A L’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE INCAPACITE- INVALIDITE -DECES AU SEIN DE VISTEON ELECTRONICS FRANCE
ENTRE
La société VISTEON ELECTRONICS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 11.326.972,50 euros, identifiée au RCS de Pontoise sous le numéro 403 860 968, dont le siège social est sis 10 avenue de l’entreprise – Parc Saint Christophe – 95800 Cergy, représentée par
Monsieur Responsable de Site, dûment habilitée aux fins des présentes ;
(Ci-après la « Société », ou « VEF »)
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société,
CFE-CGC, représentée par sa qualité de Délégué Syndical (l’ « Organisation Syndicale »).
Ainsi que l’organisation Syndicale CFDT
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées les « Partie(s) ».
Préambule
Notre assureur nous impose une hausse supérieure à 3% au titre du régime de prévoyance. Dans ce cadre nous avons convoqué l’organisation syndicale représentative afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance pour l’année 2024.
Article 1 : Caractère de l’avenant
Le présent avenant a pour vocation à modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif formalisant le régime de frais de santé au sein de Visteon Electronics France signé le 06 février 2023 et venant modifier l’Article 6 : cotisations en matière de prévoyance
Article 2 : cotisations en matière de Prévoyance
A titre d’information pour l’année 2024 les cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Le personnel cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnelle du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
Total
Part patronale
Cotisation Pat
Part Salariale
Cotisation salariale
T1
1,48%
100% 1.48% 0% 0
T2
1.96%
75.03% 1.47% 24.97% 0.49%
Le personnel non-cadre ne relevant pas des articles de l’article 2.2 de l’accord national interprofessionnelle du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
Total
Cotisation Pat
Part patronale
Cotisation Sal
Part salariale
T1
1,66%
1.211% 72.99% 0,45% 27.01%
T2
2.07 %
1.510% 72.99% 0,56% 27.01%
Il est ici entendu que seule l’adhésion des salariés de l’entreprise au contrat de prévoyance est obligatoire et s’impose dans les relations individuelles de travail. Les garanties standard en matière de prévoyance ne s’appliquent donc pas aux ayants droit.
En application des dispositions légales en vigueur et notamment dans les articles 83 quater du code général des impôts et de l’article D242-1 du code de la Sécurité Sociale, les cotisations afférentes au régime de prévoyance sont déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu (« net imposable ») et l’avantage ainsi procuré ne supporte pas les cotisations sociales hors CSG/CRDS.
Article 5 : Date d’entrée en vigueur et fin du présent avenant
A compter du 01 janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 fin de l’accord initial
Article 7 : Dépôt de l’avenant à l’accord d’intéressement
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
