AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE VISKASE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 10 Chaussée Feldtrappe 60000 BEAUVAIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Opérations d’Extrusion Cellulosique et Fibrous EMEA,
ci-après la «
Société »,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Viskase S.A.S. à la suite des élections professionnelles de Janvier et Mars 2023 (Respectivement à Thaon les Vosges et Beauvais), soit la CFDT, la CGT, et la CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’Accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé de VISKASE SAS Le présent avenant a pour vocation à remplacer l’article N° 3-1 de l’accord du 9 mars 2012, les autres dispositions restant valables.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues dans l’Accord d’entreprise du 9 mars 2012, les Organisations Syndicales et la Direction de VISKASE SAS se sont réunies afin de valider ensemble le niveau de cotisations du régime frais de santé pour l’ensemble du personnel de la société pour l’exercice 2024.
Ces aménagements tarifaires sont rendus nécessaires pour les raisons suivantes :
Des modifications légales ou réglementaires survenues au cours de l’année 2023 et qui porteront plein effet en 2024
Un résultat déséquilibré entre les cotisations versées et les prestations.
Les garanties resteront identiques et uniformes pour l’ensemble des salariés, ceux-ci ayant toutefois la possibilité d’opter pour un régime facultatif sans participation patronale.
Pour rappel, la cotisation du régime de base, avant modification 2024, est de 100 euros intégralement pris en charge par la Société.
Il a donc été décidé ce qui suit en application notamment de l’article L 911-1 du Code la Sécurité Sociale,
ARTICLE 1 – COTISATIONS (art 3-1 modifié)
Pour l’année 2024 les cotisations sont définies comme suit :
Ensemble du Personnel : la cotisation globale est fixée à
110 euros.
La Société prendra en charge à titre exceptionnel et pour une durée de deux mois expirant le 29/02/2024 la totalité de la cotisation. Durant cette période, les Organisations Syndicales et la Société se réuniront afin de déterminer la nouvelle répartition des cotisations à compter du 01/03/2024 étant d’ores et déjà entendu que Viskase prendra en charge 100% des frais de conseil représentant à ce jour 4% des cotisations Hors Taxes.
En cas de désaccord sur une nouvelle répartition, les dispositions de l’article 3-3 de l’accord du 09 mars 2012 s’appliqueront.
Ce montant sera revu annuellement en fonction de l’évolution future des cotisations et donnera lieu si besoin à la rédaction et la signature d’un nouvel avenant.
Pour le régime optionnel, la cotisation est donnée à titre indicatif pour un montant mensuel de 46.42 € et ne bénéficiera pas d’une participation patronale.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Beauvais, le 18 Décembre 2023 En 7 exemplaires
VISKASE S.A.S représentée par Monsieur xxx Directeur Général
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : CGT – Beauvais, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical,
CGT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CFE-CGC – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
