ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RESULTANT DE LA LUTTE CONTRE LA PANDEMIE DE COVID-19
CONGES PAYES A POSER
ENTRE
Les sociétés de l'UES Viveris regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXX, Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVERIS :
SPECIS-UNSA, représentée par M. XXX
D’autre part
Ci désignées après LES PARTIES
Préambule
La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des sociétés de l’UES Viveris. Certaines missions ont pu être préservées grâce notamment à la mise en place du télétravail, et les consultants en charge de ces projets redoublent d’effort pour poursuivre l’activité. Cependant, beaucoup de projets ont été annulés ou suspendus. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues quasiment inexistantes, en dehors des offres déjà engagées. Certains clients sont eux-mêmes largement en activité partielle. Nous espérons maintenir un niveau d’activité convenable au regard de la situation économique. Cependant, l’activité pourrait encore se réduire si le confinement se poursuit, du fait de l’arrêt progressif des missions et parfois l’impossibilité de faire avancer des dossiers uniquement en télétravail. Afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle pour certains de nos salariés opérationnels (ingénieurs, chefs de Projet, ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, etc.) et pour certains de nos salariés faisant partie de la structure (comptabilité, ressources humaines, ADV, commerciaux, directions). C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée. L’objet du présent accord est de permettre à l’employeur d’imposer six (6) jours ouvrables de congés / cinq (5) jours ouvrés de congés aux salariés qui sont en activité partielle en avril 2020. Cela permettra aux salariés en activité partielle, de percevoir une rémunération complète sur la période de congés payés pris, permettant ainsi de diminuer l’impact financier sur avril de l’activité partielle. Cela permettra également pour les sociétés de l’UES Viveris, de pouvoir redémarrer à la fin de la période de confinement avec des congés consommés, qui n’engendreront plus de défacturation auprès de nos clients. C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VIVERIS, comprenant les sociétés suivantes :
VIVERIS ASR (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
VIVERIS Intégration (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
VIVERIS Systèmes (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
Article 2 – Modalité des prises des jours de repos et de congés
2.1 Jours de congés payés déjà posés
Les congés payés posés aux mois d’avril et mai 2020 et validés par la Direction sont maintenus. Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés sans accord préalable de leur supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources humaines.
2.2. Les jours de congés payés à poser
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction souhaite imposer la prise de six (6) jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 mai 2020. Ce dispositif s’appliquera aux salariés qui sont en activité partielle totale ou ayant donné lieu à réduction horaire sur avril et/ou mai 2020 dans le cadre de l’activité partielle. Les salariés en activité partielle ayant moins de six mois d’ancienneté au sein des sociétés de l’UES Viveris, ne se verront pas ces jours de congés imposer. Il leur sera toutefois proposer de les prendre.
2.3. RTT TE (temps employeur) / TS (temps salarié) et JRS
Pour rappel, chaque salarié, quel que soit son régime de durée du travail (35 heures avec RTT, forfait en heures dit modalité 2, et forfait jours) la Direction peut imposer ou modifier la prise des TE et des TS et des JRS acquis dans la limite d’un plafond de 10 jours de repos (5 jours de TE et 5 jours de TS). La période de prise de jours imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 – Effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.
Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
Article 4 - Révision
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation. Le suivi portera sur : • la bonne application de l’accord et de ses mesures ; • l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Article 5 – Clause de rendez-vous
En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière des sociétés de l’UES Viveris les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par les sociétés de l’UES Viveris à ces évolutions.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié l’organisation disposant d’une section syndicale dans l’UES. L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs. Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Fait à Boulogne-Billancourt, en cinq exemplaires, le 14 avril 2020.
