Accord d'entreprise VITAL ET JEAN PAUL PIGNOL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 18/02/2019
Fin : 31/01/2020

3 accords de la société VITAL ET JEAN PAUL PIGNOL

Le 18/02/2019


²

NAO 2019

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION



A - tenue des réunions

  • le 14 février 2019.

B – Propositions de la Direction en matière de salaires

Les éléments :

- un indice des prix à la consommation à + 1,80 pour l’année 2018 (source INSEE),

Nous sommes prêts à distribuer

Une enveloppe de 1,8 % de la masse salariale brute de base

(hors promotion)


Nous souhaitons distribuer cette enveloppe de la manière suivante :
  • 0,6 % d’augmentation collective (à l’exception des salariés embauchés dans l’année et d’exceptions que nous sommes prêts à justifier auprès des salariés concernés)
  • 1,20 % d’augmentation individuelle (incluant les augmentations qui ont été distribuées dans l’année – hors promotion)

Pour cette dernière, nous privilégierons les salariés répondant à des critères de performances, de fiabilité, d’état d’esprit, d’assiduité et de niveau de salaire précédent au dépend de ceux dont les critères précédents ne sont pas remplis.

C – Propositions de la Direction en matière de prime de transport pour le personnel utilisant sa voiture personnelle

Nous proposons de réévaluer la prime de transport pour le personnel utilisant sa voiture personnelle de la manière suivante :

Distance lieu de travail/ domicile :

  • de 0 à 5km inclus : 4€ par salarié et par mois -

    Inchangé

  • de 6km à 20km inclus : 8,5 € par salarié et par mois - ( +0,5 € par mois)

  • de 21km à 35 km inclus 14,00 € par salarié et par mois - ( +0,5 € par mois)

  • plus de 35 km 16,50 € par salarié et par mois - Inchangé car plafond

exonération

Rappelons que la prise en charge des transports individuels est totalement facultative et plafonnée à 200 € par an et par salarié (pour bénéficier des exonérations).

C- Dépôt Légal

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé :
  • Dépôt sur la plateforme de la procédure du Ministère du Travail
  • au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Copie aux organisations syndicales


Fait à LYON, le 18-02-2019





Pour la SAS Vital et PIGNOL Délégué syndical CFDT




Mise à jour : 2019-03-22

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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