Avenant numéro 1 à l’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe VIVALTO SANTE
Entre :
La Direction Générale de la Société Vivalto Santé, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe dûment habilitée à l'effet des présentes, D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées, après une désignation spécifique de leur fédération, par les coordinateurs syndicaux qui suivent :
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour FO
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de groupe a été négocié et signé en date du 10 juillet 2019 au sein du Groupe VIVALTO SANTE.
Dans le cadre du renouvellement à intervenir des mandats des représentants du personnel au Comité de groupe, les parties ont fait le choix de réviser certaines dispositions de l’accord précité, compte tenu des évolutions du groupe depuis sa signature.
C’est dans ces conditions que le présent avenant a été négocié.
Le calendrier des négociations a été le suivant : -1ère réunion de négociation : 11 décembre 2023 ; -2ème réunion de négociation : 20 décembre 2023.
Ainsi, dans le cadre de la négociation relative à la révision de l’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de groupe VIVALTO SANTE, les parties signataires ont convenu d’apporter des modifications à certaines dispositions, dans les termes ci-après précisés :
Article 1 – Modifications de l’Article 2 - Définition du Groupe
L‘article 2 intitulé « Définition du groupe » est modifié comme suit :
D’une part, les parties conviennent de remplacer
l’annexe 1 de l’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de groupe VIVALTO SANTE en date du 10 juillet 2019 par une nouvelle annexe 1, actualisée au 11/12/2023, eu égard à l’évolution du Groupe et figurant en annexe du présent avenant.
D’autre part, au paragraphe 2.1 relatif à l’Entrée dans le Groupe, la clause suivante est supprimée : « Les parties conviennent d’ores et déjà que si l’entrée d’une ou plusieurs sociétés dans le Groupe conduit à une évolution significative des effectifs du Groupe, à savoir une augmentation de plus de 2 000 salariés en équivalent temps plein, par rapport aux effectifs à la date du 30 juin 2019 (5633 ETP), la désignation des représentants du personnel sera réactualisée selon les modalités décrites au 4.2 au 1er février de l’année suivante. A cette occasion, une réunion d’information avec les organisations syndicales signataires de l’accord sera organisée pour la présentation des effectifs et la redistribution des sièges. » Il est convenu entre les Parties que les autres dispositions de l’article 2 « Définition du groupe » de l’accord en date du 10 juillet 2019 et non visées par le présent article ne sont pas modifiées.
Article 2 – Modifications de l’article 3 - Composition du Comité de Groupe
L‘article 3 intitulé « Composition du comité de groupe » est modifié comme suit : *** Le Comité de Groupe est composé de représentants de la Direction et du personnel au niveau du Groupe.
Ces représentants assistent (sauf empêchement) aux réunions du Comité de Groupe.
Les représentants de la Direction au Comité de Groupe sont le chef de l'entreprise dominante et son représentant assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Les parties conviennent de fixer à 27 titulaires le nombre des représentants du personnel.
Ceux-ci sont des représentants du personnel désignés conformément aux modalités de l'article 4-2 du présent avenant, par les organisations syndicales ayant des élus dans le Groupe.
Chaque organisation syndicale disposant d’un siège titulaire a la possibilité de désigner un membre suppléant dans ce collège. Le membre suppléant ne participe aux réunions qu’en cas d’absence d’un membre titulaire du même collège de son organisation syndicale.
Article 3 – Modifications de l’article 4 - La représentation des salariés
L‘article 4 intitulé « La représentation des salariés » est modifié comme suit :
4-1 : Durée du mandat et renouvellement
En application de l'article L. 2333-3 du Code du travail, la durée du mandat des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe est fixée à quatre ans.
La date de convocation de la première réunion de l'exercice constitue le point de départ des mandats.
Le Comité de groupe sera renouvelé tous les 4 ans, en fonction de la liste actualisée des sociétés constituant le Groupe, de la répartition des effectifs dans les différents collèges et des résultats des élections aux Comités Sociaux et Economiques concernés, éléments arrêtés lors de ce renouvellement, en date du 11 décembre 2027.
4-2 : Désignation des représentants du personnel
Les représentants du personnel du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi les représentants élus du personnel (membres titulaires ou suppléants) aux CSE des sociétés du Groupe tel que défini dans le présent avenant.
