Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024
Entre :
La société VIVIEN PAILLE représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et :
La confédération Française démocratique du travail (CFDT) représentée par XX, déléguée syndicale Dûment habilitée,
Préambule :
Les représentants de la direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les :
Jeudi 22 février 2024,
Mardi 05 mars 2024,
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2241-1 et suivants du code du travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de la réunion du 22 février 2024 les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation.
Au cours de la seconde réunion, la direction a présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution de la rémunération.
L’organisation syndicale a présenté ses revendications.
Les autres réunions ont été dédiées à des négociations entre les parties.
Après négociations il a été convenu ce qui suit entre les parties
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société VIVIEN PAILLE.
Objet de l’accord
AUGMENTATION
Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise :
AG = une augmentation générale de 3,41% en moyenne (se reporter à la Grille de rémunération)
AI = 0,5%
Cadres :
AI = 3,5%
Toutes les augmentations auront un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Augmentation de la prime de juin
La prime de juin passera de 285€ à 300€. Cette augmentation sera appliquée sur la prime versée à partir du mois de juin 2024.
Ticket restaurant pour les collaborateurs n’ayant pas de prime de panier / ou prime de panier pour tous les collaborateurs
La Direction ne souhaite pas mettre en place les tickets restaurant ni une prime de panier pour l’entièreté des collaborateurs.
Prime de partage de la valeur de 1000€ par collaborateurs
La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime de partage de la valeur.
Prime HYPRO
Créée au sein de l’accord NAO de 2017, il est acté dans le présent accord la suppression définitive de la prime HYRPO. Cette suppression sera effective dès la signature du présent accord.
Conditions de Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
Durée d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée à sa date de signature. Cet accord cessera de produire ses effets de manière automatique lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2025, au moment de la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord.
Révision de l’Accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser tout ou partie du présent accord en application de l’article L. 2232-29 du code du travail en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion (cf. articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dudit code).
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec A.R. l’autre Partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Les réunions de négociation seront organisées à l’initiative de la Direction. La première réunion sera réalisée dans les 4 semaines qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Formalités et publicité de l’Accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence du représentant légal de l'entreprise, déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
et
auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et ce, en un exemplaire.
