La Direction de la Société VISOTEC SAS - Pentecôte BP 30 309 – 44 703 Orvault Cedex Représentée par Monsieur, Président
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société VISOTEC Arlux représentées respectivement par :
Monsieur Délégué Syndical C.G.T
Monsieur - Délégué Syndical UNSA
Madame– Déléguée Syndicale CFE/CGC
Monsieur– Délégué Syndicale C.F.D.T
Ont convenu les dispositions suivantes :
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a donné la possibilité aux employeurs de verser une prime exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.
Dès lors que sont respectées les règles relatives à l’éligibilité, aux conditions et modalités d’attribution et aux délais de versement, la prime est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales ainsi que d’impôt.
Le présent accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de cette prime.
A travers cet accord, la société affiche sa volonté de développer de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les critères suivants :
Champ d’application – Bénéficiaires
Montant forfaitaire proportionnel au temps de présence
Versement de la prime
L’information du personnel
Régime fiscal et social
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Article 2 - Champ d'application - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont tous les salariés de la société liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sous réserve d’avoir au moins trois mois d’ancienneté à cette date. Par ancienneté, il faut entendre une appartenance juridique à la société, sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit. Seuls les salariés qui ont pour 2018, perçut une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois, le SMIC annuel, pourront être éligibles. Le SMIC annuel est calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et s’élève à 17.981,64 €.
Article 3 – Montant forfaitaire proportionnel au temps de présence
Le montant de la prime exceptionnelle s’élève à 250 € et fait l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence de l'intéressé(e) au cours de l'exercice 2018. Par durée de présence, il convient d'entendre :
Pour les salariés au forfait
Répartition proportionnelle au temps de présence selon la règle définie en annexe et calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés ou que la loi assimile à du temps de travail dit « assimilé », sur le nombre de jours de travail théoriques.
Montant forfaitaire de 250 € x (Nombre de jours de travail effectifs ou assimilés du bénéficiaire)
Nombre de jours de travail théoriques ou assimilés de l’ensemble des bénéficiaires
Pour les salariés rémunérés sur une base horaire
Répartition proportionnelle au temps de présence selon la règle définie en annexe et calculée en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées ou que la loi assimile à du temps de travail dit « assimilé », sur le nombre d’heures de travail théoriques.
Montant forfaitaire de 250 € x (Nombre d’heures de travail effectives ou assimilées du bénéficiaire)
Nombre d’heures de travail théoriques ou assimilées de l’ensemble des bénéficiaires
Article 4 – Versement de la prime
La prime versée aux salariés n’a pas le caractère de salaire et ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans la société ou qui deviendraient obligatoires en vertu d’obligations légales et contractuelles. La prime sera versée au plus tard au 31 mars 2019. La mention du versement de cette prime sera portée sur le bulletin de paie
Article 5 – L’information du personnel
Une note d’information sera diffusée à l’ensemble du personnel avec le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Article 6 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle est exonérée, dans les limites d’exonération des taxes suivantes :
Cotisations et Contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y compris la CSG/RDS et le forfait social
Taxes fiscales : apprentissage, participation à l’effort construction, contribution à la formation professionnelle
Impôt sur le revenu
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (Direction Régionales des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Fait à Orvault, le 15 mars 2019
POUR LA DIRECTION
Président
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
– Délégué Syndical C.G.T
- Délégué Syndical UNSA
– Déléguée Syndicale CFE/CGC
–Délégué Syndical C.F.D.T
ANNEXE 1 A L’ACCORD
ANNEXE 1 A L’ACCORD
Temps de présence effectif :
Sont considérés comme du temps de présence effectif ou que la loi assimile à du temps de travail effectif :
Les jours ou heures réellement travaillés et assimilés (visite médicale, temps de pause, formation agréée pendant le temps de travail, délégation, …)
Le temps passé hors établissement, assimilé à des heures ou jours de présence.
Les jours ou heures indemnisés pour les motifs suivants :
Congé maternité, paternité et d’adoption
Accident du travail et maladie professionnelle
Jours fériés
Congés annuels
Congés supplémentaires (ancienneté, familiaux…)
Jours de repos compensateurs ou RTT
Heures payées pour recherche d’emploi
Heure de chômage partiel
Formations suivies dans le cadre du plan de formation de la société
Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Temps d’absence :
Les autres absences, indemnisées ou non, ne sont pas intégrées dans le temps de présence pour le calcul de la prime exceptionnelle.