Le nombre de représentants du personnel à désigner par organisation syndicale sera déterminé proportionnellement aux résultats des dernières élections professionnelles des sociétés du Groupe.
Il est précisé que pour le renouvellement des mandats à intervenir en 2023, les résultats pris en compte sont les résultats des élections consolidés au niveau du Groupe au 11 décembre 2023, date de la première réunion de négociation du présent accord.
4-2-1 Règles de répartition des sièges
La répartition des sièges s’effectue comme suit :
Dans un premier temps, la répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe s'effectue par collèges :
Les sociétés composant le Groupe ont organisé leurs élections professionnelles en retenant très majoritairement deux collèges électoraux (1er collège Ouvriers Employés – 2ème Collège Techniciens, Agents de Maîtrise).
Trente-quatre entreprises ont divisé leur personnel en 2 collèges électoraux (1er collège Ouvriers Employés Techniciens — 2ème Collège Agents de Maîtrise Ingénieurs et Cadres).
Six entreprises ont divisé leur personnel en 3 collèges électoraux (1er collège Ouvriers Employés - 2ème Collège Techniciens, Agents de Maîtrise — 3ème collège Ingénieurs et Cadres).
Pour l'application du présent accord, pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe, il est convenu de retenir la définition homogène des collèges électoraux suivante :
1er collège : Ouvriers et Employés ;
2ème collège : Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres.
Ainsi, les parties conviennent que :
Lorsque 2 collèges électoraux ont été retenus lors de l'élection CSE - avec un 1er collège composé des ouvriers, employés, techniciens - ce collège sera intégré dans le 1er collège (ouvriers, employés) au sens du Comité de Groupe. Ainsi, si un membre élu de ce collège est désigné par une organisation syndicale pour siéger au comité de Groupe, il siègera dans le 1er collège indépendamment de sa catégorie professionnelle.
Lorsque 3 collèges électoraux ont été retenus lors des élections du CSE, les 2èmes collèges - techniciens et agents de maîtrise - et 3ème collèges — ingénieurs et cadres sont regroupés en un collège — techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres au sens du Comité de Groupe. Ainsi, si un membre élu du 2ème ou du 3ème collège est désigné par une organisation syndicale pour siéger au Comité de Groupe, il siègera dans le 2ème collège indépendamment de sa catégorie professionnelle.
Les sièges sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique des électeurs inscrits dans chaque collège (
Annexes 2 et 3 du présent avenant).
Dans un deuxième temps, il y a lieu de déterminer le nombre d'élus de chaque organisation syndicale (titulaire ou suppléant) aux dernières élections du CSE des différentes entités (1er et 2ème tour) (
Annexe 4).
Dans un troisième temps, les sièges affectés à chaque collège seront répartis entre les organisations syndicales ayant des élus dans les CSE du Groupe au plan national.
Cette seconde répartition s'effectue proportionnellement au nombre d'élus obtenus aux dernières élections par ces organisations dans chacun des collèges tous les 4 ans à partir du 11 décembre 2023.
La répartition des sièges, par collèges d'abord, puis par organisation syndicale, telle que présentée au présent article, s'effectue en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste (
Annexe 5).
4-2-2 Modalités de désignation
Un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.
Les désignations des représentants du personnel du Comité de Groupe devront être effectuées par courriel ou lettre recommandée avec accusé réception, et devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines du Groupe, 1 mois avant la première réunion qui suit la signature du présent accord.
Les parties conviennent que chaque organisation syndicale désignant au moins deux membres titulaires du Comité de Groupe les choisira dans des sociétés différentes. Dans le cas où le nombre de représentants à désigner est supérieur au nombre de sociétés dans lesquelles l'organisation syndicale est présente, ou dans le cas où aucun élu de l'organisation syndicale n’accepterait la désignation, il sera admis un maximum de trois représentants d'une même société pour une même organisation syndicale.
4-3 Modalités de remplacement des titulaires
Le mandat de membre du Comité de groupe prend fin notamment par :
la sortie du périmètre du Groupe de l’entreprise d’appartenance du salarié,
le décès,
la démission du mandat, laquelle doit faire l’objet d’un courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception de la part du titulaire adressé à la Direction des Ressources Humaines,
la rupture du contrat de travail,
ainsi que la perte des conditions requises pour être éligible.
