Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance « Incapacité Invalidité Décès » au sein de Visteon signé le 21 novembre 2019
Le présent accord collectif d'entreprise est conclu :
ENTRE
La société Visteon Electronics France, société par actions simplifiée au capital de 11 326 972,50 Euros, identifiée au RCS de Pontoise sous le numéro 403 860 968, dont le siège social est 10 avenue de l'Entreprise – Parc Saint Christophe – 95 800 Cergy, représentée par Mr dument habilité aux fins des présentes,
(ci-après la "
Société")
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
, Délégué Syndical CFTC ; et
, Délégué Syndical CFE-CGC ;
(ci-après les "DS")
D'AUTRE PART,
(ci-après conjointement dénommées les "
Parties"),
PREAMBULE
La Société est contrainte d'envisager la hausse des cotisations du régime de prévoyance, en raison des résultats dudit régime.
Dans ce contexte, le présent avenant a été conclu afin de modifier le taux et la répartition des cotisations pour l’exercice en cours.
OBJET DE L'ACCORD
Les Parties décident d’apporter les modifications suivantes aux dispositions de l’Accord de prévoyance du 21 novembre 2019.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD DE PREVOYANCE
L’article 7 est remplacé comme suit :
Article 7 : Cotisations en matière de prévoyance
Pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 : Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance sont
de 1,58 % pour la tranche A ; et de 1,97 pour les tranches B et C.
Ces cotisations seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes à compter du 1er janvier 2022 :
Total
Cotisation Pat
Cotisation Sal
TA
100 %
100%
0%
TBTC
100 %
75,03%
24,97%
Soit :
Total
Cotisation Pat
Cotisation Sal
TA
1,58%
1,58%
0%
TBTC
1,97 %
1,478%
0,492%
Il est entendu que seule l’adhésion des salariés de la Société au contrat de prévoyance est obligatoire et s’impose dans les relations individuelles de travail. Les garanties standard en matière de prévoyance ne s’appliquent donc pas aux ayants droit.
En application des dispositions légales en vigueur et notamment des article 83 quater du code général des impôts et de l’article D242-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au régime de prévoyance sont déduites de l’impôt sur le revenu (« net imposable ») et l’avantage ainsi procuré ne supporte pas les cotisations sociales hors CSG/ CRDS.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à savoir la durée de l’accord de prévoyance, le 31 décembre 2022.
Il sera applicable dès sa signature.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du Code de Travail, à la diligence de la direction de la Société.
REVISION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
