AVENANT N°5 A L’ACCORD SUR LES CONGES EXCEPTIONNELS 2011
(Jours enfants malades)
Entre L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par : -
La société VISION SYSTEMS,
SAS au capital de 973.431 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par agissant en qualité de Président,
-
La société SAFETY TECH,
SAS au capital de 1.550.000 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832 Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS Représentée par, agissant en qualité de Président,
-
La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS,
SAS au capital de 399.745 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par, agissant en qualité de Président
- La société SMART LITE,
SAS au capital de 144.199 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592 Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS Représentée par agissant en qualité de Président,
Ci- après désignée sou le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ci-dessus nommées ont souhaité revoir les modalités d’application de l’accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les sociétés composant l’UES Vision Systems, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et ayant au moment de la demande une ancienneté dans le groupe d’au minimum 6 mois.
Article 2. Objet
Sur présentation des justificatifs correspondant, quatre jours de congés supplémentaires indemnisés par année civile seront accordés à chaque salarié dans l’hypothèse où un enfant (jusqu’à 18 ans) à charge fiscalement tomberait malade. Ces quatre jours s’entendent quel que soit le nombre d’enfants à charge du salarié. Les quatre jours pourront être consécutifs ou non, et ne pourront concerner qu’un des deux parents dans l’hypothèse où les deux parents seraient salariés de l’entreprise.
Article 3. Date d’application, durée, modification et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Il pourra être modifié ou révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires et sous la forme d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4. Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
