Renouvellement Accord en faveur de l’Emploi des Personnes en Situation de Handicap
2024–2026
La société « VITALLIANCE », Société par Actions Simplifiée au capital social de 176 267 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 053 383, dont le siège social est situé au 5 rue Blondel, 92400 Courbevoie, représentée par xxx en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes :
Fédération CGT commerces services Représentée par xxx
Fédération CFTC Santé Sociaux Représentée par xxx
Fédération CFDT Services Représentée par xxx
D'autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule :
Depuis 2018, VITALLIANCE positionne l’emploi des travailleurs en situation de handicap au cœur de sa politique des ressources humaines. Depuis la création de la Mission Handicap courant 2018 au sein de Département des Ressources Humaines, VITALLIANCE affiche un taux d’emploi en constante progression sur les trois premières années de notre accord. Suite à la loi PENICAUD “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, qui met l’accent sur l’obligation d’emploi direct des personnes handicapées, VITALLIANCE a vu son taux d’emploi sur l’année 2020 régresser par rapport aux années précédentes, bien que l’impact de ces évolutions légales ne reflète en rien son engagement sur le sujet.
Fort de l'engagement de l'entreprise, un premier accord relatif à l'intégration du handicap a été signé pour la période de 2021, 2022 et 2023. Le taux d'emploi en 2023 a été de 4,30 % qui est en progression par rapport à 2020.
En effet, au-delà du respect du taux légal de 6% d’emploi des personnes en situation de handicap, l'ambition de VITALLIANCE est d’inscrire une politique d’inclusion durable dans les valeurs et la politique des ressources humaines de l’entreprise.
Vitalliance s’est attaché par ailleurs à sensibiliser les collaborateurs sur le thème du handicap au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, de nombreuses actions ont été menées : journées « Duoday » (55 duos organisées sur ces trois dernières années), mise en place d'une charte de bien vivre ensemble co-créé avec les collaborateurs, sensibilisation à travers des webinaires ainsi que des actions via la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
L’entreprise et ses partenaires sociaux ont décidé de renouveler cette démarche volontariste d’amélioration de l’employabilité des salariés en situation de handicap.
L’objectif de ce second accord est de poursuivre l’incitation des différentes composantes sociales de l’entreprise à intégrer l'emploi des personnes en situation de handicap de façon plus dynamique dans la gestion des ressources humaines de l'entreprise et de façon pérenne. Ce renouvellement d’accord doit continuer à contribuer et à rechercher, pour les personnes en situation de handicap, les meilleures conditions de leur insertion durable dans l'emploi ordinaire afin de respecter leur dignité et le principe de non-discrimination.
Une telle démarche a pour ambition forte également de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap, en continuant d’impliquer l'ensemble des salariés, les hiérarchies, les services ressources humaines et les instances représentatives du personnel.
Dans cette perspective, les parties signataires s'engagent à suivre des axes de développement visant au maintien de l’emploi et à l'amélioration des conditions d'insertion des salariés en situation de handicap déjà présents dans l’entreprise, ainsi qu’à l'accueil de nouveaux travailleurs en situation de handicap : elles réaffirment à travers ce texte leur engagement à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et à promouvoir l’inclusion dans l’entreprise, reflet de celle de la société, et à favoriser l’égalité des chances.
À l'occasion du renouvellement de cet accord, un bilan complet des actions menées a été établi pour la période de 2021 à 2023, ainsi qu'un état des lieux. C'est sur la base de ce bilan et de cet état des lieux que les engagements du présent accord sont pris.
ARTICLE 1 : CADRE, PÉRIMÈTRE ET BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 relative à l’obligation d’un emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application. Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de VITALLIANCE situés en France métropolitaine.
Définition de l’handicap selon la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005.
“Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.” Toute personne handicapée a le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté” article L. 114–1 du code de l’action sociale et des familles. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie”. Article L.–114–1-1 du CASF.
Les salariés concernés par cet accord sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés institué par l’article L. 5212–13 du code du travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égal à 10 % et titulaire d’une rente attribué au titre du régime général de la sécurité sociale ou de toute autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribué au titre du régime général de sécurité sociale ;
les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE L’ACCORD
L’application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (art. L. 5212-8, L. 5212-17 et R. 5212-12 à R. 5212-18) est une des modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces accords, négociés entre les partenaires sociaux et agréés par l’autorité administrative, prévoient la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :
un plan d’insertion et de formation ;
un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
Le présent accord compte continuer à renforcer les actions suivantes reposant sur 4 objectifs majeurs :
recrutement et intégration de personnes en situation de handicap ;
gestion des carrières, maintien dans l’emploi et amélioration des conditions de travail des salariés handicapés ;
sensibilisation de tous les salariés au Handicap, sensibilisation des acteurs internes (recruteurs, managers, IRP...) ;
développement de la sous-traitance avec les établissements du milieu protégé.
Ces objectifs sont détaillés ci-après.
ARTICLE 3 : RÔLE ET ATTRIBUTIONS DE LA MISSION HANDICAP
La Mission Handicap sera pilotée par la Référente Handicap en charge de la bonne application de l'Accord sur l'ensemble de la Société VITALLIANCE. Le pilotage et le suivi interne ont pour objectifs de : - suivre le degré de réalisation des plans d’actions retenus ; - informer les acteurs concernés de leur avancement ; - réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels ; - coordonner les acteurs des différentes entreprises et établissements. En outre, la politique en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap définie dans l’accord doit s’appuyer sur quelques éléments essentiels. Pour ce faire, la Mission Handicap continuera de mobiliser et coordonner l'intégralité des acteurs afin d'atteindre les objectifs et engagements de l'Accord. La Mission Handicap s'assurera notamment du respect de l'intégralité du dispositif tant opérationnel que budgétaire ; elle rendra compte à la Direction des Ressources Humaines.
La Mission Handicap a pour rôle :
d'impliquer la direction générale et la direction des ressources humaines est cruciale pour légitimer le développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap au sein de Vitalliance ;
de piloter, coordonner et dynamiser les actions de l’accord au niveau national ;
de suivre et contrôler le budget de l’accord ;
de jouer un rôle de mobilisation des compétences nécessaires (ressources humaines, médecin du travail, service formation….) et des institutions représentatives du personnel et des représentants syndicaux (CSSCT, commission de suivi) ;
de jouer un rôle d’interface, dans le déploiement de la politique handicap, avec les acteurs internes de VITALLIANCE : commission de suivi, managers, Direction des Ressources Humaines, Service de Santé au Travail, salariés ;
de conseiller les équipes dans les actions de recrutement et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
d’accompagner les salariés handicapés dans leur intégration et leur suivi en interne ;
d’être force de proposition sur les campagnes de formation et de sensibilisation ;
de représenter VITALLIANCE dans les divers réseaux liés au handicap, qu’ils soient nationaux ou locaux ;
d’être l’interlocuteur privilégié des instances administratives : DRIEETS (Direction Régionale Interdépentementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), Cap Emploi, Pôle Emploi, AGEFIPH, Cap Emploi Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés.
Le déploiement de la politique Handicap au sein de VITALLIANCE, et la réussite de l'Accord, passent par la mise en œuvre de moyens spécifiques supposant la collaboration de l'ensemble des acteurs. A ce titre, la Mission Handicap pourra être contactée par tous les collaborateurs et acteurs externes via le mail générique suivant : mission.handicap@vitalliance.fr
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Un diagnostic a été réalisé par la Référente Handicap en décembre 2023 sur les années 2021, 2022, 2023.
4-1 Identification des salariés OETH :
Sur les trois dernières années les personnes identifiées pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont :
327 personnes identifiées soit 116,32 unités bénéficiaires en 2021 (minoration inclus) ;
370 personnes identifiées soit 154,74 unités bénéficiaires en 2022 (minorations inclus) ;
427 personnes identifiées soit 191,49 unités bénéficiaires en 2023 (minoration inclus).
