Accord d'entreprise VITALLIANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

10 accords de la société VITALLIANCE

Le 20/02/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)

• CFTC
• SOLIDAIRES

ACCORD COLLECTIF RELATIF

À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société VITALLIANCE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 053 383, ayant son siège social 5, rue Blondel– 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur xxx, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :

• La fédération CFTC Santé Sociaux, représentée par Madame xxx et Madame xxx, Déléguées syndicales,

• La fédération CFDT Services, représentée par Madame xxx, Madame xxx et Madame xxx, Déléguées syndicales

• La fédération SUD commerces services, représentée par Madame xxx, Madame xxx, Déléguées syndicales

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 18 décembre 2024, 9 janvier 2025, 23 janvier 2025, et 4 février 2025.

Lors de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2025.

Les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction.

Les demandes des organisations syndicales ont principalement porté sur une revalorisation des salaires pour l’ensemble des salariés de 2%, une revalorisation et le maintien d’un écart de rémunération permanent entre les niveaux des intervenants à domicile, une revalorisation des taux de majoration à 20% des jours fériés, dimanche et nuit, une prime de pointage, une hausse du pourcentage du budget des oeuvres sociales, un jour de congé supplémentaire au delà de 5 ans d’ancienneté et 2 jours au delà de 10 ans, le paiement des trois jours de carence maladie une fois par an, une revalorisation des indemnités kilométriques, une prime pour les remplacements et la pénibilité, mise en place de la subrogation, la suppression de la carence maladie, des congés menstruels, tickets restaurant, mutuelle à 100%,frais professionnels, bons d’essence, mise à disposition véhicule, primes nettoyage, entretien, tutorat, astreinte, 1 jour pour déménagement …

Revendications de la CFDT

1- Salaires : Remise à niveau classification adv

•  Niv 1 : 11,88 €

• Niv 2 : 12,08 €

• Niv 3 : 12,28 €

Demande à ce que les écarts soient maintenus entre les Niveaux 1, 2 et 3.

2- Taux de majoration :

• Taux de majoration travail de nuit : 20% et cumul possible avec travail du dimanche et jours fériés

• Taux de majoration travail dimanche et jours fériés : 20%

3- Indemnités kilométriques

• Demande d’une hausse avec prise en charge trajet domicile-travail.

4- Budget activités sociales et culturelles

• De 0.05 à 0.10%, pour permettre à tous les salariés d’avoir quelque chose de plus conséquent

5- Prime pénibilité automatique pour les actes de toilette intégrale ou alités : 1€ par acte

6- Confirmation de l’Indemnité utilisation du téléphone portable personnel de 2€ par mois qui est indispensable pour pointer et suivre les plannings, appliquée par la Direction depuis le 1er janvier 2025

7- Rémunération de 3 à 5 jours par an pour enfants malades, au vu du nombre de salariés parents et parent isolé

8- Prime proportionnelle à définir relative au nombre de remplacements effectués, en fonction de délais de prévenance réduits (50% du taux horaire pour délai d’une heure, puis dégressif)

Revendications de la CFTC

1- Demande d'augmentation de 2% minimum pour les collaborateurs vitalliance

La hausse médiane pour l'année 2025 est de 3.5%

2- Revalorisation permanente des classifications niveau 2 et 3 des ADV, en fonction de la hausse du SMIC

3- Augmentation du pourcentage du Budget des Oeuvres Sociales à 0.10% ou à minima de 0.075%

4- Passage de 50% à 75% de part employeur pour la mutuelle

5- Laisser les 75% de remboursement du pass navigo pour celles et ceux qui sont repassés à 50% au 01/01/2025

Revendications de Sud Commerces et services

1- Modification de la grille de classification et salaires des intervenants

• Niv 1 : Aucun niveau requis - Taux horaire 12,39 €

• Niv 2 : Diplôme niveau 5 ou 1 an d’expérience- Taux horaire 12,62 €

• Niv 3 : Diplôme niveau 5 ou 2 ans d’expérience- Taux horaire 13,07 €

2- Modification de la grille de classification et salaires des CDC/CDA

CDC (Adv depuis 6 mois + diplôme ou alternance RS) : taux : 14.5 € ou 2513 € / externe via alternance

CDC confirmé (CDC 2 ans ou diplôme RS) ; taux 16€ ou 2773 € / externe Diplôme + an d'expérience SAP

