Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025
Entre :
La société VIVIEN PAILLE représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et :
La confédération Française démocratique du travail (CFDT) représentée par XX, déléguée syndicale dûment habilitée, accompagnée de XX, représentant du personnel et trésorier du CSE
Préambule :
Les représentants de la direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les :
Jeudi 06 février 2025 (envoi par mail des éléments préparatifs aux deux réunions)
Lundi 24 février 2025 : 16h00 en salle Vivien Paille
Jeudi 27 février 2025 : 09h30 en salle Vivien Paille
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2241-1 et suivants du code du travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de la réunion du 06 février 2025 les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation.
Au cours de la réunion, la direction a présenté, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution de la rémunération.
L’organisation syndicale a présenté ses revendications.
Les autres réunions ont été dédiées à des négociations entre les parties. Après négociations il a été convenu ce qui suit entre les parties
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société VIVIEN PAILLE.
Objet de l’accord
AUGMENTATION
Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise :
AG = une augmentation générale de 1% sauf pour les coefficients niveau 1 C l’augmentation générale sera de 1,2% (se reporter à la Grille de rémunération)
AI = 0,5%
Cadres :
AI = 1,5%
Toutes les augmentations auront un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentation de la prime de juin à 700€
La prime de juin passera de 300€ à 325€. Cette augmentation sera appliquée sur la prime versée à partir du mois de juin 2025.
Ticket restaurant pour les collaborateurs n’ayant pas de prime de panier / ou prime de panier pour tous les collaborateurs
La Direction, accepte la mise en place de ticket restaurant pour les salariés ne bénéficiant de prime de panier. La valeur faciale du TR sera de 8€ avec une prise en charge de 52% par l’entreprise. La mise en place des tickets restaurant sera effective à compter du 01 avril 2025.
1% de prime d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté.
2% de prime d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté.
3% de prime d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté.
4% de prime d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant 35 ans d’ancienneté.
( par rapport à la convention collective de la transformation du grain).
La direction ne souhaite pas mettre en place une prime d’ancienneté supplémentaire par rapport à la convention collective.
A partir de 20 ans d’ancienneté 1 cp supplémentaire
La direction ne souhaite pas mettre en place de congé supplémentaire d’ancienneté.
Prime trimestrielle d’assiduité
Pas de mise en place de prime d’assiduité.
Prime de transports de 250€/an
Pas de mise en place de prime de transports
Mise en place d’un compte épargne temps
Pas de mise en place d’un compte épargne temps.
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation mutuelle sur le part salarié.
L’augmentation annoncé en janvier 2025 auprès des salariés était erronée. La direction a décidé que seule cette augmentation de 36 centimes serait prise en charge par le salarié. La direction accepte de prendre en charge le différentiel suite aux négociations actuelles en cours avec Henner.
Conditions de Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.
Durée d’application de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée à sa date de signature. Cet accord cessera de produire ses effets de manière automatique lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2026, au moment de la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord.
Révision de l’Accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser tout ou partie du présent accord en application de l’article L. 2232-29 du code du travail en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion (cf. articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dudit code).
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec A.R. l’autre Partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Les réunions de négociation seront organisées à l’initiative de la Direction. La première réunion sera réalisée dans les 4 semaines qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Formalités et publicité de l’Accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence du représentant légal de l'entreprise, déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
et
auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et ce, en un exemplaire.