Nous pouvons constater que les bénéficiaires de l’obligation ont augmenté depuis la création de la Mission Handicap. Nous sommes passés de 151 personnes identifiées en 2018, et 274 en 2020, à 427 personnes identifiées en 2023 au sein de l’entreprise soit 179% d’augmentation depuis 2018 et 54% d’augmentation entre 2020 et 2023.
4-2 Recrutement des travailleurs en situation de handicap :
L’entreprise a mis en place des partenariats au sein de tous les établissements de Vitalliance afin de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. Sur les trois dernières années, le recrutement est en forte croissance suite aux partenariats mis en place :
137 Recrutements, 8 personnes en alternance et 15 personnes en stages en 2021 ;
118 Recrutements, 14 personnes en alternance et 16 personnes en stages en 2022 ;
102 Recrutements, 55 personnes en alternance et 17 personnes en stages en 2023 ;
Nous pouvons constater que malgré le contexte sanitaire national depuis début 2020 (Covid-19), le recrutement des personnes en situation de handicap est en augmentation au sein de Vitalliance. Nous avons notamment mis l’accent de manière significative sur l’apprentissage afin de permettre à nos collaborateurs bénéficiaires de l'obligation d’emploi de monter en compétence. Nous pouvons voir une réelle augmentation sur la dernière année. Vitalliance a été soumis à l’obligation du pass vaccinal pendant la période allant de 2020 jusqu’à la fin du premier semestre 2023. Cette contrainte à été levée courant 2023.
4-3 Maintien dans l’emploi :
Grâce au soutien de la Référente Handicap, un nombre croissant de salariés identifiés en tant que travailleurs en situation de handicap au cours des trois dernières années ont exprimé leur souhait de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
Exemples d’actions en 2021 :
mise en place d’un fauteuil ergonomique, bureau ergonomique, bras pour écran, un lampadaire de bureau pour personne photosensible ;
achat de la licence dragon professionnel ;
mise en place d’un fauteuil ergonomique ainsi qu’un bureau à hauteur réglable ;
mise en place des masques inclusifs pour les salariés malentendants.
Exemples d’actions en 2022 :
aménagement de poste pour un salarié malentendant ;
mise en place d’un fauteuil ergonomique, souris sans fil, repose pieds, repose poignet ;
mise en place d’un fauteuil ergonomique ainsi qu’un bureau à hauteur réglable, pupitre, repose pieds, bras pour écrans ;
aménagement de poste d’une salariée affectée au siège, pour une montée en compétence (formation) suite à une évolution de poste ;
mise en place pour une auxiliaire de vie d’une solution de sous-titrage disponible sur mobile, tablette et ordinateur qui permet de transcrire des conversations professionnelles, en direct, à tout moment tout aussi bien dans ses tâches quotidiennes. Ce dispositif est accompagné d’un micro enseignant ;
aménagement de poste de conduite pour une salariée avec un handicap moteur.
Exemples d’actions en 2023 :
mise en place d’un fauteuil ergonomique, souris sans fil, repose pieds, clavier sans fil ;
mise en place d’un fauteuil ergonomique ainsi qu’un bureau à hauteur réglable, repose pieds, bras pour écrans, support pc portable, coussin ergonomique pour voiture ;
mise en place d’une loupe électronique pour une personne malvoyante.
4-4 : Sensibilisation :
La sensibilisation au handicap est un axe important afin de favoriser et accompagner l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’entreprise. Nous avons ainsi développé depuis la création de la Mission Handicap depuis 2018 l’organisation d’événements tout au long de l’année sur la thématique de l’handicap.
Actions en 2021 :
245 personnes sensibilisées au handicap soit 35 ateliers ;
17 duos concrétisés lors de la manifestation Duoday ;
mise en place d’une conférence afin de sensibiliser au handicap sur le recrutement lors de la SEEPH (Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées) ;
mise en place du projet sur l’éthique de la diversité ;
mise en place de café handi philo ;
construction de la charte du bien vivre ensemble.
