AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE VIVENDI DU 4 JANVIER 2013 SUR LA REVALORISATION DES MODALITES FINANCIERES DE DEPART A LA RETRAITE DES SALARIES
Application de l'accord Début : 07/12/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE VIVENDI DU 4 JANVIER 2013
Entre,
La société VIVENDI SE, société européenne à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 134 763, dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland, 75008 Paris, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Ci-après dénommée la « Société »,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Vivendi souhaite promouvoir la valorisation des parcours professionnels de ses collaborateurs au sein de l’entreprise.
C’est dans le cadre de cette démarche que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité revaloriser les modalités financières de départ à la retraite des salariés.
En conséquence, il est conclu le présent avenant à la convention collective d’entreprise Vivendi du 4 janvier 2013.
Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 –
Article 1.1 – Dispositions révisées
Le présent avenant à la convention collective d’entreprise annule et remplace les dispositions de l’article 2.4.3.1 de la convention d’entreprise Vivendi du 4 janvier 2013.
Les autres dispositions de la convention d’entreprise Vivendi du 4 janvier 2013 sont inchangées.
Article 1.2 – Nouvelle rédaction de l’article 2.4.3.1 de la convention d’entreprise
« 2.4.3.1 Départ volontaire à la retraite
Pour le salarié qui prend l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à pension vieillesse, la durée du préavis est identique à celle valant pour la démission. Les salariés partant volontairement à la retraite bénéficient d’une indemnité égale à 0,2 mois de salaire par année d’ancienneté, sans plafonnement. Le montant des indemnités est calculé à partir des seuls éléments de salaire, à savoir la rémunération annuelle de référence constituée des éléments mensuels et complétée des éléments annuels récurrents, c’est-à-dire hors éléments exceptionnels mais y compris avantages en nature, attribués au titre des 12 mois précédant l’évènement. La rémunération « mensuelle » de référence est égale à 1/12 de cette référence annuelle. »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.3 – Révision
Toute demande de révision du présent avenant devra être faite conformément aux dispositions prévues par le Code du travail et l’article 10.2 de la convention d’entreprise Vivendi du 4 janvier 2013.
Article 2.4 – Entrée en vigueur et formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa conclusion.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé à la diligence de la Direction en 2 exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE (unité territoriale de Paris), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, en un exemplaire.
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les noms et prénoms des représentants des Parties signataire du présent accord seront supprimés.
A Paris, le 7 décembre 2020, en 6 exemplaires
Pour la Direction XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les représentations syndicales représentatives
