociaux signataires de cet accord précisent que par « tous les établissements et services gérés par l’Association », il faut entendre : l’ensemble des établissements et services en activité au jour de la signature du présent accord ainsi que tous ceux venant à être créés ultérieurement.
Article 3 - Objectif de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
- L’embauche, - La promotion professionnelle et la formation - La rémunération effective - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 4 - En matière d’embauche
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’Association à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Objectif de progression
L’examen du nombre de salariés hommes et femmes par catégorie professionnelle et plus précisément par emploi ainsi que l’examen des embauches du personnel en contrat à durée indéterminée permettent d’identifier un déficit de personnel masculin ou féminin selon les cas.
Afin de permettre l’accès d’hommes et de femmes à des emplois dans lesquels ils seraient minoritaires, l’Association et l’organisation syndicale signataire s’engagent à améliorer, notamment lors de la phase de recrutement, la mixité des emplois au sein desquels les hommes et les femmes sont sous représentés, tout en prenant en compte la répartition de la population Hommes/Femmes sur le marché du travail et les candidatures reçues compte tenu du profil exigé.
Dès lors, l’Association et l’organisation syndicale signataire précisent que 100% du personnel impliqué dans un processus de recrutement (Il s’agit essentiellement des cadres de direction et des cadres) sont informés et sensibilisés sur les engagements contenus dans la charte énoncée ci-dessous. De plus, il convient de maintenir un objectif de 100% d’embauches (d’hommes et de femmes) respectant le principe de non-discrimination et respectant aussi le contenu de la charte mentionnée ci-après.
Le plan d’actions
Pour atteindre ces objectifs, les parties signataires décident de la mise en place des actions suivantes :
Une charte sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de recrutement
Afin de rechercher la diversité au travers des recrutements, l’Association s’engage à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au moment de l’embauche.
L’Association s’engage à respecter une charte en matière de recrutement prônant l’égalité entre les hommes et les femmes. Cette charte a pour objet de témoigner de l’engagement de l’Association en faveur de la diversité.
D’une part, La charte est annexée à la procédure de recrutement existante. D’autre part, elle est affichée dans les lieux où se déroulent les entretiens de recrutement et sur les panneaux d’affichage. Les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe par l’Association ne font pas apparaître de dispositions discriminantes entre les hommes et les femmes, quel que soit la nature du contrat et quel que soit l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi sont rédigées de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype lié au sexe. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises. La dénomination de l’offre est exprimée au moyen de termes neutres (H/F pour Homme/Femme).
Indicateurs chiffrés
Pour accompagner et mesurer ces objectifs et ces actions, l’Association et les partenaires sociaux décident de la mise en place des indicateurs suivants :
Le nombre de chartes diffusées auprès du personnel impliqué dans un processus de recrutement par rapport au nombre de salariés concernés. Cet indicateur doit permettre de mesurer que 100% des salariés concernés dans un processus de recrutement soient chaque année (2024, 2025, et 2026) informés et sensibilisés sur le contenu de la charte énoncée ci-dessus.
Le nombre de chartes affichées par rapport au nombre d’établissements et services. Cet indicateur doit permettre de mesurer que 100% des établissements et services bénéficient chaque année (2024, 2025 et 2026) de l’affichage de la charte énoncée ci-dessus.
Le nombre d’offres d’emplois diffusées sans dispositions discriminantes par rapport au nombre d’offres d’emplois diffusées. Cet indicateur doit permettre de mesurer que 100% des offres d’emplois diffusées chaque année (2024, 2025 et 2026) ne contiennent aucune disposition discriminante.
Nombre de chartes diffusées auprès du personnel impliqué dans processus de recrutement (information, sensibilisation)
2024
2025
2026
Indicateur chiffré/Objectif
100%
100%
100%
Affichage de la charte dans les établissements
2024
2025
2026
Indicateur chiffré/Objectif
100%
100%
100%
Offres d’emploi diffusées sans aucune disposition discriminante
2024
2025
2026
Indicateur chiffré/Objectif
100%
100%
100%
En marge de ces 3 indicateurs chiffrés, le Comité Social et Economique aura, lors de la réunion dédiée au suivi de l’accord, connaissance de la répartition Homme/Femme des salariés embauchés en CDI par rapport au nombre d’emplois pourvus suite à une offre.
Article 5 - En matière de promotion professionnelle et de formation
Objectif de progression
L’Association et l’organisation syndicale signataire s’engagent à inciter à la mobilité professionnelle au sein des établissements de l’Association.