Actions en 2022 :
286 personnes sensibilisées au handicap soit 30 ateliers ;
16 duos concrétisés lors de la manifestation Duoday ;
mise en place de Webinaires (La fraternité, Handi formation, Handi Relation, Handi QVCT, Les environnements capacitants) ;
mise en place de l’handi road tour dont la thématique est la Déconstruction des Préjugés professionnels liés à la handi-inclusion et à la socio-diversité. pour chaque direction régionale et le siège.
Actions en 2023 :
264 personnes sensibilisées au handicap soit 27 ateliers ;
17 duos concrétisés lors de la manifestation Duoday ;
mise en place de webinaires (le handicap moteur, le handicap mental, le handicap psychique, les maladies invalidantes, le handicap visuel et le handicap auditif) ;
mise en place d’un quizz pour les auxiliaires de vie pour les sensibiliser aux handicaps au travail ;
mise en place place pendant la SEEPH d’une webinaire dont la thématique est La transition numérique : un accélérateur pour l’emploi des personnes en situation de handicap ? Mise en place de T Shirt handiresponsable pour montrer notre engagement accompagné d’un quiz de sensibilisation sur le handicap au travail.
Nous pouvons voir que depuis la signature du premier accord handicap, notre taux d’emploi a augmenté de 20% sachant que Vitalliance est en constante croissance de 15% chaque année.
En 2021 : 3,60 %
En 2022 : 3,96 %
En 2023 : 4,30 %
Enfin, nous pouvons conclure que notre premier accord handicap nous a permis de mettre en avant notre politique handicap grâce à des moyens financiers pour confirmer notre engagement envers l'inclusion et l'égalité des chances.
ARTICLE 5 : PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE ET INTÉGRATION
Le recrutement de personnes en situation de handicap répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de leurs compétences, conformément à la politique de diversité et de non discrimination de Vitalliance.
Bien que la conjoncture économique soit incertaine sur les trois prochaines années, VITALLIANCE prévoit 330 embauches de travailleurs handicapés a minima sur les trois années couvertes par l’accord. Ces recrutements seront ouverts sur des postes d’Auxiliaire de Vie ainsi que sur des fonctions supports, en agence ou au siège de l’entreprise.
A ce jour, la société compte 427 personnes identifiées OETH soit 191,49 unités bénéficiaires en 2023 (minorations incluses).
A ce titre, nos volumes prévisionnels annuels de recrutement de personnes en situation de handicap sont les suivants :
Les recrutements se feront en priorité sous forme de CDI, sans exclure les CDD. La Mission Handicap maintiendra ses liens privilégiés avec le service de recrutement de l’entreprise afin de pouvoir traiter toutes les demandes d’emploi de travailleurs handicapés de façon individualisée. Les conditions de sélection des personnes en situation de handicap seront aménagées pour permettre à chacun de postuler à égalité de chance.
Par ailleurs, la Mission Handicap continuera de développer toutes les initiatives utiles permettant de recueillir des candidatures de personnes en situation de handicap, par divers canaux :
candidatures spontanées ;
annonces d’emploi et forum d’emploi ;
réseaux de partenaires d’emploi spécialisés dans le handicap ;
personnes ayant déjà eu un contact avec l’entreprise (stagiaire, alternant);
secteur de travail protégé et adapté.
5 - 1 Stagiaires :
Vitalliance maintient son engagement à recevoir des personnes en situation de handicap en stage ou dans le cadre de leur parcours de formation ou de reconversion professionnelle. La Mission Handicap continuera de cultiver ses partenariats actuels et d'en établir de nouveaux, notamment avec des centres de formation ou de réadaptation, ainsi qu'avec d'autres partenaires spécialisés dans l'emploi en lien avec le handicap
5 - 2 Alternances :
En sus des 330 embauches précitées, Vitalliance s'engage à continuer de développer l’alternance via l’embauche de 180 travailleurs handicapés en alternance pendant la durée du présent accord.
