ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ET AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AU SEIN DE VIVENDI SE
Entre,
La société VIVENDI SE, dont le siège se situe 42 avenue de Friedland, 75008 Paris, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines du siège, en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet,
d’une part,
Ci-après dénommée la « Société »,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées les 9 et 10 décembre 2019. Les mandats ayant une durée de 4 ans, ceux-ci devaient expirer le 10 décembre 2023.
Compte tenu d’un risque de chevauchement entre le calendrier des futures élections et la fin du mandat actuel, et afin de permettre à l’institution du CSE de pouvoir fonctionner entre les 2 dates, celle de fin de mandat et celle de début de futur mandat, les Parties se sont réunies pour discuter de la prorogation de quelques jours des mandats en cours.
En outre, afin de faciliter l’organisation des élections du CSE et de favoriser la participation des salariés au scrutin, les Parties ont souhaité définir les modalités de mise en place du vote électronique en vue de cette élection. Les élections seront organisées par un prestataire spécialisé (ci-après le « Prestataire »), mandaté pour ce faire par la Direction. Celui-ci devra se conformer aux dispositions du présent accord.
Il est également rappelé que la Direction a convoqué le 6 novembre 2023 l’ensemble des organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral en vue des élections du CSE de la Société.
Champ d’application de l’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et de leurs représentants.
Prorogation de la durée des mandats
Les Parties conviennent de prolonger la durée des mandats actuels des représentants du Comité Social et Economique ainsi que des délégués syndicaux. Il est convenu que ces mandats prendront fin au plus tôt, au 1er tour des élections du prochain comité économique et social, le 11 décembre 2023 et au plus tard, en cas de 2nd tour des élections, le 20 décembre 2023.
Vote électronique
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance, sont fixées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007. Sans préjudice des articles L. 2314-5 et suivants du Code du travail, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise. Le présent accord a pour objectif d’autoriser le recours au vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique conformément à l’article L.2314-26 du Code du travail et aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 3.1 – Objet et champ d'application
Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel de l’Entreprise. Il s’applique à l’ensemble du personnel de Vivendi SE.
Article 3.2 – Principes généraux
Les Parties soulignent que le recours au vote électronique doit s'inscrire dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment :
L’anonymat et secret du vote,
La sincérité et l’intégrité du vote,
L’unicité du vote,
La confidentialité et la liberté du vote.
Le vote électronique doit également respecter les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3.3 – Modalités de mise en place
L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique pourra être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La mise en place du vote électronique exclura le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe. L’ouverture du vote n’aura lieu qu’après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote disposera, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique. Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion de l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 3.4 – Modalités d’organisation des opérations
Article 3.4-1 – Prestataire, expertise indépendante et formalités
La conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail. Ce cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet de l’Entreprise. Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique aura été soumis à une expertise indépendante. Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de l’Entreprise. Le système de vote électronique fera l’objet d’une inscription dans le registre des activités de traitement et d’une éventuelle analyse d’impact, selon la norme du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, les électeurs seront informés des conditions de traitement de leurs données.
Article 3.4-2 – Etablissement des fichiers
Les données électorales et les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations seront enregistrées pour chaque fichier ou liste (fichiers des électeurs, listes électorales, listes d’émargement…), conformément aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007.
Article 3.4-3 – Établissement des listes électorales et candidatures
Les listes électorales seront établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire sera effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures seront effectués dans les mêmes conditions.
Article 3.5 – Déroulement des opérations de vote
Article 3.5-1 – Modalités d’accès au serveur de vote
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur devra se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Il sera alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification. L’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote. Son choix devra apparaître clairement à l’écran, il pourra être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix. Le vote sera anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rendra définitif et empêchera toute modification. Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Visibilité du taux de participation au cours du scrutin
Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Article 3.5-2 – Cellule d’assistance technique
L'employeur mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 3.5-3 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
La mise en œuvre du système de vote électronique sera opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures seront prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le traitement « fichier des électeurs » sera établi à partir des listes électorales. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Les données du vote feront l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Article 3.5-4 – Gestion des incidents techniques
Le système de vote électronique retenu devra comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 3.5-5 – Clôture du scrutin et dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées, selon les modalités fixées par l’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2007. Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Article 3.5-6 – Conservation et destruction des fichiers
Le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 3.6 – Dispositions finales
Article 3.6-1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du processus électoral des élections des membres du comité social et économique en 2023 et prendra fin à compter de l’expiration du dit processus, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Article 3.6-2 – Révision et dénonciation de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L.2222-5 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 3.6-3 – Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 17/11/2023
En 5 exemplaires originaux.
Pour VIVENDI SE, XXX
Pour la CFDT, Madame XXX
Pour la CFTC, Madame XXX
Pour la CFE-CGC, Monsieur XXX
Annexes
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Rapport d’expertise de la solution de vote du Prestataire
ANNEXE 1
Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique
Préambule :
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
Faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement ;
Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;
Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction. Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire. Il décrit de façon détaillée le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des membres du comité social et économique (article R.2314-5 et suivants).
Article I. Principe généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs ;
Assurer l’intégrité du vote ;
Assurer l’unicité du vote ;
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote ;
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote ;
Assurer la publicité du scrutin.
Article II. Prestations attendues
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent document :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation de la notice d’information et du système de vote pendant la durée des opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations l’électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Article III. Modalités de mise en œuvre du vote électronique
3.1 : Choix de modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent document doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
3.2 : Etablissement des fichiers
Les fichiers l’électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
3.3 : Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique. Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l’une électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs et les clés de déchiffrements de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu’au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
3.4 : Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle a notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
3.5 : Expertise indépendante
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.
3.6 : Information et formation
Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique. Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Article IV. Déroulement des opérations de vote
4.1 : Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral. L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
4.2 : Caractéristiques du site de vote
Le prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats. Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seules et même page (sans défilement). Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
4.3 : Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote ;
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés par SMS ;
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence. L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel, son mot de passe et une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral sur la page de connexion au site. La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels. Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
4.4 : Suivi des opérations de vote
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
4.5 : opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Article V : Descriptif du fonctionnement du système
5.1 : identifiants de connexion
L’électeur clique sur le lien de l’adresse du site de vote ou le copie-colle dans votre navigateur web. L’électeur saisisse son mot de passe provisoire, puis définis son mot de passe définitif. Une fois que l’électeur a confirmé son mot de passe définitif, il clique sur le bouton « connexion ». Il est redirigé sur la page d'accueil.
5.2 : élection et choix des candidats
Sur la page d'accueil, après avoir cliquez sur « accéder à la salle de vote », l’électeur pourra choisir une liste pour l'élection des titulaires et l'élection des suppléants L’électeur peut consulter les professions de foi pour chaque liste. L’électeur sélectionne une liste et vote : pour une liste ou vote blanc. L’électeur peut raturer un ou plusieurs noms de la liste choisie. Le raturage a néanmoins pour effet de diminuer le nombre de sièges attribués à la liste concernée au moment du décompte final des voix de chaque candidat. Une fois la liste choisie, l’électeur doit confirmer son vote.
5.3 : confirmation du vote
L’électeur vérifie son bulletin. Toute validation est définitive. L’électeur peut modifier son vote en cliquant sur « annuler mon choix ». L’électeur peut valider définitivement son vote, il clique sur le bouton « je valide mon vote ». L’électeur termine par l'émargement, son vote est désormais comptabilisé. Il peut maintenant télécharger son récépissé de vote.
Article VI : Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent document, le Prestataire garantit que son service :
Fonctionnera conformément à toute documentation fournie
Sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation
Sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
