RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par : -
La société VISION SYSTEMS,
SAS au capital de 973.431 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
-
La société SAFETY TECH,
SAS au capital de 1.550.000 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832 Dont le siège social est situé Chemin de Chirardie 69530 BRIGNAIS Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
-
La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS,
SAS au capital de 399.745 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601 Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS Représentée par, agissant en qualité de Président
- La société SMART LITE,
SASU au capital de 144.199 € Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592 Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS Représentée par, agissant en qualité de Président,
Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Le syndicat CGT,
Représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’UES,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, des élections seront organisées au sein de la Société aux fins de mettre en place un comité social et économique (CSE) en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires. Dans cette perspective, la Direction a pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Deux réunions se sont tenues les 2 et 24 octobre 2018.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. - Périmètre de mise en place du CSE
Les parties conviennent que le CSE sera mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale, composée actuellement par les sociétés Vision Systems, Safety Tech, Vision Systems Aeronautics et Smart Lite.
Article 2 – Composition du CSE
Article 2.1. Composition
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Il est rappelé que le suppléant n’a vocation à siéger qu’en cas d’absence du titulaire qu’il remplace.
Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3 ° de l’article L2316-4 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra, en outre, désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise qui aura voix consultative aux réunions conformément aux dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail.
Article 2.2. Désignation des membres du CSE
Les modalités de désignation des membres au CSE sont déterminées par le protocole préélectoral.
Article 2.3. Durée des mandats des membres du CSE
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 2.4. Désignation du bureau du CSE
À la première réunion qui suit son élection, le CSE procède successivement à la désignation : - d'un secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires, - d'un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires, - d'un secrétaire adjoint, - d'un trésorier adjoint, qui constituent le «Bureau» du CSE.
Article 2.5. Rôle du Président et des membres du bureau du CSE
Article 2.5.1 - Rôle du Président du CSE
Le Président établit l'ordre du jour des réunions du CSE conjointement avec le secrétaire, convoque le CSE aux réunions et préside celles-ci.
Article 2.5.2 - Rôle du secrétaire du CSE
Le secrétaire du CSE fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec l'employeur. Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions. Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSE. Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au CSE. Il signe et expédie la correspondance émanant du CSE.
Il est chargé de l'administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.). Il signe les contrats au nom du CSE.
Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.
Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.
Article 2.5.3 - Rôle du trésorier du CSE
Le trésorier exerce les attributions et responsabilités prévues à l’article 6 du présent accord. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus. Le trésorier est accrédité pour l'ouverture d'un compte bancaire. En fin de mandat, le trésorier établit, pour la réunion du CSE précédent l'affichage des listes de candidatures en vue du renouvellement du CSE, le rapport financier prévu à l'article 6.
Article 2.5.4 - Rôle du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint du CSE
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint assistent respectivement le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions. En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes. À la première réunion ordinaire du CSE suivant la prise d'effet de cette suppléance, le CSE décide de sa poursuite ou de son interruption. Dans ce dernier cas, il procède à la désignation provisoire ou définitive d'un nouveau titulaire du poste.
Article 2.5.5 - Chèques, virements, retraits de fonds
La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération.
Lors de sa première réunion, ou à tout moment, le CSE pourra également habiliter, dans les conditions de majorité prévues à l'Article 4.2.4., le trésorier adjoint et/ou le secrétaire adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans les limites des pouvoirs reconnus respectivement au trésorier et au secrétaire.
Article 3 – Heures de délégation et formation du CSE
Article 3.1. Heures de délégation des membres du CSE
Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions. Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures. Rappel : le temps passé en réunion du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme travail effectif
Article 3.2. Formation des membres du CSE
Les membres élus au CSE bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité pour tous les membres du CSE (titulaires et suppléants)
Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois (titulaires et suppléants)
Article 4 – Fonctionnement du CSE – Réunions – Budget
Article 4.1. - Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 6 fois par an, les mois impairs, sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Les parties s’accordent sur l’absence de réunion au mois d’août. Un calendrier indicatif des réunions est remis chaque année au mois de janvier.
Les membres aborderont à l’occasion d’au moins quatre réunions par an des points relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les convocations à la réunion du CSE seront envoyées aux membres titulaires et aux membres suppléants pour information même si le suppléant n’a vocation à siéger qu’en cas d’absence du titulaire qu’il remplace.
Article 4.2. Ordre du jour, délibérations et procès-verbaux des réunions du CSE
Article 4.2.1 Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est porté sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué aux participants à la réunion trois jours au moins avant celle-ci.
Article 4.2.2. Adoption des délibérations
Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. Conformément à l'article L. 2315-32 du Code du travail, celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel. Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
Article 4.2.3. Modalités du vote
Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.
Article 4.2.4. Règles de majorité
Les avis, décisions et résolutions du CSE sont pris à la majorité des membres présents. Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre). L'élection ou la révocation des membres du bureau du CSE a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas). Sauf disposition légale contraire, lorsque le CSE désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.
Article 4.2.5. Partage des voix
En cas de partage des voix lors d'un vote du CSE, un deuxième tour à scrutin secret est effectué.
Article 4.2.6. Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire du CSE dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue à l'Article 4.6.
Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 3 semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de 3 semaines, avant cette réunion. Il contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents.
Article 4.3. Représentation de proximité
Pour favoriser le dialogue social au plus près des besoins des salariés, les parties conviennent d’un traitement à deux niveaux des différents sujets relevant des attributions confiées au CSE (économiques et professionnelles, en matière de santé et sécurité, en matière sociale), dans le respect de la législation.
Cinq réunions auront donc lieu également au niveau de chaque Business Unit.
Elles seront présidées par le Directeur Général de la Business Unit, ayant reçu pouvoir de l’employeur, assisté d’un collaborateur. La délégation du personnel comportera deux membres désignés parmi les titulaires et suppléants au cours de la première réunion du CSE. Les parties conviennent que dans la mesure du possible, il s’agira d’élus employés dans la Business unit concernée, une personne représentant le premier collège, la seconde représentant le deuxième ou troisième collège.
Article 4.4. Contenu des réunions
A titre indicatif, il est précisé que le CSE traitera en priorité des sujets suivants :
Consultations obligatoires (orientations stratégiques, politique sociale, situation économique et financière)
Economique : Business Plan, résultats du groupe et des filiales, axe et budget formation, salons
Social : enquête de satisfaction, congés été
Santé Sécurité Conditions de Travail : consultation avant réaménagement, programme annuel de prévention des risques, visites d’inspection,
Les réunions en Business Unit porteront en priorité sur les sujets suivants :
Economique : tableau de bord mensuel et résultats de la BU, carnet de la BU, organisation interne à la BU, plan d’investissement industriel, plan de formation
Réclamations individuelles et collectives
Santé Sécurité Conditions de Travail : enquêtes en cas d’AT/MP, suivi des AT
Article 4.4. Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés
Les demandes individuelles et collectives des salariés d’une Business Unit sont remontées aux représentants de proximité de la Business Unit qui en fait état au Directeur Général de la Business Unit lors de l’établissement conjoint de l’ordre du jour, trois jours au moins avant la tenue de la réunion. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « demandes individuelles et collectives ».
Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière.
La Direction de la Business Unit dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spécial des demandes individuelles et collectives ».
Article 4.5. Budget
Budget de fonctionnement :
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le CSE dispose d’un budget financé par les sociétés de l’UES égal à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2315-61 du Code du travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale pour payer les moyens nécessaires à son bon fonctionnement (personnel pour assurer le secrétariat, dans la limite d’une personne à plein temps ; téléphone, reprographie …) Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Budget œuvres sociales :
La contribution des sociétés de l’UES versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 0,3 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2315-61 du Code du travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale En cas de reliquat budgétaire les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% du reliquat.
Article 4.6. Obligation de confidentialité
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance, le Président en fait part aux participants de cette séance qui s'imposent une stricte obligation de non-diffusion de ces informations.
Ces informations de nature confidentielle ne figurent jamais sur le procès-verbal. De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes du CSE.
Article 5 – Commissions
Article 5.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 5.1.1. Cadre de mise en place
Même si les dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail ne s’applique pas au niveau de l’UES Vision Systems, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative décide de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), signe de l’importance portée à ces sujets. Article 5.1.2. Missions
La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE, les questions relatives :
Aux conditions de sécurité dans les différentes sociétés de l’UES et à ce titre :
Effectue les enquêtes Accident du travail
S’assure du suivi des plans d’action après Accidents du Travail
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…) et à ce titre :
Etudie les travaux prévus, en cours et réalisés avant la mise en place.
Présente à la Direction ou à l’encadrement les réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise en matière de santé et de sécurité.
Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte. Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif. Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures. La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT.
En revanche, la Commission ne se substitue pas au CSE, notamment en matière de consultation et d’expertise.
Article 5.1.3. Composition
La CSSCT est composée de 3 membres du CSE, dont au moins deux titulaires, désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Peuvent également siéger : le Coordinateur HSE, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, l’employeur pourra par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, étant néanmoins précisé qu’ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 5.1.4. Modalités de fonctionnement La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur invitation de l’employeur. La réunion est présidée par l’employeur ou son représentant. L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion. Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points débattus en commission. Le temps passé aux réunions de la CSSCT ne sera pas décompté du crédit des heures de délégation. Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures mensuelles dédiées aux missions de la CSSCT. Ces heures sont non reportables d’un mois sur l’autre et non mutualisables entre les membres. Est considéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE social et économique : - Aux réunions de la CSSCT; - Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; - A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; - Aux enquêtes décidées à la majorité des membres de la CSSCT - Aux enquêtes initialisées par la Direction par convocation préalable. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT. Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures.
Article 6 – Comptes du CSE
Article 6.1. Etablissement et contrôle des comptes du CSE
Le trésorier tiendra un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Article 6.2. Rapport sur l’activité et la gestion financière du CSE
Le trésorier établit chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du CSE de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l'entreprise.
Le contenu du rapport est déterminé par l'article D. 2315-38 du code du travail et varie selon l'importance du CSE.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Le présent accord prend effet à la date d’élection du nouveau CSE. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du CSE, soit 4 ans. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Brignais, le 24 octobre 2018 en 3 exemplaires