A ce titre, nos volumes prévisionnels annuels de recrutement de personnes en situation de handicap sont les suivants :
2024 2025 2026 Recrutement alternance 55 60 65
Dans cette optique, Vitalliance, qui a lancé courant 2021 un important programme de recrutement et de formation d’alternants, continuera d’ouvrir ce programme aux travailleurs en situation de handicap, tant sur le métier d’Auxiliaire de vie que sur les métiers supports.
5 - 3 Mobilisation des partenaires spécialisés du recrutement et de la formation :
La Mission Handicap poursuivra ses partenariats spécialisés existants (Cap emploi, Pôle Emploi, Mission locale…) ou en créera des nouveaux, selon les opportunités. En effet, il est important de diversifier les sources de recrutements en participant à des forums, salons promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, la Mission Handicap continuera de participer à des rencontres de “jobdating”, continuera à organiser des sessions de recrutement permettant la réception de candidats en vue de constituer des fichiers de candidats potentiels dans des espaces identifiés dans les forums ou salons. La Mission handicap pourra adhérer ou passer une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’entreprise embauche. Les dépenses afférentes pourront entrer dans le budget de l’accord.
La Mission Handicap aura notamment recours à un “Hello Handicap”, site dédié au recrutement des travailleurs en situation de handicap, afin de recruter les profils précités. Vitalliance continuera de participer dans ce cadre aux deux salons de recrutement en ligne organisés par “Hello Handicap” aux mois de mai et d’octobre.
5 - 4 Accueil des salariés en situation de handicap et sensibilisation du collectif :
L’intégration passe par l'accueil et le suivi du collaborateur dès les premiers jours. Lors de l’intégration d’un salarié en situation de handicap, le responsable hiérarchique pourra faire appel à la Mission Handicap afin de préparer son arrivée. Avec l’accord préalable du salarié et en concertation avec le responsable hiérarchique, l’ensemble de l’équipe pourra être sensibilisé afin de faciliter son accueil et son intégration.
En conclusion, il est à noter que l’entreprise prévoit un objectif de recrutement de personnes en situation de handicap correspondant à plus de 10% des recrutements envisagés au global au sein de Vitalliance pour l’exercice 2024 (160 embauches travailleurs handicapés CDI/CDD/alternants, sur un nombre de recrutements estimé au global à 1600 personnes*), selon les hypothèses et projections de croissance connues à ce jour. Ce taux sera revu chaque année en fonction de l’effectif constaté en fin d’exercice et de l’ajustement des projections de recrutement sur l’année à venir.
*données basées sur les effectifs arrêtés au 31/12/2023 et sur une perspective d’augmentation de ces mêmes effectifs d’environ 20% sur l’exercice 2024.
ARTICLE 6 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La Mission Handicap en collaboration avec les services de santé au travail continuera de veiller à ce que tous les postes de travail soient accessibles pour les personnes en situation de handicap, afin de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise et le travail de la personne concernée. Elle continuera à mettre à disposition du salarié en situation de handicap les aménagements qu’elle aura la possibilité de réaliser. En tout état de cause, la première action d'adaptation ou aménagement sera d'appliquer les restrictions et recommandations formulées par le médecin du travail. À titre d’exemple :
un fauteuil adapté pour les personnes en situation de handicap moteur ou ayant une pathologie dorsale ;
un périphérique spécifique (exemple: écran informatique, clavier, souris spécifique) ;
un bureau adapté ;
un éclairage spécifique ;
un poste téléphonique spécifique ;
un logiciel de dictée ;
un lève malade ;
un verticalisateur ;
un véhicule adapté ;
Etc.
La Mission Handicap continuera à procéder à la mise en place de mesures de repérage de situation de handicap, en complément des outils mobilisables par le droit commun.
Les aménagements de poste de travail se feront si besoin avec de l’aide d’experts compétents (ex: ergonome spécialisé) pour effectuer des bilans ergonomiques, en collaboration avec le manager et le médecin du travail, après intervention de la commission départementale pour l’autonomie des personnes handicapées CDAPH. Des aides à l’acquisition ou remplacement d’équipements individuels (prothèses, appareillages auditifs…), pourront être proposées aux salariés en situation de handicap.
