ACCORD COLLECTIF ET UNANIME D’ENTREPRISE RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE VISTEON ELECTRONICS FRANCE
Application de l'accord Début : 28/04/2022 Fin : 30/06/2022
ACCORD COLLECTIF ET UNANIME D’ENTREPRISE RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE VISTEON ELECTRONICS FRANCE
Entre les soussignés :
la Société VISTEON ELECTRONICS FRANCE, représentée par
Monsieur Responsable de Site, dûment habilitée aux fins des présentes ci-après dénommée la Société et Ci-après dénommées
les Organisations Syndicales.
le syndicat CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
Monsieur Délégué Syndical,
le syndicat CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
Monsieur Délégué Syndical.
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du Comité social et économique actuellement en place se sont déroulées en 2018. Le premier tour s’est tenu le 23 mai 2018, il n’y a pas eu de second tour.
Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance le 23 mai 2022, la Direction de l’entreprise a engagé le processus de renouvellement des membres du Comité social et économique conformément aux dispositions du Code du Travail.
Afin de pouvoir négocier un accord de vote électronique avant la signature du protocole d’accord préélectoral et compte tenu des délais nécessaires à la conclusion d’un tel accord, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats.
Aussi, les Parties conviennent de signer le présent accord afin :
D’éviter d’être en situation de carence entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 23 mai 2022, et la date à laquelle les nouveaux membres du Comité social et économique seront effectivement élus.
D’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.
Les Parties se sont donc rapprochées pour convenir des modalités suivantes :
Article 1. Prorogation des mandats
Afin de garantir le maintien d'une représentation collective du personnel au sein de la Société et la poursuite des mandats des membres du CSE au-delà du 23 mai 2022. Les Parties conviennent expressément à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité social et économique élus le 23 Mai 2018 et qui venaient à échéance le 23 Mai 2022 jusqu’au 10 juin 2022 date du premier tour et le cas échéant, jusqu’au 24 juin 2022 si un second tour était amené à être réalisé.
Cette prorogation ne pourra pas, en tout état de cause, produire d’effets au-delà de ces dates, les mandats prenant fin de plein droit sans autre formalité.
Avant cette date, la société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :
- la signature de l'accord sur le vote électronique ; - la signature du protocole d'accord préélectoral qui précisera notamment les dates du premier et second tour de scrutin ; - l'organisation des élections professionnelles.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard le 24 juin 2022.
Les dispositions du présent accord pourront, le cas échéant, être révisées dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du Travail.
Article 4. Dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail .
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage, sur le site intranet corporate de la société et également notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à Cergy le 25 avril 2022 (En triple exemplaire)
