La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA, d’une part
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part
Et
Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article I : CONGES EXCEPTIONNELS POUR ENFANT MALADE
Les dispositions actuelles de l’accord du 18 février 1997 précisent : « Les mères et pères de famille ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 4 ans et ayant un an d’ancienneté, peuvent bénéficier de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie des enfants. Ces congés peuvent atteindre 3 jours par an, leur rémunération étant soumise à une justification médicale. De plus, les mères et pères de famille ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 10 ans, et ayant un an d’ancienneté, peuvent se voir accorder des autorisations d’absence non rémunérées dans la limite de 10 jours d’absence par an. Les mesures ci-dessus concernent également les enfants adoptés. Ces droits ne sont pas cumulables si les deux parents travaillent à Viskase. »
Cet article de l’accord du 18 février 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les parents ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 6 ans et ayant un an d’ancienneté, peuvent bénéficier de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie des enfants. Ces congés peuvent atteindre 3 jours par an, leur rémunération étant soumise à une justification médicale. Le salarié qui voudra bénéficier de ces congés devra fournir :
Un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant et nécessitant la présence d’un de ses parents
une attestation de l’employeur du conjoint du salarié, précisant sa présence au travail les jours d’absences pour enfant malade pris (ou toute autre attestation notifiant l’impossibilité du conjoint du salarié d’assurer la garde de l’enfant), Attestation demandée uniquement pour les enfants malades de 4 ans et plus
De plus, les mères et pères de famille ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 10 ans, et ayant un an d’ancienneté, peuvent se voir accorder des autorisations d’absence non rémunérées dans la limite de 10 jours d’absence par an. Les mesures ci-dessus concernent également les enfants adoptés. Ces droits ne sont pas cumulables si les deux parents travaillent à Viskase.
Article II : DURÉE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée . Il entre en vigueur au moment de sa signature.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages. Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L.2261-9 du code du travail. Il peut être révisé par la signature d’un avenant au présent accord.
Article III : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de Beauvais, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Beauvais, le 20 Décembre 2022.
VISKASE S.A.S représentée par Monsieur xxx, Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA.
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