Ainsi, un représentant désigné qui perdrait son mandat représentatif de premier niveau (élu CSE) exigé pour siéger, perd de droit son mandat au Comité de Groupe.
Dans les hypothèses précitées, il est alors procédé, par l'organisation syndicale à laquelle ce représentant était affilié, à une nouvelle désignation, ce pour la durée du mandat restant à courir, parmi les représentants élus du personnel aux CSE des sociétés du groupe tel que défini ci-avant.
Un délai maximal de 2 mois s'appliquera alors dans le cadre de cet éventuel remplacement.
L’organisation syndicale peut également procéder en cours de mandat au remplacement définitif d’un membre titulaire ou d’un représentant syndical préalablement désigné, par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Ressources Humaines du Groupe au moins un mois avant la date de prise d’effet du remplacement.
4-4 : Représentants syndicaux
Il est prévu que tous les syndicats ayant valablement désigné des représentants du personnel au Comité de Groupe auront la possibilité de désigner un représentant syndical, lequel devra être obligatoirement salarié, disposant d’un mandat électif ou syndical dans l’une des entités composant le Groupe VIVALTO SANTE. Ce représentant ne doit pas être en détachement pour une durée supérieure à 50% de son temps de travail contractuel au bénéfice d’une entité n’appartenant pas au Groupe VIVALTO SANTE.
Ce représentant syndical aura uniquement voix consultative, il n'aura pas voix délibérative, mais sera convié aux réunions préparatoires.
Il aura vocation à présenter la position de son organisation syndicale au sein des réunions du Comité de Groupe.
4-5 : Représentants du personnel « invités »
Le maintien d'une représentation de chaque établissement au sein du Comité de Groupe est souhaité par la Direction et les représentants du personnel, dans la continuité des échanges historiques qui constituent l'identité du Groupe Vivalto Santé.
Pour cela, il est prévu la présence de membres « invités » au sein du Comité de Groupe.
Ces derniers permettront au sein de ce Comité de Groupe, la représentation de chacune des instances représentatives du personnel des sociétés du Groupe, selon les modalités suivantes :
Les sociétés qui ne seront pas représentées par un membre désigné par les organisations syndicales (selon les modalités décrites au 4.2), pourront alors élire au sein du CSE concerné un membre pour les représenter au Comité de Groupe. Ce représentant invité sera élu pour l'ensemble de la durée des mandats.
Dans le cadre d'intégration de nouvelles cliniques, il sera proposé aux CSE d'élire un représentant invité au Comité de Groupe, pour la durée des mandats restant à courir, dans l'attente du renouvellement des mandats en cours.
Ces membres invités participeront uniquement aux réunions plénières. Ils auront uniquement voix consultative, et n'auront pas voix délibérative. Tous les CSE désigneront un membre invité qui participera aux réunions du Comité de groupe en l’absence, même ponctuelle, d’un membre titulaire ou suppléant préalablement désigné par une organisation syndicale.
Article 4 – Modifications de l’article 8 - Réunions du Comité de Groupe
L’article 8 intitulé « Réunions du Comité de Groupe » est modifié comme suit :
8-1 : Réunions du Comité de Groupe :
Il est organisé, sur convocation de son président ou de son représentant, deux réunions annuelles du Comité de Groupe d'une journée. La convocation à chaque réunion est adressée, par le Président, un mois au moins avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, par mail aux personnes suivantes :
Membres du Comité de groupe ;
Représentants du personnel « invités » ;
Représentants syndicaux au Comité de groupe.
Les informations revenant aux représentants du personnel du Comité de Groupe sont transmises 10 jours avant la séance.
En fonction de l’actualité du Groupe, une réunion exceptionnelle du Comité de groupe pourra être organisée à la demande du Président ou de de la majorité des membres titulaires du Comité de groupe.
8-2 : Réunions préparatoires
Avant chaque réunion plénière semestrielle du Comité de Groupe, le secrétaire ou, en cas d'empêchement son adjoint, pourra, à son initiative, organiser une réunion préparatoire d'une journée, soit 2 réunions préparatoires au total sur l’année et 2 réunions en visioconférence préparatoires sur l’année.
