ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2019
Entre L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par : -
La société VISION SYSTEMS,
SAS au capital de 973.431 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par MXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
-
La société SAFETY TECH,
SAS au capital de 1.550.000 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832 Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS Représentée par MXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
-
La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS,
SAS au capital de 399.745 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président
- La société SMART LITE,
SAS au capital de 144.199 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592 Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par Monsieur xxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à une catégorie de salariés, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale.
Article 1 – Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée par l’entreprise aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Sont titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Ont perçu pour le mois de décembre 2018 un revenu net fiscal inférieur à 1900€,
Ont perçu des rémunérations sur l’année civile 2018.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 150€ (cent cinquante euros).
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019.
Article 4 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le présent accord, à durée déterminée, prend effet le jour de sa signature et s'appliquera une seule fois (cf article 3). Il pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 12 – Publicité de l'accord
Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente
Déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.