L’Association s’engage en outre à continuer de mener une réflexion sur le détachement de salariés, en Contrat à Durée Indéterminée, de leur structure vers d’autres établissements.
L’objectif est de maintenir un nombre de recrutements internes (salariés en CDD ou en CDI) supérieurs au nombre de recrutements externes à condition que les candidats répondent aux profils des postes.
Le plan d’actions
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires décident de la mise en place de l’action suivante :
Un système d’information des postes disponibles
Ce système d’information est en faveur des salarié(e)s de l’Association afin de favoriser la mobilité et le recrutement interne. Il permet une diffusion des offres d’emplois disponibles exclusivement en interne pendant 14 jours calendaires, au début d’un processus de recrutement. Passez ce délai, l’offre sera diffusée à l’externe. Toutes les candidatures internes seront reçues prioritairement au cours de la phase du premier entretien à condition de répondre au profil du poste (diplôme, mission, expériences).
Indicateur chiffré
Pour accompagner cet objectif et cette action, l’Association et les partenaires sociaux décident de la mise en place de l’indicateur suivant :
Le nombre de recrutements internes réalisés (avec une répartition Homme/Femme par emploi pourvu) par rapport au nombre de recrutements externes (avec une répartition Homme/Femme par emploi pourvu). Cet indicateur doit permettre de mesurer que chaque année plus de 60% des recrutements proviennent de l’interne (CDI et CDD) pour atteindre 70% en 2026.
Cet indicateur doit aussi permettre de mesurer que la part du recrutement interne, personnel CDI, progresse chaque année, 13% en 2024, 16% en 2025, 20% en 2026.
Recrutement effectué en interne (CDI/CDD)
2024
2025
2026
Indicateur chiffré/Objectif
Entre 55 et 60%
Entre 60 et 65 %
70%
Recrutement effectué en interne / Part de CDI
2024
2025
2026
Indicateur chiffré/Objectif
13 %
16 %
20 %
La formation
Par la formation l’Association s’engage à assurer un accès égal à la formation et de favoriser la participation de tous les salariés à des formations.
Elle s’engage également à assurer l’accès à la formation pour les hommes et les femmes à temps plein et à temps partiel afin de développer de manière équivalente leur employabilité. De veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation et privilégier les déplacements sur la région mais également à ce que la formation soit dispensée pendant le temps de travail.
Article 6 - En matière de rémunération effective
La Convention Collective Nationale du 31/10/1951 (CCN 51) constitue la cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieure à 30%, anticipation de la progression automatique du complément de technicité pour les cadres…). Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages sociaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieure à 30% par sexe et le nombre total de salarié ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté inférieure ou égale à 30%.
Mais également de s’assurer que toutes les primes versées soient octroyées de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Objectif de progression
Afin de veiller à l’absence de discrimination entre les hommes et les femmes occupant un même emploi, l’Association et l’organisation syndicale signataire s’engagent à éviter d’éventuelles inégalités salariales lors de l’attribution d’éléments variables de rémunération. L’objectif est d’assurer une équité entre les hommes et les femmes lors de l’attribution d’éléments variables de rémunération.
Le plan d’actions
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires décident de la mise en place de l’action suivante :
Une analyse sur l’attribution des éléments variables de rémunération
L’analyse s’effectue par emploi et par sexe, après chaque période de paie.
Indicateur chiffré
Pour accompagner cet objectif et cette action, l’Association et les partenaires sociaux décident de la mise en place de l’indicateur suivant :
Le nombre des éventuels écarts en défaveur des hommes ou des femmes lors de l’attribution d’un élément variable de rémunération doit être égale à zéro. Cet indicateur doit permettre, chaque année (2024, 2025, 2026) de mesurer une équité entre 100% des hommes et des femmes qui perçoivent un élément variable de rémunération.
Equité entre les hommes et les femmes qui perçoivent un élément variable de rémunération
2024
2025
2026
Indicateur chiffré/Objectif
100 %
100 %
100 %
En marge de cet indicateur chiffré, le Comité Social et Economique aura, lors de la réunion dédiée au suivi de l’accord, connaissance du nombre d’hommes et de femmes percevant un élément variable de rémunération.
Article 7 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif de progression
L’Association et l’organisation syndicale signataire s’engagent à diminuer la différence entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales en permettant de faciliter l’exercice de la parentalité, notamment lors de la rentrée scolaire, lorsqu’un enfant de salarié est malade.