Avant chaque réunion plénière, cette réunion préparatoire en visioconférence permettra en amont de la réunion du Comité de Groupe, par l'intermédiaire du secrétaire du Comité, d'adresser par écrit au président du Comité ou à son représentant, une proposition d’ordre du jour.
La réunion préparatoire avant la réunion plénière se tiendra obligatoirement la veille de la réunion du Comité de Groupe. Les représentants du personnel (ceux désignés par les organisations syndicales devant participer à la réunion du Comité de Groupe) seront invités à cette réunion préparatoire. Seuls les membres titulaires aux Comité de groupe et représentants syndicaux au Comité de groupe participeront aux réunions préparatoires.
Article 5 – Modifications de l’article 9 - Fonctionnement du Comité de Groupe
9-1 : Ordre du jour des réunions du Comité de Groupe
L'ordre du jour des réunions sera arrêté conjointement par le président du Comité ou son représentant et le secrétaire du Comité de Groupe, ou le secrétaire adjoint en cas d'empêchement du secrétaire.
Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe par mail, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 20 jours avant la séance.
La Direction adressera si nécessaire, dans les mêmes délais, au secrétaire, avant chaque réunion, un document d'information destiné à la préparation de la réunion.
9-2 : Procès-verbal des réunions du Comité de Groupe
Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est établi sous la responsabilité du secrétaire, ou en cas d'empêchement de son adjoint, qui le soumet au président du Comité pour observations et propositions. Ce procès-verbal pour être officiel devra être adopté selon les modalités qui sont définies dans le règlement intérieur, par les représentants du personnel désignés, lors de la prochaine réunion du Comité de Groupe.
9-3 : Visioconférence
Les parties conviennent du recours possible à la visioconférence pour réunir le Comité de groupe.
9-4 : Expertise
Chaque année, pour l’exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut, conformément à l’article L 2334-4 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. L’expert est désigné à la majorité des membres présents à l’exclusion du Président.
Dans cette hypothèse, le rapport de l’expert-comptable est communiqué aux membres titulaires et représentants syndicaux du Comité de Groupe dans un délai permettant de le présenter lors des réunions préparatoires. Les membres invités recevront une synthèse de ce rapport leur permettant de préparer la réunion plénière.
Le Secrétaire du Comité de Groupe communique à la Direction la liste des questions posées à l’expert dans le cadre de sa mission. Les modalités pratiques de l’expertise sont définies par la Direction, le Secrétaire du Comité de Groupe et l’expert, et donnent lieu à un engagement écrit des parties. Un exemplaire de ce rapport est transmis à la Direction.
Article 6 : Modifications de l’article 10 - Moyens du Comité de Groupe
L‘article 10 intitulé « Moyens du Comité de Groupe » est modifié comme suit :
10-1 : Première réunion préparatoire – visioconférence
10-1-1 : Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel à hauteur de 7 heures minimum.
Le temps passé en réunion préparatoire par les salariés, devant travailler à la date de la réunion préparatoire (journée de travail prévue au planning), est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel à hauteur du nombre d’heures théoriques de travail pour la journée complète prévue au planning.
10-1-2 : Dans le cadre de la première réunion préparatoire, l'ensemble des équipements techniques du Groupe (visio-conférences, salles de réunion etc.) seront mis à la disposition des représentants du personnel, désignés sur demande.
10-2 : Deuxième réunion préparatoire
10-2-1 : Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel à hauteur de 7 heures minimum.
Le temps passé en réunion préparatoire par les salariés, devant travailler à la date de la réunion préparatoire (journée de travail prévue au planning), est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel à hauteur de nombre d’heures théoriques de travail pour la journée complète prévue au planning.
10-2-2 : Il est précisé que cette deuxième réunion préparatoire prévue la veille de la réunion semestrielle du Comité de Groupe sera organisée sur le même lieu que cette dernière.
