Portant sur les stipulations relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre
La société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,
ci-après la «
Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Viskase S.A.S. à la suite des élections professionnelles de Janvier et Mars 2023 (Respectivement à Thaon les Vosges et Beauvais), soit la CFDT, la CGT, et la CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
ci-après les «
Organisations Syndicales »,
d’autre part,
ensembles les «
Parties ».
Préambule Compte tenu de la conjoncture économique actuelle et afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés de la Société, les Parties ont décidé de réviser les stipulations de la section 1 de l’accord du 17 novembre 2022 en vue de prévoir un versement complémentaire au titre de la prime de partage de la valeur (le «
Versement Complémentaire ») :
Article A : Ajout des articles 2.1 et 3.1 à la Section 1 de l’accord du 17 novembre 2022
Les articles 2.1 et 3.1 suivants sont ajoutés à la section 1 de l’accord du 17 novembre 2022.
« Article 2.1 : Montant du Versement Complémentaire
Le montant maximum du Versement Complémentaire sera de 300 euros par salarié.
Le montant du Versement Complémentaire par salarié sera versé en fonction de l’ancienneté et déterminé au prorata temporis selon la manière suivante :
Ancienneté Montant de la prime <= 1 mois 25 euros > 1 mois et <= 2 mois 50 euros > 2 mois et <= 3 mois 75 euros > 3 mois et <= 4 mois 100 euros > 4 mois et <= 5 mois 125euros > 5 mois et <= 6 mois 150 euros Supérieur à 6 mois 300 euros
L’ancienneté sera appréciée à la date de versement du Versement Complémentaire.
Pour rappel, la prime de partage de la valeur ne bénéficie de l'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale, de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et du forfait social que lorsqu'elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois le SMIC (article 1er de la loi n° 2022-1158).
Par conséquent, les sommes versées aux salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC seront seulement exonérées de cotisations de sécurité sociale mais resteront soumises à CSG/CRDS, au forfait social et à l'impôt sur le revenu.
Article 3.1 : Date de versement du Versement Complémentaire
Le Versement Complémentaire sera versée sur le salaire de Juillet 2023 pour l’ensemble des sites de la Société. »
Article B - Autres dispositions de l’accord du 17 novembre 2022
Les autres stipulations de l’accord du 17 novembre 2022 demeurent inchangées.
Article C - Durée, révision, dénonciation et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er décembre 2023. Il entrera en vigueur à la date de signature. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article D - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Il sera par ailleurs notifié à l’ensembles des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Fait à Beauvais, le 13/07/2023 .
VISKASE S.A.S représentée par Monsieur xxx, Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
CGT – Beauvais, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
CGT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur xxx , Délégué Syndical
CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur xxx , Délégué Syndical
CFE-CGC – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur xxx , Délégué Syndical