CDC expert ( CDC 3 ans) taux 17€ ou 2946 € / externe diplôme + 2 ans d’expérience SAP

CDA (CDC depuis 1 an) : taux : 18€ ou 3128 € / externe 1 an dans l’encadrement ou 2 ans en tant que RS ou autre dans le médico social

CDA confirmé (CDA 2 ans) ; taux 19€ ou 3293 € / externe 3 ans dans l’encadrement ou 3 ans en tant que CDA

CDA expert ( CDA 3 ans) taux 20€ ou 3446 € / externe 5 ans d’expérience dans l’encadrement ou 5 ans CDA

3- Revalorisation des primes d’ancienneté ( 2 ans : 80 cts/h ; 5 ans 1,10 € /h; 7 ans 1,40 €/h; 10 ans 1,70 €/h; 13 ans 2€/h; 15 ans 2,50€/h)

4- Mise en place d’une prime d’entretien : 10€ par mois

5- Mise en place d’un 13ème mois

6- Prime d’astreinte : 35€ la journée de 7h (+ interventions)

7- Mise en place d’une prime de tutorat : 100€ par salarié pris en charge

8- Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 100%

9- Mise en place de la prévoyance pour tous les collaborateurs/ demande ouverture des négociations

10- Jours enfants malades - Maintien salaire

11- Aidants familiaux : 12 jours d’absence autorisés et rémunérés

12- Mise en place de la subrogation pour les arrêts maladie/AT/ maternité + prise en charge de la carence

13- Congés menstruels : 12 jours d’absence autorisés et rémunérés

14 - Congé maternité et d’adoption - Maintien salaire

15- Frais professionnels :

• indemnité kilométrique : 0,50 cts (0,85 cts pour courses et transport client)

• 100 % remboursement titres de transport pour tous les contrats CDD/CDI/Alternants

• Prise en charge de l’assurance professionnelle

• indemnité de 200 € par an pour l’utilisation d’un véhicule personnel

• indemnité de 30 € par mois pour usure et entretien

• bon d’essence de 100 € par mois

16- Zone d’intervention réduite à 10 kms et à 30 minutes maximum

17- Prise en charge des frais domicile travail (kms + temps effectif)

Application de l’arrêté de la CJUE (arrêté du 10 septembre 2015),

18- Prime de nettoyage 15€ par mois pour l’utilisation du véhicule transport client

19- Tickets restaurant valeur faciale 14,36€ - Prise en charge 70% par employeur (soit 11.50€)

20- Budget activités sociales et culturelles 1% de la MS brute

21- Mise à disposition d’un véhicule de service par agence + carte carburant

22- Mise à disposition d’un véhicule pour les salariés effectuant au moins 30 heures hebdomadaires

 

23- 1 jour pour déménagement tous les 2 ans

Avec rétroactivité de l’entrée en vigueur de ces mesures au 1er février 2025

L'entreprise a pris soin d'étudier chacune des demandes des Organisations syndicales au regard notamment des possibilités économiques, de la politique de maintien de l'emploi et des investissements engagés par la société, et a apporté des réponses aux revendications des Organisations syndicales.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord. Les 4 réunions de négociations ont abouti au présent accord sur les sujets suivants :

• • • Rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

    • Durée du travail

    • Egalité hommes femmes

    • Gestion des compétences

Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2025. Il a ainsi été décidé les mesures suivantes.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VITALLIANCE sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.1. Revalorisation des salaires

a- Salaires des Auxiliaires de vie

Afin de maintenir un écart entre les niveaux de la classification suite à la revalorisation du SMIC au 1er février 2025, les parties signataires conviennent de fixer les taux horaires de chaque niveau comme suit :

• Niveau 1 : 11,88 €

• Niveau 2 : 12,10 €

• Niveau 3 : 12,29 €

La hausse du niveau 2, notamment, tient compte d’une éventuelle augmentation du smic sur l’année 2025 qui pourrait être à hauteur du taux d’inflation prévu par la Banque de France à 1,6% , ce qui laisserait encore un écart entre le niveau 1 et 2

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er février 2025.

 b- Salaires des administratifs

Concernant les collaborateurs des agences, une enveloppe d’augmentation annuelle de 2,5% , à répartir sur la population concernée, est allouée : les augmentations de salaires interviendront dans le respect de la classification agences.

• les augmentations relatives à une évolution dans le poste seront attribuées au 1er janvier 2025,

• les augmentations relatives à un changement de poste (via passage en jury), seront attribuées en cours d’année, au moment de chaque session.