Transport en taxi ou véhicule adapté au handicap du salarié :
Si le collaborateur en situation de handicap (bénéficiaire d’une CMI stationnement) est dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun et de conduire un véhicule, la Mission Handicap pourra financer les frais de transport en taxi ou véhicule adapté au handicap du salarié. La prise en charge des frais de transport porte uniquement sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail et, le cas échéant, le lieu de formation (centre de formation ou entreprise) ou lors de déplacements professionnels à la demande de l’employeur.. Le prestataire sera sélectionné par Mission Handicap : - pour les transports réguliers, un contrat sera signé entre le transporteur et la Mission handicap ; - La Mission Handicap réglera directement le prestataire afin d’éviter au salarié d’avancer les frais de transport. Le collaborateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation du service de transport transmis chaque année par la Mission Handicap. La Mission Handicap se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas de non-respect des conditions d’utilisation (retards répétés, annulations de dernière minute, adresses non prévues au contrat, incivilités signalées par le transporteur etc.. ). Il est entendu que le bénéfice du service de transport adapté est accordé suite à la préconisation du médecin du travail pour une période déterminée, et que cette prise en charge ne constitue ni un élément lié au contrat de travail, ni un droit acquis récurrent. Tout changement de situation devra être communiqué à la Mission Handicap afin qu’elle procède à une nouvelle étude du dossier. Les élus membres de la commission SSCT du CSE pourront être associés si besoin à ces démarches individuelles. Chaque année, le Comité Social et Economique se verra communiquer la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés en vertu de l'article R.5212-4 du code du travail.
Un suivi individualisé des actions d’aménagement de poste de travail réalisées dans l’entreprise sera effectué par la Mission Handicap.
Une solution de maintien dans l’emploi peut par ailleurs être apportée, après la réalisation d’un diagnostic de la situation du salarié
portant sur les points
suivants :
- la nature du risque ;
- le bilan de la situation du salarié (restrictions médicales au poste, compétences,formation...) ;
- l’environnement de travail ;
- le potentiel de reclassement dans l’entreprise ;
- les possibilités d’ajustement entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.
Notre plan de maintien dans l’emploi doit ainsi permettre aux salariés bénéficiaires de l’OETH de trouver une solution de maintien dans l’entreprise ou de reclassement externe par différents moyens :
des aménagements des postes de travail ou des modifications de l’organisation et du rythme du travail visant le maintien dans l’emploi ou la prévention des risques d’aggravation ou d'inaptitude du salarié ;
des dispositifs de reclassement : suite à un avis d’inaptitude du médecin du travail, Vitalliance s’attachera à proposer un autre emploi adapté. Le licenciement pour inaptitude interviendra si et seulement si le reclassement s’avère impossible, soit lorsque la proposition de nouvel emploi est refusée par le salarié, soit lorsque le médecin du travail a déclaré expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement. Nos recherches de reclassement prendront en considération les indications du médecin du travail, par la mise en œuvre de mesures telles que la mutation, la transformation du poste du travail ou l’aménagement du temps de travail. Des plans de reconversion pourront être proposés pour faciliter la réorientation, la formation, la recherche d’un nouvel emploi en interne chaque fois que c’est possible. Le CSE est consulté sur la procédure.
La visite de pré-reprise jouera bien entendu un rôle déterminant dans la préparation à la reprise d’un emploi.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION, SENSIBILISATION ET FORMATION
La création d'une culture favorisant la diversité, en particulier dans la gestion du handicap en milieu professionnel, ne peut être atteinte que si tous les acteurs de l'entreprise s'engagent à soutenir la politique déployée dans ce domaine. Nos actions de formation et de sensibilisation auront ainsi pour objectif de donner à nos collaborateurs les moyens de comprendre, de prendre en compte et d’accompagner les situations de handicap au travail.
