(Articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail)
Entre :
La société Visteon Electronics France, représentée par
Monsieur Responsable de Site, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
et
les Organisations Syndicales ci-après désignées :
Pour la C.F.E. – C.G.C : M.
Pour la C.F.T.C : M.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et L. 2242-16, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues à partir du mois de février 2023 et qui se sont conclues le 20 mars 2022
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ARTICLE 1 – CONSTAT DE DESACCORD
1.1 Etat des discussions n’ayant pas abouti à un accord lié au bloc rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles n’ont pu aboutir à un accord sur le thème portant sur :
L’évolution des rémunérations
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Versement de la prime de partage de la valeur (Prime Macron)
Temps de travail
1.2. Conséquence de l’absence d’accord
Les parties conviennent que, sur les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’accord, l’employeur reprend son pouvoir de décision unilatérale.
Les parties conviennent par ailleurs que ce procès-verbal met fin à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023.
1.3. Décision unilatérale
Evolution des rémunérations :
Pour l’année 2023, la campagne d’augmentation sera mise en œuvre au mois d’avril 2023. A cette fin, l’enveloppe définie représente 4% de la rémunération de base brute annuelle.
Seuls les salariés présents à cette date (01 avril 2023) et qui ne sont pas engagés par une mesure de départ (démissions, congé de mobilité, reclassement…) pourront bénéficier de ces mesures.
Les apprentis et stagiaires ne sont pas concernés.
Pour les salariés cadre grade 15 et +, la politique salariale du groupe sera appliquée
La politique du groupe concernant les salariés nouvellement embauchés s’applique également
Partage de la valeur ajoutée
La direction portera l’abondement des sommes issues de l’intéressement au titre de l’année 2022 versée en 2023 à hauteur de 80% dans le cadre des versements sur le PEE.
Le partage de la valeur ajoutée et notamment l’accord d’intéressement feront l’objet d’une revue lors à ce sujet avant le 30 juin 2023.
ARTICLE 2 –Autres dispositions
2.1. Clause suspensive :
Les signataires conviennent que les mesures du présent accord devront être revues en cas d’évolution de la législation en vigueur impactant les mesures concernées.
2.2. Durée
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant effet à la fin du délai de contestation conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.3. Publicité et dépôt : Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy
