VITIVISTA SAS représentée par son Président, la société ALIDAD’Invest, représentée par son co-gérant XXXXXXXXXXX, dont le siège social se situe 11 allée James Watt - 33700 MERIGNAC, inscrite au RCS sous le numéro B320880131.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
XXXXXXXXXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.F.D.T., Confédération Française démocratique du travail,
XXXXXXXXXXX, dûment mandaté par l’organisation syndicale C.G.T., Confédération Générale du Travail.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 - Préambule Le présent accord collectif d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’article L.3346-1 du Code du travail, introduit par la loi du 16 août 2022 et entré en vigueur le 1er décembre 2023. L’entreprise VITIVISTA, assujettie à l’obligation de mise en place de la participation et disposant de deux délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise, a engagé avec eux les négociations le 30 mai 2024. Puis, deux réunions de négociation se sont tenues, les 27 novembre 2024 et 18 avril 2025. Les parties étant parvenues à un accord lors de la dernière réunion, le présent accord collectif a pour objet de formaliser les modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise.
ARTICLE 2 - Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise Dans le cadre du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise correspond à une
augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal (BNF) d’au moins 30% de la moyenne des trois derniers bénéfices nets fiscaux, tels que déclarés dans l’arrêté des comptes au 30 septembre de l’exercice concerné.
A titre d’illustration, le bénéfice net fiscal de VITIVISTA des 3 dernières années précédant la conclusion du présent accord collectif a été le suivant :
La moyenne des trois derniers BNF s’élève à 1 948 750 €. Ainsi, conformément à la définition figurant au présent article 2, l'augmentation du BNF sera considérée comme exceptionnelle si le BNF atteint le seuil de 2 533 375 € (1 948 750 x 1,30) au 30 septembre 2025.
ARTICLE 3 - Modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise Lorsque le bénéfice net fiscal de l’exercice atteint ou dépasse le seuil défini à l’article 2 du présent accord collectif, au 30 septembre de l’exercice concerné, VITIVISTA s’engage à organiser
une négociation avec les délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise, ayant pour objet d’examiner les modalités d’un versement d’une prime de partage de la valeur mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
ARTICLE 4 - Suivi de l’application du présent accord L’application du présent accord fera l’objet d’une information annuelle aux membres du Comité Social et Economique VITIVISTA.
ARTICLE 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter de sa date de signature. Il entre en vigueur le lendemain de cette date.
ARTICLE 6 - Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Il sera fait mention de cet accord sur les tableaux d’affichage du personnel et un exemplaire sera transmis à l’ensemble du personnel par voie de messagerie électronique et aux membres du Comité Social et Economique et figurera sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Mérignac, le 15 mai 2025.
Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales :
