LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
2025
ACCORD SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE
2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
VITESCO TECHNOLOGIES FRANCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 195.858,00 (cent quatre-vingt-quinze mille huit cent cinquante-huit euros) €, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 842 985 202, dont le siège social est 40 AVENUE DU GENERAL DE CROUTTE 31100 TOULOUSE,
Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives :
C.F.E / C.G.Creprésentée par xxx et/ou xxx
F.Oreprésentée par xxx, xxx et/ou xxx
UFSI-Solidairesreprésentée par xxx, xxx et/ou xxx
D’autre part,
Ci-après « les Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, La Direction a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément au calendrier social. Les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 6 réunions qui se sont tenues le 30 janvier, 6 février, 13 février, 20 février et 27 février 2025. Après s’être vues remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, aux perspectives du marché automobile et au bilan de la politique salariale 2024, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a répondu aux revendications des Organisations Syndicales et a présenté ses propositions. Les négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. Ces négociations interviennent dans un contexte économique défavorable pour l’entreprise, marqué par un contexte international plus tendu que jamais. L'Europe peine à rester compétitive, et l'année 2025 s'annonce difficile pour notre industrie automobile. Les négociations avec nos clients et fournisseurs seront cruciales, de nombreux acteurs sont en difficulté. Les crises et conflits mondiaux ont des répercussions économiques importantes, et les volumes prévus pour 2025 sont incertains, avec un chiffre d'affaires en baisse. Nos plans REACT 2023, PRIME 2024, et CORE 2025, ainsi que nos efforts d'économies, visent à compenser les hausses de coûts. Cela nécessite l'accord de nos clients. Nous devons faire des économies partout où c'est possible et augmenter les synergies, tout en maîtrisant et adaptant nos coûts fixes et variables, y compris la masse salariale. La marge brute, fortement impactée en 2022 et 2023, doit continuer à se redresser significativement Bien que les résultats de 2024 aient été bons, ils reposent sur des composantes sans pérennité pour 2025, nous invitant à la plus grande prudence. De plus, le récent profit warning de Schaeffler AG souligne les défis auxquels nous faisons face, avec une révision à la baisse des perspectives en raison de faibles profits et flux de trésorerie. Par ailleurs, après 3 années marquées par une augmentation générale prédominante, le besoin remonté par le management nous amène à privilégier davantage les augmentations individuelles pour cette NAO.
Il est précisé en outre que l’entreprise dispose d’un accord relatif au temps de travail et à la rémunération dans l’entreprise entré en vigueur le 1er janvier 2024 ainsi que d’un accord relatif à l’égalité professionnelle prévoyant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L’entreprise est également couverte par des dispositifs d’épargne salariale répondant à leurs propres modalités et périodicités de négociation. Dès lors, ces sujets n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation annuelle qui s’est principalement concentrée sur les salaires effectifs et sur le partage de la valeur ajoutée.
CHAPITRE 1 : POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures d’augmentation salariale définies ci-dessous s’appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats d’alternance et des Cadres Executives et Seniors Executives, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2024 et toujours inscrits à la date d’application de la politique salariale, soit le 1er avril 2025.
ARTICLE 1.2 - BUDGETS D’AUGMENTATIONS
Le budget alloué à la politique salariale pour l’année 2025 applicable au 1er avril 2025 est réparti comme suit :
Salariés non cadres :
Augmentation générale de 70€ bruts sur le salaire de référence
Salariés cadres ne bénéficiant pas de prime variable (STI) :
Augmentation générale de 1.5% Budget alloué aux augmentations individuelles de 1 % de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Salariés cadres bénéficiant de prime variable (STI) :
Budget alloué aux augmentations individuelles de 2 % de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie. Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition du management, validées par la Direction des Relations Humaines.
ARTICLE 1.3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
En complément de la prime d’intéressement dégagée au titre des résultats 2024, un supplément d’intéressement sera versé pour récompenser l’implication des salariés à la performance de l’entreprise en 2024.
Le montant de ce supplément d’intéressement est fixé à 200 € bruts pour une présence à 100 % sur l’année.
L’intéressement est réparti de manière proportionnelle à la durée de présence, effective ou assimilée, dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Ainsi, la prime d’intéressement des salariés à temps partiel est calculée au prorata de leur temps d’activité et la prime d’intéressement des salariés n’ayant pas accompli une année entière au cours de l’exercice est calculée au prorata de temps de présence.
Sont considérées comme du temps de présence pour le calcul de la répartition individuelle de l’intéressement, les périodes de suspension de contrat suivantes : les congés de maternité, les congés de paternité, les congés d’adoption, les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, les congés payés, le temps de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les heures de délégation des représentants du personnel et de manière générale, toutes les périodes assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Sont également assimilées à du temps de présence les absences qui, cumulées sur l’exercice de référence, représentent une durée strictement inférieure à une journée de travail.
Les salariés pourront opter pour le placement ou le versement de ce supplément d’intéressement au cours du mois de mai, pour une mise en œuvre effective au mois de juillet 2025.
CHAPITRE 2 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE
La mobilité est un enjeu majeur dans une démarche de transition écologique et de lutte contre le réchauffement climatique. La nécessité de limiter nos émissions de CO2 nous incite à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la stratégie de l’entreprise qui ambitionne de devenir un leader du secteur automobile sur le marché de l’électrique. Afin de promouvoir l’utilisation de modes de transports plus respectueux de l’environnement, les parties au présent accord ont souhaité poursuivre les mesures en faveur d’une mobilité plus durable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2.1 – FORFAIT MOBILITE DURABLE
2.1.1 – Objet
Par ce dispositif, l’entreprise vise à favoriser l’utilisation :
Du vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Du covoiturage ;
Des transports en commun.