7 - 1 : Communication interne :
Lors de la mise en place du renouvellement de l'accord, une communication sera effectuée pour détailler ses modalités et sensibiliser les équipes internes à son contenu. Durant les trois années de l'accord, les moyens de communication seront diversifiés et reccurents afin de porter les messages auprès du plus grand nombre :
mise en place de 6 webinaires par an sur la thématique du handicap ;
mise en application d’une campagne pour lutter contre les “idées reçues”;
création de la charte du handicap de l’entreprise.
Une communication sera réalisée auprès des personnes ayant le statut de travailleur handicapé (salariés en poste et salariés nouvellement embauchés) afin de leur rappeler la possibilité de bénéficier d'un accompagnement privilégié en cas de besoin. Les offres publiées sur l'Espace Emploi du Groupe seront identifiées comme étant “handi-accueillantes”, afin de susciter les candidatures des personnes en situation de handicap. La mention “Chez Vitalliance, nous reconnaissons les compétences des personnes en situation de handicap et leur donnons les moyens d'exprimer tous leurs talents !” sera notifiée sur chaque offre d’emploi diffusée ainsi que sur les sites partenaires. Des évènements seront organisés par la Mission Handicap dans l'ensemble des établissements de l’entreprise tout au long des trois années et notamment lors de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) qui a lieu courant novembre, afin de favoriser des liens avec les partenaires spécialisés sur les différents bassins d'emploi. La Mission Handicap pourra également participer à des événements externes.
7 - 2 : Informer sur les droits de Reconnaissances de Qualité de Travailleur Handicapé (ROTH) :
Les aides de la Mission Handicap ne sont accessibles qu'aux personnes disposant du statut de travailleur handicapé. Ainsi, afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé au travail, il est nécessaire de communiquer largement sur les aides liées à ce statut. Pour cela, la Mission Handicap diffusera une newsletter présentant de manière synthétique les dispositifs dont les personnes handicapées peuvent bénéficier et notamment les aides existantes dans le cadre de la Mission Handicap, ainsi que les démarches à effectuer pour obtenir une RQTH auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Cette newsletter sera également systématiquement transmise aux collaborateurs nouvellement reconnus travailleurs handicapés ou qui renouvellent cette reconnaissance, afin que ces derniers aient connaissance des aides dont ils peuvent bénéficier. Les salariés reconnus travailleurs handicapés pour lesquels la reconnaissance vient à échéance seront informés, 6 mois avant cette échéance, de la possibilité de renouveler cette reconnaissance par e-mail. Dans la perspective d’anticipation du traitement du handicap et pour favoriser les démarches administratives et médicales liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Vitalliance propose d’accorder une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite d’une demie journée, pour pouvoir effectuer les démarches administratives relatives à la mise en place ou au renouvellement du dossier de reconnaissance de travailleur handicapé. Ce dispositif sera relayé par la Mission Handicap, et sera mentionné dans l’e-mail informant le salarié que sa reconnaissance vient à expiration. Afin d'évaluer la pertinence des actions proposées et de suivre les actions dans le temps, un tableau de suivi sera transmis à la Direction des ressources humaines tous les trimestres.
7 - 3 : Sensibiliser les collaborateurs en interne :
Les actions de communication en interne sont essentielles dans la mesure où elles permettent à chacun d’identifier ses propres représentations par rapport aux handicaps. Certaines représentations peuvent constituer un frein majeur à l’insertion de travailleurs en situation de handicap car elles reflètent le plus souvent une image stéréotypée du handicap.
Pour sensibiliser les collaborateurs en interne, des sessions de formation seront organisées chaque année. Ces formations doivent leur permettre d'appréhender la diversité de leurs collaborateurs et notamment de ceux en situation de handicap, et d’apprendre à gérer les situations de handicap au sein des équipes. L’objectif à travers ces actions est de donner aux équipes des outils concrets et opérationnels qui leur permettront de favoriser la prise en charge des salariés handicapés tout au long de leur carrière.
