VIVEA, dont le siège social est situé 81 boulevard Berthier 75017 PARIS, représenté par Madame ………, Directrice générale D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par la : Déléguée syndicale CFDT-FGA, Madame…………………… D’autre part
PREAMBULE
La direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies, à l’initiative de la direction, les 25 novembre et 2 décembre 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 du code du travail.
Au cours de ces réunions, la direction a présenté les informations portant sur la situation économique et les enjeux de VIVEA pour les années à venir et la nécessité d’être plus performant en matière d’activité de formation.
La direction réaffirme son engagement pour une politique de rémunération plus juste et équitable. En 2025, la priorité sera donnée à la réduction des écarts de rémunération entre collaborateurs occupant des postes similaires, dans une démarche de justice sociale au sein de l’entreprise. Cette approche vise à repositionner les salaires en fonction des réalités du marché et à harmoniser les niveaux de rémunération au sein des équipes, tout en respectant les équilibres financiers de l’entreprise. Par ce choix, la direction souhaite renforcer la cohésion interne et poser les bases d’une rémunération plus transparente et équilibrée
C’est dans ce contexte, que les discussions et compromis réciproques, ont abouti à la conclusion du présent accord collectif :
ARTICLE 1 : PARTICIPATION DE SALARIES AUX NEGOCIATIONS
Madame……………..a demandé à pouvoir être accompagnée à l’occasion des négociations de personnes appartenant au CSE de l’entreprise. Les parties conviennent que pour la bonne tenue des négociations, Madame …………….. a eu la faculté d’être accompagnée par Monsieur …………………..
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société VIVEA et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 3 : SALAIRES EFFECTIFS
3.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES GELEE
Au regard du ralentissement de l’inflation et de la maitrise des frais de gestion et de la masse salariale, la Direction souhaite favoriser, en parallèle de cette négociation sur les augmentations collectives, les augmentations individuelles pour veiller à respecter au mieux une cohérence interne, tout en respectant le budget 2025, voté par le Conseil d’administration le 5 décembre 2024. Les organisations syndicales ont déclaré que le gel des augmentations collectives n’était pas au niveau de leurs attentes même s’ils comprennent l’effort de revalorisation nécessaire de certains salaires. Compte-tenu d’une mesure exceptionnelle d’ajustement des salaires individuels en 2025, pour une meilleure équité, aucune augmentation collective des salaires n’est accordée à l’ensemble des collaborateurs.
3.2. PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction afin de soutenir les revenus des salariés, de protéger leur pouvoir d’achat et de contribuer au développement du partage de la valeur, octroie à l’ensemble des collaborateurs une prime uniforme de partage de la valeur de
2000 € brut.
Cette prime sera versée aux collaborateurs selon les critères définis ci-dessous explicités :
Justifier de 4 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ;
Être présent dans l’entreprise à la date de dépôt de l’accord d’entreprise.
Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois décembre 2024.
Elle sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et assujettie à impôt sur le revenu et à CSG/CRDS.
Cette prime étant versée en considération d’évènements particuliers et exceptionnels, aucun usage ne saurait résulter pour les années à venir.
3.3. TITRES RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2024, il sera octroyé aux salariés administratifs des délégations, du siège et du STD, une augmentation de la valeur des titres repas à
11,97 € (contre 11,52 € actuellement) avec une part employeur de 60% soit 7,18 € de prise en charge, équivalent au seuil de limite d'exonération de la contribution patronale autorisé par le gouvernement depuis 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE
Le montant plafond et l’Abondement actuel du Règlement du Plan d’Epargne Entreprise VIVEA sont les suivants :
Montant plafond brut
2 300 €
PERSONNEL CADRE
Abondement de 150% avec un plafond de 2 300 € brut
PERSONNEL NON-CADRE
Abondement de 300% avec un plafond de 2 300 € brut
Ces dispositions du Plan d’Epargne Entreprise sont maintenues pour l’année 2025.
ARTICLE 5 : EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est rappelé que VIVEA présente la particularité d’être un établissement largement féminisé avec plus de 70% de femmes parmi ses effectifs dont les postes de direction. Il n’est pas constaté d’écart de rémunération ou de progression de carrière entre les hommes et les femmes dans l’entreprise (cf. BDESE). Les parties ont donc convenu qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place des mesures particulières visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. VIVEA veillera à respecter les équilibres entre les femmes et les hommes. Ceci est suivi par l’index Egalité Hommes/Femmes (78/100 en 2023).
ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL
Sans objet : application de l’accord de réduction du temps de travail du 19 août 2002 au sein de VIVEA. Le calendrier 2025 des congés et RTT obligatoires a été communiqué à l’ensemble du personnel le 2024, pour faire suite à la réunion CSE du 30 septembre 2024.
ARTICLE 7 : TELETRAVAIL
Est couvert par un accord en matière de télétravail 2024 de sorte que ce point n’a pas été abordé lors des négociations.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an comprise entre janvier 2025 et décembre 2025.
ARTICLE 9 : DEPOT & PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera en outre porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 2 décembre 2024 en quatre exemplaires originaux
,