Il prend la forme d’une prise en charge des frais engagés par le salarié, à l’occasion des trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans la limite d’un plafond de 200 € par an ; sous réserve du respect du plafond mentionné à l’article 2.3 en cas de cumul de dispositifs d’aide à la mobilité. Pour les modalités non définies par le présent accord, les parties entendent faire application des dispositions légales encadrant ce dispositif.
2.1.2 – Champ d’application
Sous réserve de répondre aux conditions qui seront définies pour chaque mode de transport, les collaborateurs en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, les alternants et les stagiaires pourront bénéficier du forfait mobilités durables. Il en va de même pour les salariés à temps partiel. Le collaborateur à temps partiel, employé pour un taux d’activité au moins égal à 50%, bénéficiera du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. En revanche, le collaborateur à temps partiel employé pour un taux d’activité inférieur à 50% bénéficiera, conformément à la règlementation, d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Enfin, sont exclus du champ d’application de ce forfait les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de déplacement mis à disposition par l’entreprise, conformément à la procédure en vigueur. Les trajets éligibles concernent uniquement ceux effectués les jours de présence sur le lieu de travail habituel, depuis le lieu de résidence habituelle du salarié ;
– Dépenses prises en charge et modalités de remboursement
2.1.3.1 - Participation aux frais liés à l’utilisation du vélo
Les salariés utilisant leur vélo personnel, soit mécanique, soit à assistance électrique, pour se rendre au travail pourront bénéficier d’une indemnité de 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru. Cette indemnité est versée sur déclaration du salarié selon une procédure dédiée. Ces salariés pourront également se voir rembourser les frais engagés au titre de :
L’achat d’équipement de sécurité, notamment : casque, gants, gilet réfléchissant, brassards, éclairage, rétroviseur, sonnette, klaxon, radar, écarteurs, pince à vélos, sacoche ou panier, guide du cycliste urbain, marquage du vélo, antivol.
L’entretien et la réparation de leur vélo, réalisés auprès d’un professionnel.
Ces dépenses sont prises en charge sur présentation de facture, selon une procédure dédiée.
2.1.3.2 - Participation aux frais de covoiturage
Les salariés ayant recours au covoiturage pour leur trajet domicile – lieu de travail bénéficieront de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés, sur la base de :
la contribution demandée par le conducteur, en cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage ;
une indemnité de 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru En cas de covoiturage en dehors d’une plateforme.
- Participation aux frais de transport en commun hors abonnement
Les salariés utilisant les transports en commun, en dehors d’un abonnement dont la prise en charge est prévue à l’article 2.2.2, pourront bénéficier du remboursement des titres de transport (tickets à l’unité ou 10 déplacements par exemple). Ce remboursement est réalisé sur présentation de justificatif de paiement, selon une procédure dédiée.
ARTICLE 2.2 – AUTRES MESURES EN FAVEUR D’UNE MOBILITE PLUS DURABLE
2.2.1 – Prise en charge de l’alimentation sur les bornes électriques de l’entreprise
L’entreprise met à disposition des salariés des bornes électriques pour la recharge de leurs véhicules personnels. Cette alimentation sera prise en charge par l’entreprise dans la limite de 200 € par an ; sous réserve du respect du plafond mentionné à l’article 2.3 en cas de cumul de dispositifs d’aide à la mobilité.
2.2.2 – Augmentation de la prise en charge des abonnements de transport en commun
L’entreprise prend en charge la moitié du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, conformément aux prescriptions légales. Par le présent accord, les parties prévoient d’augmenter cette prise en charge à hauteur de 80% dans le respect d’un plafond de 500 € par an, sous réserve de dispositions légales plus favorables.
Ce remboursement est réalisé sur présentation de justificatif de paiement, selon une procédure dédiée.
ARTICLE 2.3 – CUMUL DES DISPOSITIFS D’AIDE A LA MOBILITE DURABLE
Les sommes attribuées aux salariés, au titre :
De la prise en charge des abonnements de transport en commun (2.2.2) dans la limite de 500€ par an ;
Du forfait mobilité durable (2.1), dans la limite de 200 € par an ;
De la prise en charge de l’alimentation sur les bornes électriques de l’entreprise (2.2.1), dans la limite de 200 € par an ;
Sont cumulables dans la limite de 500 € par an.
CHAPITRE 3 – Mesures en faveur de la santé au travail et de l’égalité entre les hommes et les femmes
L’entreprise autorise 1 jour de congé supplémentaire tous les 5 ans pour la réalisation d'un examen de prévention en santé (nommé « EPS » par l’Assurance Maladie) après 40 ans Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront demander une absence autorisée payée pour la journée sur laquelle se tiendra le bilan. A I'issue du bilan, ils devront présenter un certificat médical afin de justifier leur absence.
De la même façon, l’entreprise autorise, sur présentation d’un justificatif médical :
2 jours de congés supplémentaires par mois aux femmes souffrant d’une maladie chronique d’endométriose
5 jours de congés supplémentaires aux femmes enceintes qui ont subi une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou une interruption médicale de grossesse (IMG)
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an, à l’exception des mesures du chapitre 2, valables jusqu’au 31 décembre 2025, et des mesures du chapitre 3, valables pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er avril 2025, date à laquelle l’ensemble de ses dispositions entrent en application.
ARTICLE 4.2 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
ARTICLE 4.3 - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
