ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société VIVATICKET, ayant son siège social au 3 avenue Gustave Eiffel à Chasseneuil du Poitou (86 360), inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro SIRET 343 670 832 00108
Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
xxxxxxxx Déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
xxxxxxxx Délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
D’AUTRE PART
Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,
PREAMBULE
Dans le contexte de la crise épidémique de Covid 19, et compte tenu des conséquences de cette crise sur l’activité, la société a eu recours au dispositif d’activité partielle depuis le 17 mars 2020. Tous les départements et services ont été touchés par une baisse de leur activité.
Une part importante du revenu généré par Vivaticket (1,8 M € pour un chiffre d’affaire de 16,1 M € en 2019) tient aux commissions perçues pour la vente en ligne des produits et prestations de ses clients. Depuis le 14 mars, nous n’enregistrons plus aucune vente, mais avons dû néanmoins maintenir l’infrastructure de serveurs.La mise en activité partielle s’est donc faite progressivement. Nous avons dû terminer les travaux déjà lancés par les clients et les commandes en cours.
L’article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet, à titre dérogatoire, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.
Cette individualisation peut être mise en place par accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par convention ou accord de branche.
C’est dans ce contexte que des discussions se sont engagées en vue de la mise en place d’un dispositif d’activité partielle individualisée.
La Société VIVATICKET, pour assurer la reprise progressive et partielle de son activité souhaite faire application de ce dispositif à compter du 23 avril 2020.
En effet, bien que le Gouvernement ait annoncé un déconfinement progressif et une reprise partielle de certains secteurs d’activité, les clients de la Société Vivaticket SAS étant les musées, les parcs, les grands monuments et les piscines ne peuvent rouvrir que partiellement et progressivement.
Le présent accord a donc été conclu, afin de prévoir un dispositif d’activité partielle individualisée.
ARTICLE 1 - Compétences identifiées comme nécessaires à la reprise partielle de l’activité de la société :
La société a pour objectif de reprendre son activité de manière progressive mais est dépendante des demandes clients. Il est constaté qu’après les mesures de déconfinement progressives annoncées par le gouvernement, les clients anticipent désormais leur réouverture, ou demandent des développements de ventes en ligne, mais tout cela de manière assez lente.
Les compétences métiers nécessaires aux projets des clients de Vivaticket SAS sont par voie de conséquence nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Seront concernés par l’individualisation du dispositif d’activité partielle les salariés des départements opérations, R&D, IT, commerce et administratifs et fonctions managériales.
Outre les critères objectifs liés aux postes et fonctions occupées citées ci-dessous, l’affectation des ressources se fera en fonction des demandes clients, des métiers nécessaires pour déploiement des projets identifiés ou de l’exécution des tâches nécessaires. Seront pris en compte également, le lieu de l’intervention, le personnel déjà affecté aux comptes clients.
ARTICLE 2 - Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
La désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sera fonction des fonctions occupées et compétences professionnelles).
Les matrices de compétences sont jointes en annexe.
Les évaluations individuelles seront transmises aux salariés. S’il s’avérait que les salariés ne soient pas d’accord avec leur évaluation ils demanderont dans un premier temps un entretien avec leur manager pour échanger sur le sujet en cas de désaccord ils pourront bien entendu demander un entretien spécifique avec leur manager et la DRH.
En cas de désaccord le salarié pourra toujours solliciter les membres du CSE.
ARTICLE 3 - Modalités et périodicité de réexamen de la situation :
Il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de la présente, tous les 3 mois.
L’éventuelle modification qui résulterait de cet examen fera l’objet d’une information du CSE.
ARTICE 4 - Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés :
Le service Ressources Humaines recueillera par tout moyen les observations des salariés concernés à ce sujet.
Il en sera tenu dans le cadre de l’organisation du travail des salariés et dans la mesure de la compatibilité des contraintes d’ordre personnel avec le fonctionnement de l’entreprise des services.
Plus particulièrement, il pourra être envisagé des modalités adaptées
en ce qui concerne la durée du travail (exemples : individualisation des horaires de travail, réduction de la durée de travail,) et/ou la répartition des horaires de travail sur la journée ou sur la semaine ou sur le mois.
La société privilégiera le télétravail quand cela est possible.
ARTICLE 5 - Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application du présent accord pendant toute sa durée et de la planification des activités
Le présent accord sera transmis pour information aux salariés de la société. Les managers avertiront par tous moyens que ce soit les salariés de leur activité ou de leur mise en activité partielle. Les managers respecteront un délai de 48 heures pour la mise en chômage partiel ou le retour à l’emploi sauf cas exceptionnel comme un incident client urgent générant des problèmes d’exploitation chez le client En cas de modification des conditions ainsi décrites, celle-ci sera également transmise pour information aux salariés après information du CSE. La Direction des Ressources Humaines informera le CSE des conditions d’application du présent accord à l’occasion de ses réunions périodiques. Le PV de réunion relatif à ce sujet sera ensuite affiché selon les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord et des dispositions dérogatoires
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 23/04/2020, le présent accord entrera donc en vigueur dès le 23 avril 2020 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Si une disposition légale/ réglementaire ultérieure à l’ordonnance venait à modifier cette date limite, les parties conviennent de se réunir pour juger de l’opportunité de conclure un avenant de prorogation de l’accord.
ARTICLE 7 – Formalités
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord qui comporte 5 pages, a été établi en 6 exemplaires originaux, dont un a été remis au Délégué syndical qui a conclu l’accord avec la Direction et un a été conservé par la direction.
ARTICLE 8 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les délégués syndicaux, sera mise en place. Elle se réunira dans un délai d’un mois avant le 31 décembre 2020 pour examiner les modalités d’application de l’accord et décider de l’éventuelle opportunité de les modifier.
Le suivi de l’accord sera également effectué lors de réunions du CSE.
