Accord sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 12/12/2019 Fin : 01/01/2999
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
AINSI QUE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU
TRAVAIL.
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été initialement engagées au sein de la société VISUAL entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 20 février 2019.
A la demande des organisations syndicales, les négociations ont été différées afin de permettre la tenue d’une expertise CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 10 et 19 septembre, les 3 et 14 octobre et le 14 novembre 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise VISUAL présents sur les établissements de Vitry-sur-Seine et Roissy-en-France.
Mesures sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise
Salaire effectif
Le taux horaire brut des catégories « Ouvriers », « Employés » et « Agents de maîtrise », applicable sur le salaire de base, est revalorisé à hauteur de 1,9% au 1er janvier 2019.
Le taux horaire brut de la catégorie « Cadres » fait l’objet de mesures individualisées.
Prime Qualité de Service
La Prime Qualité de Service (PQS) attribuée au personnel de conduite est revalorisée de 18€, soit 78€ pour les mois à deux quatorzaines et 108€ pour les mois à trois quatorzaines, y compris le bonus de 15€ en fonction de la prise de débuts et fins de service selon modalités prévues par l’accord d’entreprise du 19 juin 2015 et de l’accord NAO du 2 mai 2016.
Elle est dégressive par tranche selon les critères prévus à l’annexe 1 de l’accord d’entreprise du 19 juin 2015.
La revalorisation de la Prime Qualité de Service est rétroactive au 1er janvier 2019.
Prime vêtement des personnels d’atelier
Pour le personnel d’atelier uniquement, la prime Vêtement est revalorisée de 0,25€ à compter du 1er janvier 2019. Son montant est porté à 3,75€.
Tickets restaurant des personnels sédentaires
Pour le personnel sédentaire uniquement, la valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée à 9€ à compter du 1er janvier 2019. De plus, la part prise en charge par l’employeur est portée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant. L’augmentation de la part prise en charge par l’employeur est rétroactive au 1er janvier 2019.
Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle femmes/hommes
La direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée dans l’entreprise à l’égard des femmes. La même grille de salaire s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les éventuelles différences de salaire peuvent s’expliquer soit par une différence d’ancienneté, soit par une différence de variables expliquées par la nature de l’activité exercée et le travail réalisée.
Les parties font état d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les salaires effectifs, le temps de travail et les conditions de travail.
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, la particularité de l’activité de VISUAL est source de difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes : Recensement des salariés de l’entreprise touchés par un handicap, Sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim, …), A compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.
Par ailleurs, compte tenu de la nécessité d’atteindre un taux d’emploi de travailleurs reconnus handicapés supérieur ou égal à 6% de l’effectif total de l’entreprise et étant donné la difficulté pour VISUAL d’atteindre cet objectif, la Direction rappelle qu’une prime de 150€ brut sera versée une fois à toute personne qui portera à la connaissance de la Direction son statut de travailleur handicapé (reconnu par la MDPH) après 6 mois d’ancienneté.
Maintien dans l’emploi des séniors
La Direction rappelle les mesures unilatérales prises par le groupe TRANSDEV en matière d’emploi des séniors qui s’appliquaient à VISUAL.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.
Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
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Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, pour être valable, le présent accord doit être: - Soit signé par les organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections ; - Soit signé par les organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des voix au premier tour des dernières élections avec l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Une fois signé et notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de VISUAL, l’accord sera déposé sur la plateforme dédiée ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et rentrera en vigueur le jour suivant son dépôt.
Il sera alors rendu public, consigné dans une base de données nationale disponible en ligne. La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à VITRY SUR SEINE, le 12 décembre 2019 en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par Signatures