10-2-3 : De ce fait, les modalités et les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des membres titulaires, ou suppléant en cas d’absence du membre titulaire, et représentants syndicaux, pour se rendre à cette deuxième réunion préparatoire seront organisés et pris en charge par le Groupe :
1 trajet aller pour la réunion préparatoire. Le transport en train 2ème classe est à privilégier. Le transport aérien ne pourra être utilisé qu’après accord préalable de la Direction du Groupe.
le repas du déjeuner de la réunion préparatoire ;
1 soirée étape (repas du soir, hébergement, petit-déjeuner) entre la réunion préparatoire et la réunion plénière ;
le repas du déjeuner de la réunion plénière ;
1 trajet retour à la fin de la réunion plénière. Le transport en train 2ème classe est à privilégier. Le transport aérien ne pourra être utilisé qu’après accord préalable de la Direction du Groupe.
Dans le cadre de la politique RSE du Groupe, seront privilégiés les transports en communs et le covoiturage.
10-3 : Réunions plénières
L’ensemble des membres du Comité de groupe, désignés et invités, sont conviés aux réunions plénières.
Le temps consacré aux réunions convoquées par le président du Comité de Groupe est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel, pour l'ensemble des représentants du personnel et les invités.
Les modalités et les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des membres invités du Comité pour se rendre à cette réunion plénière seront organisés et pris en charge par le Groupe :
1 trajet aller pour la réunion plénière. Le transport en train 2ème classe est à privilégier. Le transport aérien ne pourra être utilisé qu’après accord préalable de la Direction du Groupe.
1 soirée étape (repas du soir, hébergement, petit-déjeuner) la veille de la réunion plénière pour les membres invités dont le domicile est éloigné du lieu de la réunion ;
le repas du déjeuner de la réunion plénière ;
1 trajet retour à la fin de la réunion plénière. Le transport en train 2ème classe est à privilégier. Le transport aérien ne pourra être utilisé qu’après accord préalable de la Direction du Groupe.
Dans le cadre de la politique RSE du Groupe, seront privilégiés les transports en communs et le covoiturage.
10-4 : Temps de trajet
Les temps de trajet dans le cadre de la deuxième réunion préparatoire précédant chaque réunion semestrielle et de la réunion plénière seront considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de 7 heures par trajet pour l'ensemble des représentants du personnel, sauf situation exceptionnelle liée aux transports Une déclaration individuelle devra être faite par chaque représentant du personnel.
Les mêmes modalités de déplacement seront appliquées dans le cas d'une réunion complémentaire ou exceptionnelle.
10-5 : Travailleurs de nuit
Pour les représentants du personnel travaillant de nuit, tout sera mis en œuvre dans les établissements (adaptations de planning etc.) afin de permettre la présence des représentants à ces réunions et que la nuit adjacente (nuit qui précède ou qui suit la réunion) ne soit pas travaillée et donc reportée.
10-6 : Un crédit d'heure global supplémentaire de 20 heures est accordé au secrétaire du Comité de Groupe et à son adjoint. Dans le cas où une réunion complémentaire ou exceptionnelle serait convoquée par le président, ce crédit d'heure sera réévalué conjointement entre le Président et la Secrétaire avec un minimum de 10 heures.
10-7: Un ordinateur ainsi que l'accès à une imprimante et à un téléphone pourront être mis à disposition du secrétaire ou de son adjoint sur demande.
10-8 : Formation
Il est convenu que les représentants du personnel (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) désignés pourront bénéficier, d'une formation dispensée par leur organisation syndicale, dans le cadre de leur Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale suite à leur désignation.
Les frais pédagogiques de cette formation seront pris en charge par le Groupe, dans la limite de 800€ HT / stagiaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et restauration seront pris en charge dans la limite de 200€ par stagiaire et par session de formation sur présentation des justificatifs. Le transport en train 2ème classe est à privilégier. Le transport aérien ne pourra être utilisé qu’après accord préalable de la Direction du Groupe.
10-9 : Afin de retranscrire les échanges au cours de la réunion du Comité de Groupe, il est prévu un enregistrement et une retranscription réalisées par une société extérieure pris en charge dans le Groupe.
