Suite aux réunions de négociation des 31 janvier – 6, 12, 14 et 18 février 2025
Etaient présents
Délégué Syndicat CFDT Déléguée Syndicat CGT
Pour la Direction : Président Directrice Ressources Humaines
Article 1 : Intéressement – Participation :
Compte-tenu des résultats au bilan 2024, des versements au titre de l’intéressement et de la participation seront effectués avant fin mai 2025.
Article 2 : Présentation :
Lors de la réunion du 31 janvier 2025, la Direction présente la situation économique de l’entreprise. Les résultats définitifs n’étant pas encore connus, il n’est pas possible de présenter les versements minimums de participation et d’intéressement. Cependant l’indice INSEE des prix à la consommation est très nettement inférieur par rapport à l’année dernière : 1.3% contre 3.7% en décembre 2023.
Article 3 : Position des Organisations Syndicales :
Monsieur et Monsieur remettent à la Direction un document présentant les demandes recueillies auprès des salariés :
Demandes communes de la CFDT et CGT
Augmentation générale des salaires de base de 8%
Prime de fidélisation (revalorisation et poursuite du barème)
Revalorisation de la prime panier
Création d’une prime d’équipe
Passage de la majoration de 120% à 125% heure de nuit pour le personnel Vitacuire
Ticket restaurant
Prime transport variable en fonction de la distance du domicile
La Direction prend acte des différentes demandes formulées par les Délégués Syndicaux.
Article 4 : Constat d’accord
Après discussions et au terme de négociations, un accord est conclu sur les bases suivantes :
Prime Partage de la Valeur
Une prime de partage de la valeur sera versée selon les modalités fixées ci-après. L’article 1 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat rappelle l’exonération de cotisations et contributions sociales.
1/ Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime
2/ Montant de la prime
Le montant de la prime sera un montant fixe pour l’ensemble des salariés bénéficiaires soit 450€ brut. Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présent à temps plein présents du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Sont considérés comme présents les salariés absents pour l’un des motifs suivants :
Congé de maternité, paternité ou adoption
Congés pour évènements familiaux
Congés payés, RTT, modulation
Absence pour accident du travail et maladie professionnelle
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, est entré en cours d’année ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Pour le personnel absent pour motif de maladie non professionnelle, il a été convenu qu’une proratisation se fera uniquement pour les personnes ayant été en arrêt maladie 60 jours ou plus.
Si le bénéficiaire travaille à temps partiel, le montant de sa prime est calculé à due proportion de son temps de travail par rapport à un temps plein.
3/ Modalité de versement de la prime
La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de mars 2025. Elle sera soumise à la CSG/CRDS uniquement et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Augmentation individuelle
Une enveloppe d’1% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles.
Cette augmentation ne pouvant être réalisée sur la paie du mois de Janvier 2025, elle sera appliquée sur la paie du mois de Mars 2025.
Mesure locale « Opérateurs polyvalents & Seconds de ligne »
Le personnel Opérateurs polyvalents & Seconds de ligne bénéficiera d’une augmentation du salaire de base de 40€ brut. Cette augmentation ne pouvant être réalisée sur la paie du mois de Janvier 2025, elle sera appliquée sur la paie du mois de Mars 2025.
Prime panier
Le montant net horaire de la prime panier passera de 0.50€ à 0.66€ de l’heure à compter du 1er mars 2025.
Accord QVCT
La Direction s’engage à ouvrir une renégociation de l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de travail afin de répondre aux attentes concernant la flexibilité du travail.
Paiement des heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaires se fera à hauteur de 60 heures pour l’ensemble du personnel soumis à la modulation du temps de travail. Une exception sera faite pour le personnel de maintenance où elles seront payées à hauteur de 80 heures.
Article 5 : Formalités de dépôt
Ce Procès-verbal d’accord, établi en 5 exemplaires dont un revenant à chaque partie signataire, sera déposé à la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.