ARTICLE 8 : PARTENARIATS AVEC LE SECTEUR PROTÉGÉ
La Mission Handicap de Vitalliance continuera à s'attacher à développer, en lien avec le service des achats, des partenariats avec un ou plusieurs acteurs de la sous-traitance du milieu protégé notamment dans le cas de prestations de service qui s'avéreraient nécessaires au siège de l’entreprise ou dans les agences comme elle s’est attachée à le faire ces trois dernières années auprès de différents ESAT(restauration, entretien d’espaces verts etc).
ARTICLE 9 : BUDGET
Le montant du budget annuel estimé pour 2023 est de 436 665 € calculé via le simulateur mis en ligne sur l’AGEFIPH. Le montant prévisionnel de l’accord est estimé sur la base du montant de la contribution multipliée par le nombre d’années de l’accord (436 665 € X 3 = 1 309 995 €). Le montant du budget de l’accord est révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente auquel est ajouté le montant déduit de la contribution au titre des dépenses déductibles. Le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord : les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion au sein de l’entreprise. Il est à préciser également que le financement des actions précédemment citées se réalise dans la limite du budget disponible et sera étudié au cas par cas par la Mission Handicap. Conformément aux dispositions légales, seules les actions concernant directement les salariés bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ou ceux ayant déposé une demande en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent être imputées sur ce budget. Un bilan financier sera transmis, chaque année, à la DRIEETS, aux membres de la Direction de Vitalliance ainsi qu’aux partenaires sociaux. Ci-après extrait du projet de budget détaillé établi en lien avec la DRIEETS et amené à évoluer pendant la durée de vie de l’accord:
ARTICLE 10 : CLAUSES FINALES
10 - 1 Conditions de validité et de mise en oeuvre de l’accord :
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux articles L.2231-1 et suivants du code du travail. Par ailleurs, son entrée en vigueur est subordonnée à l’obtention de son agrément conformément à l’article L.5212-8 et l’article L.5212-17 du code du travail, par l’autorité administrative compétente.
10 - 2 Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, soit pour les années 2024, 2025, 2026. Il expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
10 - 3 Information et Suivi :
Afin de suivre l’application du présent accord et dans le respect des attributions des organisations représentatives du personnel, un comité de suivi est créé.
Ce comité est composé du Directeur des Ressources Humaines, de la Responsable des Affaires sociales et des représentants de chaque organisation syndicale signataire.
La Référente Handicap est conviée aux réunions.
Le comité se réunit dans les six mois suivant l'agrément de l'accord, étant entendu qu’une réunion par an sera organisée par la direction de l’entreprise pendant la durée de l’accord. La réunion permettra de dresser une synthèse tant quantitative que qualitative des actions mises en œuvre en cours de l'année N-1, et d’exprimer les plans d'action pour l'année N. Elle permettra également de faire un état des lieux des actions engagées et d’identifier les éventuelles actions correctives nécessaires.
Une réunion supplémentaire pourra être organisée à titre exceptionnel, à la demande de la Direction ou des 3 organisations syndicales signataires du présent accord, dans le cas d'une actualité particulière ou s'il s’avérait nécessaire de partager un point de vigilance spécifique.
Un bilan annuel, notamment sur les recrutements réalisés au sein de l’entreprise, sera établi.
10 - 4 Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise n’étant pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
10 - 5 Agrément, Dépôt et Publicité :
A l'initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions des articles L.5212-8 et L.5212-17 du code du travail, au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme.
Il entrera en vigueur dès l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative. Dans l’hypothèse où l’agrément ne serait pas obtenu, le présent accord serait caduc dans toutes ses dispositions. Les parties signataires conviennent dès à présent de se réunir dans le mois qui suivrait la notification du refus d’agrément pour en analyser les motifs et identifier les solutions à apporter. Le présent accord est notifié ce jour à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est remis à chacune des parties signataires en nombre suffisant.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi en deux exemplaires à la DRIEETS des Hauts de Seine (dont un en version électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 10 janvier 2024.
Pour Vitalliance
xxx
Pour les organisations syndicales
Fédération CGT commerces services Représentée par xxx
