AVENANT n°3 A L’ACCORD collectif relatif au REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
AVENANT n°3 A L’ACCORD collectif relatif au REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 195.858,00 (cent quatre-vingt-quinze mille huit cent cinquante-huit euros) €, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 842 985 202, dont le siège social est 40 AVENUE DU GENERAL DE CROUTTE 31100 TOULOUSE,
Représentée par Mme XXX, en sa qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives :
C.F.E / C.G.Creprésentée par M. XXX et M. XXX
F.Oreprésentée par M. XXX , M. XXX ET M. XXX
USSI-Solidairesreprésentée par Mme XXX, Mme XXX et M. XXX
D’autre part,
Ci-après « les Parties »,
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’amender l’accord relatif au régime collectif de frais de santé de l’entreprise signé le 25 mars 2020, afin de tenir compte de la réévaluation du taux de cotisations. Conformément à l’article 5.2 de l’accord, la hausse de cotisation étant supérieure à l’évolution du PMSS, la direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation afin de définir la répartition de cette augmentation. Il a ainsi été convenu que :
l’augmentation du PMSS (soit 5,4%), sera répartie dans les mêmes proportions que celles prévues par l’accord suscité, à savoir 16,1% pour la part salariale et 83,9% pour la part patronale ;
l’augmentation des taux (soit 9%), sera répartie à parts égales, à savoir 50% pour la part salariale et 50% pour la part patronale.
Il en résulte que l’article 5 .1 de l’accord est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 – TAUX, ASSIETTE ET RÉPARTITION DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de « base » prévu par le présent accord correspondent à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), selon la répartition suivante :
Couverture Régime de « base »
Part salariale Part Patronale Salarié (régime « isolé ») 0,542 % 2,324 % Ayants droits (régime « famille ») 1,749 %(1) -
Ces cotisations sont cumulatives
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2024.
4.2 – Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société et par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