Concernant les collaborateurs du siège, est également affectée une enveloppe d’augmentation annuelle de 2,5%, à répartir sur la population concernée. Les bénéficiaires d’une augmentation la percevront au 1er janvier 2025.

2.2. Amélioration de la participation de l'employeur aux frais de transports publics des salariés

Les parties signataires rappellent que l'entreprise prend déjà en charge à 100% le coût du titre d’abonnement seconde classe aux transports publics souscrit par les salariés occupant le poste d’Auxiliaire de vie, pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et pour se déplacer entre deux lieux de travail au cours de leur journée de travail.

Il est rappelé également que cette prise en charge, en cas de contrat de travail à temps partiel, est proratisée par rapport au temps de travail.

Le gouvernement actuel n’ayant pas encore voté le budget dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale, le décret permettant la prise en charge à 75% des titres de transport des administratifs n'était plus en vigueur.

Les parties conviennent que l’entreprise prendra en charge à 75% le coût du titre d’abonnement seconde classe aux transports publics souscrits par les salariés administratifs (agences + siège), si un nouveau décret le permettant entre en vigueur.

 Cette mesure sera applicable sur l’exercice 2025 uniquement, dans le respect des textes réglementaires, et dès l’entrée en vigueur d’un décret en ce sens.

2.3. Indemnité mensuelle pour l'utilisation du téléphone personnel à des fins professionnelles

Dans le cadre de leurs fonctions, les intervenants à domicile ont l’obligation de pointer via une application sur leur téléphone personnel, et suivent leurs plannings. Une indemnité forfaitaire de 2€ par mois est versée à chaque intervenant depuis le 1er janvier 2025 dans le cadre de l’utilisation de leur téléphone personnel à des fins professionnelles.

2.4. Mise en place d’un service social

Un service social est proposé aux salariés. Ces derniers auront accès à une plateforme d’échange téléphonique pour évoquer des problématiques rencontrées, avec un accès à des assistants sociaux pour leur accompagnement sur des sujets tels que des problèmes de logement, des problèmes de surendettement, des problèmes administratifs …

Article 3. Durée du travail

 La direction rappelle que les parties ont signé un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 4. Égalité hommes-femmes

Soucieux de marquer leur attachement au principe de non discrimination en fonction du sexe notamment en garantissant l’égalité d’accès à l’emploi et à la promotion sociale de chaque salarié, les partenaires sociaux ont échangé sur ce thème et ont rappelé leur engagement en la matière.

Compte tenu du secteur d’activité, il est constaté une surreprésentation des femmes au niveau de l’effectif des Auxiliaires de vie.

La Direction entend poursuivre sa politique d’embauche, de maintien dans l’emploi, d’évolution et de rémunération de manière équitable entre hommes et femmes: les moyens envisagés recrutement, gestion de carrière, politique de rémunération) sont d'ores et déjà adaptées afin de tenir compte du principe d’égalité précité et de travailler à la réduction des écarts constatés.

Article 5. Gestion des compétences

5.1 Classification salariale des Auxiliaires de vie

Les parties signataires conviennent que l'entreprise s'engage à maintenir un effort de formation 2025 identique à celui de 2024, afin de favoriser l'accès aux niveaux 2 et 3 de la classification.

5.2. Formation gestes et postures

Un budget supplémentaire d’un montant de 200 k€ est alloué ,pour la mise en place de sessions de formation gestes et postures dans l’année.

5.3. Classification salariale du personnel Agences

  Une classification salariale du personnel Agences et un dispositif de validation de parcours ont été mis en place en 2022. Les parties signataires conviennent que l’entreprise poursuive son objectif de faire monter en compétence les équipes en agence, de manière à accroître les possibilités d’évolution de carrière.

Article 6. Dispositions finales

6.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1er février 2025.

6.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

6.3. Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.

Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.

6.4. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction.

Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.

Fait à Courbevoie, le 20 février 2025,

En Huit exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie).

Pour la Société VITALLIANCE Monsieur xxx Directeur Général
Pour le syndicat CFDT Services Madame xxx Déléguée Syndicale Madame xxx Déléguée Syndicale Madame xxx Déléguée syndicale
Pour le syndicat CFTC Santé Sociaux Madame xxx Déléguée syndicale Madame xxx Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SUD commerces services Madame xxx Déléguée syndicale Madame xxx Déléguée syndicale