L’objectif est de permettre de satisfaire 100% des demandes dans le respect des conditions ci-après définies.
Le plan d’actions
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires décident de la mise en place des actions suivantes :
A l’occasion de la rentrée scolaire fixée par le ministère en charge de l’éducation nationale, le père ou la mère peuvent bénéficier, s’ils le demandent préalablement et sous réserve du maintien de la continuité du service, d’une heure d’absence au total pendant le temps de travail pour accompagner :
le ou leurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) de la maternelle jusqu’en classe de 6ème inclus ;
le ou leurs enfant(s) en situation de handicap à charge, tout au long de la scolarité.
Concernant les absences pour enfant malade, la convention octroie à chaque salarié 4 jours enfants malades (enfant de moins de 13 ans) par année civile.
Il est également convenu de faciliter le passage à temps partiel, quand un salarié en fait la demande, notamment pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans.
L’objectif est de permettre de satisfaire 100% des demandes dans le respect des conditions ci-après définies.
Indicateurs chiffrés
Pour accompagner cet objectif et ces actions, l’Association et les partenaires sociaux décident de la mise en place des indicateurs suivants :
Le nombre de salariés hommes et femmes ayant bénéficié de la mesure pour la rentrée scolaire par rapport au nombre de demandes. Cet indicateur doit permettre de mesurer que 100% des demandes de salariés (dans le respect des conditions définies ci-dessus) soient satisfaites chaque année (2024, 2025 et 2026).
Le nombre de salariés homme et femmes ayant bénéficié d’une réduction de temps de travail par rapport aux demandes Cet indicateur doit permettre de mesurer que 100% des demandes de salariés (dans le respect des conditions définies ci-dessus) soient satisfaites chaque année (2024, 2025 et 2026).
Nombre de salariés hommes et femmes ayant bénéficié de la mesure pour la rentrée scolaire (satisfaction des demandes)
2024
2025
2026
Indicateur chiffré/Objectif
100 %
100 %
100 %
Nombre de salariés hommes et femmes ayant bénéficié d’une réduction de temps de travail
2024
2025
2026
Indicateur chiffré/Objectif
100 %
100 %
100 %
Article 8 - Modalités de suivi des objectifs de progression et des actions retenues
L’Association et les partenaires sociaux conviennent de suivre annuellement les objectifs de progression ainsi que les actions retenues dans les 4 domaines suivants :
L’Embauche ;
La Promotion professionnelle et la formation ;
La Rémunération effective ;
L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
A cet effet, ils retiennent les modalités ci-après définies. Le suivi de la mise en œuvre des actions retenues et de la réalisation des objectifs de progression sera effectué lors d’une réunion du Comité Social et Economique se tenant au cours du 4ème trimestre de chaque année. De manière exceptionnelle, pour la dernière année d’application du présent accord,
soit 2026, l’Association et les partenaires sociaux précisent que cette étude aura lieu lors d’une réunion du Comité Social et Economique du 3ème trimestre principalement pour permettre aux parties engagées dans la négociation de disposer du temps nécessaire pour réexaminer le principe de la mise en place d’un accord collectif ou d’un plan d’action pour la période triennale 2024 – 2026.
Le suivi s’effectue notamment sur la base des indicateurs précisés ci-dessus. Article 9 - Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Ils cessent par conséquent de produire effet le 31 décembre 2026.
L’ensemble des parties conviennent de se rencontrer dans les 3 mois précédant le terme indiqué ci-dessus, pour faire le bilan de l’application du présent accord. L’objet de cette réunion sera de juger l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord à durée déterminée ou d’un renouvellement. Dans ce dernier cas, le présent accord est renouvelé pour une durée identique à la période initiale, sans pour autant devenir à durée indéterminée.
Au terme du présent accord et faute de renouvellement, celui-ci prendra fin de plein droit conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.
Article 10 - Révision de l’accord collectif
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’un des points du présent accord et de ses avenants éventuels par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
Article 11 - Notification de l’accord collectif
A l’issue de la procédure de signature, la Directrice Générale notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’Association.
Article 12 - Procédure d’agrément
Conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, l’accord collectif initial, ainsi que ses éventuels avenants, sont soumis à agrément ministériel.
Article 13 - Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire de cet accord sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Suite au dépôt du présent accord auprès des services compétents ci-dessus mentionnés, ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, sous réserve de l’obtention de l’agrément.