10-10 : Liberté de circulation des représentants du personnel
Les membres titulaires et représentants syndicaux du Comité de groupe sont autorisés à circuler dans les entités relevant du périmètre du Comité de groupe. Compte tenu de la nature des activités des entités du Groupe, la Direction de chaque entité doit être avertie préalablement à la venue des membres. Le temps passé au titre de ces déplacements sera débité des crédits d’heures associés aux mandats de 1er niveau (mandats locaux). Les frais liés à ces déplacements (transport, hébergement, restauration...) ne sont pas pris en charge par les entités du Groupe ni par le Groupe lui-même.
Article 7 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de groupe VIVALTO SANTE en date du 10 juillet 2019 demeurent applicables en ce qu’elles sont non contraires au présent avenant.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 17 janvier 2024.
Il fera l'objet, sur initiative de la Direction, des formalités de dépôt.
Article 9 : Suivi et rendez-vous
Le suivi de l'application du présent avenant sera effectué à l'occasion de chaque réunion du Comité de Groupe.
Les parties conviennent que la question d'une révision éventuelle du présent avenant sera étudiée en Comité de Groupe lors de la dernière réunion de chaque mandature.
Article 10 : Dénonciation
La dénonciation de l'avenant pourrait avoir lieu, 6 mois avant le terme de chaque mandature. Elle pourrait être demandée par la Direction ou par une des organisations syndicales signataires du présent accord.
Le Comité de Groupe survivrait alors, pendant un délai de quinze mois, afin de permettre la négociation d'un nouvel accord.
Article 11 : Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision. Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de thèmes dont il est demandé la révision.
Les parties s'engagent à débuter la négociation de révision au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec I ensemble des organisations syndicales concernées.
Il est rappelé que l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales concernées signataires de l'accord d'origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré préalablement.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie.
Fait à Paris, le 09/01/2024
Pour le Groupe VIVALTO SANTE,
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour FO
Annexe 1 : Liste des entités employant du personnel incluses dans le périmètre du Comité de groupe (11/12/2023)
Annexe 2 : Effectifs inscrits par collèges
9040 électeurs au total
4218 électeurs dans le collège 1 – soit 46.7%
4822 électeurs dans les collèges 2, 3 et GIE – soit 53.3%
Annexe 3 : Répartition des sièges par collège
27 sièges à répartir
Collège 1 : 27 sièges * 47.7%
13 sièges
Collège 2 : 27 sièges * 53.3%
14 sièges
Annexe 4 : Nombre d’élus par organisation syndicale
Nb Elus 1er collège 224 Nb Elus 2ème et 3ème collèges 222
TOTAL
446
Nombre d'élus
CFDT
163 36.5%
FO
88 19.7%
CGT
138 30.9%
SUD SANTE SOCIAUX
25 5.6%
CFTC
12 2.7%
CFE-CGC
2 0.4%
UNSA
18 4.0%
TOTAL
446
Annexe 5 : Attribution des sièges aux organisations syndicales
Nb Sièges à pourvoir
27
% électeurs nb d'élus
% électeurs nb d'élus
1er collège
47% 224
2 & 3èmes collèges
53% 222 12.5980088
14.40199115
13
14
Quotient électoral dans chaque collège = Nb élus OS/ Nb de sièges à pourvoir
quotient électoral 1er collège
quotient électoral 2 & 3ème collège
17.23
15.86
1er collège
13 Sièges
Sièges par OS Quotient Nb sièges Reste Plus fort reste Total sièges CFDT 4.875 4 0.875 1 5 FO 2.554 2 0.554 1 3 CGT 3.888 3 0.888 1 4 SUD SANTE SOCIAUX 1.045 1 0.045
1 CFTC 0.232 0 0.232
0 CFE-CGC 0.000 0 0.000
0 UNSA 0.406 0 0.406
0
TOTAL
10
13
2ème collège
14 Sièges
Sièges par OS Quotient Nb sièges Reste Plus fort reste Total sièges CFDT 4.982 4 0.982 1 5 FO 2.775 2 0.775 1 3 CGT 4.477 4 0.477
4 SUD SANTE SOCIAUX 0.441 0 0.441
0 CFTC 0.505 0 0.505 1 1 CFE-CGC 0.126 0 0.126
0 UNSA 0.694 0 0.694 1 1
TOTAL
10
14
Soit l’attribution des sièges par Organisation syndicale
